Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert

Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre

1985-1986

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Autorisation législative

Exercice de mise en application des modalités

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

RNCan prend en charge la moitié des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 27 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor. Environ 80 % à 100 % du budget opérationnel de l’Office est prévu représenter des coûts recouverts et remis au gouvernement du Canada et de la province de Terre-Neuve-et-Labrador selon un partage moitié-moitié (50:50).

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus

Les paiements à l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers sont effectués en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Le mandat de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est centré sur la sécurité des travailleurs, sur la protection et la sécurité environnementale, sur la gestion efficace du régime foncier, sur la maximisation du recouvrement des hydrocarbures et de leur valorisation, ainsi que les bénéfices obtenus par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Comité mixte fédéral-provincial (organe de réglementation indépendant)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Pour chaque exercice financier et en vertu de la loi, l’Office est tenu de présenter une demande de crédits budgétaires. Avant que l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers soumette une demande de crédits budgétaires à l’approbation du Ministère, des représentants de RNCan communiquent avec des représentants de l’Office afin d’en savoir plus sur la demande, et consultent des représentants provinciaux afin de mieux comprendre leur prise de position.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Type de paiement de transfert

Dépenses projetées 2016‑2017

Dépenses prévues 2017‑2018

Dépenses prévues 2018‑2019

Dépenses prévues 2019-2020

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

8,835,000

8 835 000

8 835 000

8 835 000

Total des autres types de paiements de transfert

0

0

0

0

Total du programme

8,835,000

8 835 000

8 835 000

8 835 000

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