Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert

Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Date de mise en œuvre

Avril 1987

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Autorisation législative

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus

Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.

Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre ordre de gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses projetées 2016-2017

Dépenses prévues 2017-2018

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

371,183,000

387 366 755

502 945 774

594 514 467

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

371,183,000 

387 366 755

502 945 774

594 514 467

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