Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en œuvre

1993-1994

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution  

Type de crédit

Autorisation législative

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada—Nouvelle Écosse.  Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus

Fournir à la province de la Nouvelle-Écosse des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières Canada—Nouvelle-Écosse. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre ordre de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses projetées
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Dépenses prévues
2018-2019

Dépenses prévues
2019-2020

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

11 300 806

6 623 774

5 336 136

5 256 839

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

11 300 806

6 623 774

5 336 136

5 256 839

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