Annexe A – Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés à l’annexe B.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier et à évaluer l’efficacité des contrôles clés et à y apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et la suffisance du système ministériel de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Ressources naturelles Canada

État des résultats d'exploitation (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Charges (note 4)
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 2 009 356 3 593 283
Énergie propre 776 213 464 039
Services internes 265 687 290 467
Gestion du risque lié aux écosystèmes 160 530 149 715
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes 117 811 94 116
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 71 487 84 684
Collectivités tributaires des ressources naturelles 11 190 14 495
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 3 711 4 932
Total des charges 3 415 985 4 631 731
 
Revenus (note 5)
Possibilités économiques pour les ressources naturelles 1 458 277 2 688 169
Énergie propre 15 585 11 796
Services internes 4 599 6 404
Gestion du risque lié aux écosystèmes 3 723 898
Des connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentales et les systèmes 553 1 875
S'adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers 7 698 6 046
Collectivités tributaires des ressources naturelles 159 858
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 2 881 3 997
Total des revenus 1 493 475 2 720 043
 
Coût de fonctionnement net 1 922 510 1 911 688

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs et avances ( note 6) 210 458 166 536
Prêts en cours ( note 7) 42 000 45 327
Investissement ( note 8) 164 159 164 159
Total des actifs financiers 416 617 376 022
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance ( note 9) 65 809 3 099
Stocks 8 014 6 542
Immobilisations corporelles ( note 10) 96 496 72 333
Total des actifs non financiers 170 319 81 974
 
Total des actifs 586 936 457 996
 
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer 701 717 706 668
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 27 135 23 086
Revenus reportés 181
Indemnités de départ ( note 11) 99 268 80 536
Passif environnementaux ( note 12a) 349 948 359 416
Autres passifs ( note 13) 16 535 26 913
Total des passifs 1 194 603 1 196 800
 
Avoir du Canada (607 667) (738 804)
 
Total 586 936 457 996

Passif éventuel (note 12b)

Recouvrements éventuels (note 15)

Obligations contractuelles (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Avoir du Canada, début de l'exercice (738 804) (609 002)
Coût de fonctionnement net (1 922 510) (1 911 688)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 3 491 265 4 677 486
Revenu non disponible pour dépenser (1 459 479) (2 686 556)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (30 157) (257 025)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 17) 52 018 47 981
Avoir du Canada, fin de l'exercice (607 667) (738 804)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

État des mouvements de trésorerie (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2010 2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 1 922 510 1 911 688
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (13 272) (16 629)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 966 1 289
Services fournis gratuitement (52 018) (47 981)
Variations dans l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteur et avances 43 922 (167 433)
Diminution des prêts en cours et des investissements (3 327) (45 246)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 62 710 (3 550)
Augmentation (diminution) des stocks 1 472 (2 079)
Augmentation (diminution) des passifs 2 196 90 902
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 965 159 1 720 961
Activités d'investissement dans les immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 37 006 13 358
Produit de la cession d'immobilisations corporelles (536) (414)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement dans les immobilisations 36 470 12 944
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 001 629) (1 733 905)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ressources naturelles Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2010


1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a été créé le 25 juin 1993 par la fusion du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministère des Forêts. Ce changement organisationnel a été autorisé par décret, en attendant l’adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du ministère découle principalement de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les forêts.

RNCan a pour mandat d’assurer le développement durable et l’utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Grâce à l’innovation et aux partenariats, le ministère joue un rôle clé dans l’orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent à la grande qualité de vie des canadiens. RNCan s’acquitte de son mandat par l’entremise de huit principaux programmes :

  • Le programme de Possibilités économiques pour les ressources naturelles comprend des programmes conçus afin de promouvoir l’innovation, l’investissement, et l’amélioration de la compétitivité des ressources naturelles du Canada et des industries de produits connexes au moyen de la prestation de savoir faire et d’outils, y compris des données géoscientifiques de base, ainsi que la promotion du commerce et l’acceptation par les marchés, au pays et à l’étranger.
     
  • Le programme d’Énergie propre comprend l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de lois et de règlements sur la science et la technologie dans le domaine de l’énergie afin d’atténuer les émissions atmosphériques et de réduire les autres incidences environnementales associées à la production et à la consommation d’énergie.
     
  • Le programme de Gestion du risque lié aux écosystèmes comprend des programmes qui aident à comprendre les risques pour notre environnement et la protection de ressources essentielles comme l’eau souterraine.
     
  • Le programme des Connaissances sur les ressources naturelles et la masse continentale et les systèmes s’acquitte de l’obligation du Ministre de fournir une infrastructure de droits fonciers sur toutes les terres dont le Ministère détient la responsabilité, ainsi que la diffusion de données géographiques exactes et précises sur la masse continentale du Canada et l’accès à ces données.
     
  • Le programme de S’adapter au changement climatique et gestion du risque lié aux dangers fournit des données géoscientifiques et géospatiales qui contribuent à la réduction des risques provenant des dangers naturels, comme les séismes, les tsunamis et les inondations, ainsi que les dangers découlant de l’activité humaine, et collabore avec les premiers intervenants afin de fournir des données géographiques en cas d’urgence.
     
  • Le programme de Collectivités tributaires des ressources naturelles vise à augmenter les connaissances du Canada sur les incidences de l’évolution du secteur des ressources naturelles sur les collectivités qui dépendent fortement des industries axées sur les ressources et à améliorer la capacité et les connaissances pour augmenter le nombre de possibilités au moyen de produits et de services à valeur ajoutée.
     
  • Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada permet à Géomatique Canada d’attribuer les coûts à certains utilisateurs qui bénéficient directement des biens et des services offerts, plutôt qu’à l’ensemble des contribuables. Ces biens et services incluent des cartes et des publications aéronautiques, ce qui constitue une contribution essentielle à la sûreté et à la sécurité des voyageurs et des Canadiens.
     
  • Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.

Le ministère s’acquitte de son mandat avec l’aide de ses 4 552 employés à temps plein travaillant dans tout le Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires — RNCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RNCan ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
     
  2. Consolidation — Ces états financiers incluent les comptes de la sous-entité suivante de RNCan : le Fonds renouvelable de Géomatique Canada. Les comptes du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été consolidés avec ceux du ministère. RNCan comptabilise aussi un investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL) qui est présenté au coût historique. Les résultats d’EACL ne sont pas consolidés dans ces états financiers parce que RNCan n’est pas réputé être l’autorité qui contrôle la société d’État.
     
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RNCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RNCan est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RNCan sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations effectuées par RNCan au cours de l’exercice avec d’autres ministères fédéraux.
     
  4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par RNCan. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
     
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    • Les produits de placement des sociétés d’État sont constatés au cours de la période pendant laquelle ils sont reçus.
    • Les revenus qui ont été reçus mais qui ne sont pas encore gagnés sont inscrites comme étant des revenus reportés.
  6. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
       
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
       
    • Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
       
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, le régime d’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RNCan au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
       
    2. Indemnités de cessation d’emploi : Les employés ont droit à des indemnités de cessation d’emploi, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
     
  9. Les prêts assortis d’importantes conditions privilégiées sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des prêts non remboursés. Une provision estimative pour l'irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin. Les intérêts sont constatés lorsqu’ils sont gagnés.
     
  10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
    1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible. Il s’agit en réalité de prêts assortis de conditions privilégiées et elles sont comptabilisées à ce titre. Elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est également comptabilisée au besoin.
       
    2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l'entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l'état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme des montants à recevoir et donnent lieu à une réduction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité est comptabilisée au besoin.
  11. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
     
  12. Passifs environnementaux — Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de RNCan d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
     
  13. Stocks — Les stocks se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre coût ou à la valeur de réalisation nette.
     
  14. Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats.
     
  15. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère ne capitalise pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Le présent tableau contient des données sur les catégories d'immobilisation et les périodes d'amortissement.
Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
Bâtiments 15 à 40 ans
Machines et matériel 5 à 15 ans
Véhicules 3 à 10 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la
catégorie d'immobilisations
  1. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de cessation d’emploi et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 1 922 510 1 911 688
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser 1 459 479 2 686 556
Rajustement pour les montants imputés plus tard 135 507
Remboursements des charges des exercices antérieurs 19 403 53 904
Services fournis gratuitement (52 018) (47 981)
Rajustement pour les charges payées d'avance 4 359 (34 932)
Provision pour passifs environnementaux 9 468 (22 738)
Amortissement des immobilisations corporelles (13 272) (16 629)
Indemnités de cessation d'emploi (18 732) (16 545)
Rajustement des créditeurs des exercices antérieurs 8 917 11 821
Réductions des charges payées d'avance (713) (6 527)
Amortissement des prêts d'escompte non amortis 3 333 5 772
Dépenses liées aux dispositions dévolues aux ministères 5 000
Rajustement des stocks des exercices antérieurs 1 473 (2 080)
Indemnités de congés annuels et compensatoires (4 050) 1 535
Rajustement pour les dépenses liées aux claims 56 500
Autres rajustements (1 189) (833)
  1 472 958 2 751 830
Rajustements pour les postes sans incidence sur le
coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Débiteurs, avances et charges payées d'avance 58 791 610
Acquisition d'immobilisations corporelles 37 006 13 358
  95 797 13 968
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 491 265 4 677 486
b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars)
  Crédits fournis
2010 2009
(en milliers de dollars)
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 927 603 851 248
Crédit 1 — Dépenses en capital 8 934
Crédit 5 — Paiements de transfert 806 565 449 921
Montants législatifs 1 839 866 3 585 779
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (7 701) (9 481)
Crédits annulés – Fonctionnement (57 924) (132 073)
Crédits annulés – Capital (14)
Crédits annulés – Paiements de transfert (26 064) (67 908)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 491 265 4 677 486
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 001 629 1 733 905
Revenu non disponible pour dépenser 1 459 479 2 686 556
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances (43 922) 167 433
Variation des créditeurs et des charges à payer (4 951) (123 647)
Autres ajustements 79 030 213 239
  30 157 257 025
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 491 265 4 677 486

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Autres ordres de gouvernement 1 773 680 3 368 278
Industrie 349 411 180 591
Particuliers 266 772 89 495
Organismes sans but lucratif 73 197 93 597
Autres pays et organismes internationaux 1 470 1 179
Total des paiements de transfert 2 464 530 3 733 140
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 512 821 473 506
Services professionnels et spéciaux 296 403 243 598
Transports et communication 34 848 36 875
Locations 33 138 30 451
Services publics, fournitures et approvisionnements 24 251 24 774
Achats 18 804 16 601
Réparations et entretien 14 125 10 319
Amortissement 13 272 16 629
Information 10 648 7 305
Provision pour passifs environnementaux (9 468) 22 738
Autres 2 613 15 795
Total des charges de fonctionnement 951 455 898 591
Total des charges 3 415 985 4 631 731

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Vente de biens et de services – parties externes :
Droits et privilèges 1 129 654 2 609 908
Services de nature non réglementaire 25 538 19 965
Ventes de biens et de produits d'information 3 254 3 365
Services de nature réglementaire 1 352 1 353
Location et utilisation de propriétés publiques 385 150
Autres droits et frais 864 803
Intérêts 323 881 51 266
Amendes 3 794 27 209
Amortissement des prêts d'escompte (non amortis) 3 333 5 772
Autres 1 420 252
Total 1 493 475 2 720 043

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Débiteurs de l'extérieur 206 282 165 987
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (1 588) (2 657)
  204 694 163 330
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 5 688 3 112
Avances aux employés 76 94
Total 210 458 166 536

7. Prêts en cours

Le tableau suivant donne le détail des Prêts en cours pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
en milliers de dollars
Contribution remboursable sans condition – Avances d'intérêt pour le projet Hibernia 2 660
Escompte non amorti
Solde de la contribution remboursable sans condition 2 660
 
Prêt à Nordion International Inc. 62 000 66 000
Escompte non amorti (20 000) (23 333)
Solde du prêt – Nordion 42 000 42 667
Total 42 000 45 327

Prêt relatif aux avances d'intérêt pour le projet Hibernia

Contribution remboursable sans condition; sans intérêt; premier versement effectué le 31 mars 2001. Le remboursement doit débuter huit ans après le premier versement annuel, la date de ce premier versement étant le 1er mars 2009. Au 31 mars 2010, le solde du prêt relatif aux avances d’intérêt pour le projet Hibernia a été remboursé.

Nordion International Inc. (prêt)

Accord de prêt sans intérêts à être remboursé au moyen de 30 paiements semestriels commençant le 1er octobre 2000; entièrement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le prêt sera remboursé. Le solde au 31 mars 2010 est de 62 000 000 $. En raison des conditions privilégiées de ce prêt, la valeur actualisée estimée est de 42 000 000 $ au 31 mars 2010.

8. Investissement

Investissement dans Énergie atomique du Canada limitée (EACL)

RNCan a acheté des actions ordinaires d'Énergie atomique du Canada limitée, une société d'État, pour une valeur totale de 164 159 000 $.

9. Charges payées d'avance

Charges payées d'avance
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Paiements de transferts comptabilisés d'avance 58 790 713
Charges comptabilisés d'avance 7 019 2 386
Total 65 809 3 099

10. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant comprend des données sur les immobilisations corporelles pour les exercices financiers 2010 et 2009.
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2010 2009
Caté-
gorie d'immobi-
lisations
Solde d'ouver-
ture
Acqui-
sitions
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Solde d'ouver-
ture
Amorti-
ssement
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Valeur comp-
table nette
Valeur comp-
table nette
Terrains 7 915 8 7 923 7 923 7 915
Bâtiments 142 411 6 054 26 148 439 120 499 3 183 128 123 554 24 885 21 912
Machines et matériel 232 938 14 303 2 001 245 240 194 792 9 052 2 603 201 241 43 999 38 146
Véhicules 11 824 1 501 1 805 11 520 7 465 1 037 1 531 6 971 4 549 4 360
Actifs en construction 15 140 15 140 15 140
Total 395 088 37 006 3 832 428 262 322 756 13 272 4 262 331 766 96 496 72 333

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 sont de 13 272 $ (2009 – 16 629 $).

11. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de RNCan participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 67 242 000 $ (58 466 000 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-2009) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de cessation d'emploi : Le ministère verse des indemnités de cessation d’emploi aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de cessation d’emploi au 31 mars :

Le tableau suivant comprend des données sur les indemnité de cessation d'emploi pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 80 536 63 991
Charge pour l'exercice 18 473 16 182
Prestations versées pendant l'exercice 259 363
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 99 268 80 536

12. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou sera probablement obligé d'assumer ces coûts. Le ministère a identifié environ 11 sites (11 sites en 2009) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 349 948 000 $ (359 416 000 $ en 2009) a été constaté. Les efforts déployés par RNCan pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment identifiés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 14 500 000 $ (90 394 000 $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 mars 2010. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Autres passifs

Le tableau suivant comprend des données sur les autres passifs du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
(en milliers de dollars)
  1er avril 2009 Recettes et autres crédits Paiements et autres frais 31 mars 2010
Cautionnements – pétrole et gaz 9 788 496 995 (502 149) 4 634
Projets à coûts partagés 11 667 (9 661) 2 006
Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta 4 664 4 664 (4 664) 4 664
Ententes à coûts partagés – Recherche 794 19 953 (15 516) 5 231
Total 26 913 521 612 (531 990) 16 535

Cautionnements – Pétrole et gaz : Ce compte sert à inscrire les garanties sous forme d’espèces, de billets à ordres et de cautionnements qui doivent être émises et détenues par le gouvernement du Canada aux termes d’un permis de prospection, conformément à l’article 24 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activités de prospection convenues seront exécutées de la manière convenue et dans le délai imparti. Il n’y a pas d’intérêts sur ces cautionnements.

Projets à coûts partagés :Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le paiement des sommes reçues d’organismes privés et d’autres gouvernements pour réaliser des projets scientifiques à coûts partagés.

Paiements d'incitation et d'expansion des marchés – Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes reçues du gouvernement de l’Alberta dans le but de stimuler l'expansion du marché du gaz naturel en Alberta et dans les provinces à l’Est, conformément à une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Alberta signée le 1er septembre 1981 et en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration de l’énergie. La période initiale de validité de l'entente était du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l’Accord de l’Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l’Alberta a cessé d’effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectués de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les véhicules.

Ententes à coûts partagés – Recherche : Ce compte a été établi pour faciliter la rétention et le versement des sommes reçues de l’industrie privée et d’autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche à frais partagés.

14. Avoir du Canada

RNCan inclut dans ses revenus et charges les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient réservés et que tout paiement ou charge connexe soit imputé à ces revenus. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers mais font l’objet de restrictions internes selon les fins déterminées. RNCan a un tel compte intitulé le Fonds pour l’étude de l'environnement. Ce compte a été établi conformément au paragraphe 76(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les études environnementales et sociales concernant les méthodes et les conditions d’exécution des activités d’exploration, de développement et de production pétrolière dans les régions pionnières, autorisées en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.

Le tableau suivant comprend des données sur l'avoir du Canada pour les exercices financiers 2010 et 2009.
  2010 2009
(en milliers de dollars)
Avoir restreint – Fonds pour l'étude
de l'environnement
Solde d'ouverture 2 739 2 185
Revenus 1 271 2 722
Charges (31) (2 168)
Solde de clôture 3 979 2 739
Avoir sans restriction (611 646) (741 543)
Avoir total du Canada (607 667) (738 804)

15. Recouvrements éventuels

RNCan verse des contributions à remboursement conditionnel qui deviennent remboursables si les conditions stipulées dans l’accord de contribution sont mises en vigueur.

Usine de valorisation biprovinciale Lloydminster – Le Canada a vendu sa participation dans l’usine de valorisation biprovinciale Lloydminster à Husky Oil, en 1995. Les conditions de vente incluaient une disposition sur les intérêts à la hausse en vertu de laquelle le Canada est admissible à la réception de paiements supplémentaires pour une période maximale de 20 ans si le différentiel entre le pétrole brut lourd et le pétrole brut léger atteint un certain seuil. Par suite de la hausse des prix du pétrole depuis la date de la vente, la disposition sur les intérêts à la hausse a été appliquée et les paiements auxquels le Canada est admissible ont été accrus. L’admissibilité du Canada aux paiements prévus dans la disposition sur les intérêts à la hausse se termine en 2015.

Contribution pour le pipeline de l’île de Vancouver – Le Canada a fourni 50 millions de dollars pour appuyer la construction du pipeline de l’île de Vancouver, au début des années 1990. Cet appui a pris la forme d’une contribution remboursable. Le remboursement était subordonné à l’obligation pour le promoteur de remplir certaines conditions financières. Le remboursement complet devrait être reçu d’ici 2014.

D’autres recouvrements éventuels ont trait à des accords conclus avec des promoteurs pour les premières activités de recherche-développement (R-D). Les recouvrements dépendent de la commercialisation réussie des produits générés par les activités de R-D.

Le Ministère a estimé à 104 705 000 $ (119 201 000 $ en 2009) les montants éventuellement recouvrables. Les recouvrements éventuels ne sont pas inscrits dans les états financiers.

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des marchés et à des obligations d’envergure en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Le tableau suivant résume les obligation contractuelles d'importance de 2010 à 2014, ainsi que des exercices ultérieurs. (en milliers de dollars)
  2011 2012 2013 2014 2015 et
exercices
ultérieurs
Total
Location-acquisition ultérieure 6 000 6 000 6 000 6 000 126 000 150 000
Paiements de transfert 433 294 359 471 268 079 246 368 781 847 2 089 059
Total 439 294 365 471 274 079 252 368 907 847 2 239 059

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Le tableau suivant comprend des données sur les services fournis gratuitement pendant les exercices financiers 2009 et 2008.
Services fournis gratuitement Montant
(en milliers de dollars)
2010 2009
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 16 848 15 671
Contribution payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor représentant la part de l'employeur des primes d'assurance des employés 33 073 31 186
Contribution au régime d'indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines Canada 264 299
Services juridiques fournis par le ministère de la Justice 1 834 825
Total 52 018 47 981

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

Le tableau suivant comprend des données sur les soldes des créditeurs et débiteurs à la fin des exercices financiers 2010 et 2009.
Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés Montant
(en milliers de dollars)
2010 2009
Créditeurs – autres ministères et organismes 29 466 12 830

18. Chiffres correspondants

Certain des chiffres correspondants ont été reclassés pour les rendre conformes à la présentation du présent exercice.

Annexe B – Sommaire de l’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d’action de Ressources naturelles Canada pour l’exercice 2009-2010

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour gérer un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d’action pour apporter les correctifs qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Des systèmes de CIRF efficaces visent à s’assurer que :

  • l’information financière est fiable;
  • les actifs sont protégés;
  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les opérations sont consignées dans les livres comptables conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

Il est important de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable, les contrôles étant efficaces et définis en proportion des risques qu’ils visent à diminuer.

Le maintien d’un système efficace de CIRF constitue un processus continu qui vise à cerner les principaux risques et contrôles, à en évaluer l’efficacité et à apporter les correctifs nécessaires. Il vise aussi à effectuer le suivi du rendement à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état d’avancement des évaluations de l’efficacité du système de CIRF des ministères peuvent varier d’un organisme à l’autre, compte tenu des risques et des situations propres à chacun.

1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers [2009 2010] de Ressources naturelles Canada (RNCan). Comme l’exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente, pour la première fois, des renseignements sommaires sur les mesures adoptées par RNCan afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l’information sommaire sur les évaluations menées par RNCan jusqu’au 31 mars 2010. Ces renseignements incluent les progrès, les résultats et les plans d’action connexes ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l’environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme de RNCan en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Principales données financières

Les états financiers (non vérifiés) de l’exercice [2009-2010] de RNCan sont disponibles à : http://www.nrcan-rncan.gc.ca/com/resoress/dprrmr/smrdrd2010-fra.php. Il est également possible d’obtenir de l’information dans les Comptes publics du Canada à : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.

  • Les dépenses totales ont atteint 3,42 milliards de dollars.
  • Les paiements de transfert constituent la majorité des dépenses (72 % de celles-ci, soit 2,46 milliard de dollars).
  • Les dépenses salariales s’élèvent à 512 millions de dollars. RNCan comptes quelque 4 500 employés.
  • Les revenus totaux de RNCan se sont chiffrés à 1,49 milliards de dollars.
  • La valeur comptable nette du total de l’actif est de 587 millions de dollars.
  • Le passif total de RNCan atteint 1,19 milliards de dollars. Cette somme englobe des charges à payer de 350 millions de dollars afin de consigner les coûts anticipés de gestion et des mesures correctrices des sites contaminés.
  • RNCan possède un fonds renouvelable dont les états financiers font l’objet d’une vérification annuelle. Les résultats financiers sont consolidés dans les états financiers du Ministère.
  • RNCan a une forte présence au sein des régions. Chacun de ses six bureaux régionaux est doté d’une fonction financière et comptable décentralisée qui engage, approuve, traite ou consigne une portion importante des charges de fonctionnement.
  • RNCan utilise un système financier appelé Système financier du gouvernement (SFG). Ce système interface avec le module de gestion de subventions et contributions de RNCan ainsi qu’avec un certain nombre de systèmes particuliers aux programmes. Le Ministère compte migrer à une solution qui s’appuiera sur le logiciel SAP le 4 avril 2011.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

RNCan s’appuie sur d’autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre le paiement des salaires de façon centralisée.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l’information nécessaire au calcul de diverses charges à payer et provisions, dont les indemnités de départ.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2009 2010

Les changements importants ci-dessous ont été apportés à RNCan au cours de l’exercice 2009-2010 :

  • Bill Merklinger a été nommé dirigeant principal des finances le 4 août 2009.
  • Le Ministère s’est doté d’un comité de vérification comportant des membres externes le 1er avril 2009 (pour plus de détails, voir la section 2.1).
  • Un comité de gestion des ressources (CGR) a été formé au cours de l’exercice financier. La section 2.1 décrit les responsabilités de ce comité.
  • En raison du Plan d’action économique, le Ministère a obtenu du financement supplémentaire. Pour plus de détails, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement.

2. Environnement de contrôle à RNCan relatif au CIRF

RNCan reconnaît qu’il incombe à la haute direction de donner le ton afin que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et qu’ils soient en mesure d’exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité de RNCan consiste à s’assurer que les risques sont bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle adaptable et axé sur le risque, qu’il soit possible d’améliorer et de faire preuve d’innovation sur ce plan de façon constante.

2.1 Positions, rôles et responsabilités clés

Les membres ou les titulaires des principaux comités et postes clés de RNCan énumérés ci-dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF :

Sous-ministre (SM) — À titre d’administrateur des comptes, le SM de RNCan assume la responsabilité générale et la direction des mesures adoptées afin de maintenir un système de contrôle interne efficace. Dans ce rôle, le SM préside le Comité de gestion du Ministère; le SM a également présidé le Comité de vérification du Ministère durant l’exercice 2009-2010.

Sous-ministre délégué (SM délégué) —Le sous-ministre délégué soutient le sous-ministre en matière de gouvernance de RNCan, incluant la gestion financière. Dans son rôle, le sous-ministre délégué préside le Comité de gestion des ressources du Ministère.

Dirigeant principal des finances (DPF) —Le DPF de RNCan relève directement du sous-ministre et fait preuve de leadership afin de soutenir la conception et le maintien d’un système de CIRF efficace et intégré, incluant l’évaluation annuelle. Le DPF exerce son leadership en matière de gestion financière de RNCan. En cette qualité, il assume entre autres les rôles de secrétaire du Comité de gestion des ressources et de président du Comité d’examen des paiements de transfert.

Sous-ministres adjoints —Les principaux gestionnaires ministériels de RNCan responsables de l’exécution de programmes doivent maintenir un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour assurer, de façon raisonnable, que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont effectuées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qu’elles sont exécutées en vertu des règlements et des autorités parlementaires et qu’elles sont inscrites en bonne et due forme afin de maintenir la reddition de comptes des fonds gouvernementaux.

Dirigeant principal de la vérification interne (DPVI) —Le DPVI de RNCan relève directement du sous-ministre et assume son rôle quant à l’assurance au moyen de vérifications internes périodiques, telles qu’établies par le Plan de vérification axé sur les risques. De telles vérifications sont essentielles pour maintenir l’efficacité du système de CIRF.

Comité de vérification du Ministère (CVM) —Le CVM est un comité consultatif qui présente un point de vue objectif sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Comptant trois membres externes, il a été formé le 1er avril 2009. Le rôle du comité consiste à conseiller le sous-ministre ainsi qu’à examiner le profil de risque ministériel et le système de contrôle interne de RNCan, incluant l’évaluation et les plans d’action relatifs au système de CIRF.

Comité de gestion du Ministère (CGM) —Le CGM est le groupe principal du Ministère en matière de gouvernance et de prise de décision primaire. Les membres de ce comité participent à la planification stratégique de haut niveau des activités de RNCan. Ils établissent les politiques, les objectifs et les plans ministériels, les priorités des programmes ainsi que les ressources sur les plans financiers, matériels et des années-personnes nécessaires au soutien des activités du Ministère. Le CGM révise aussi les priorités des programmes.

Comité de gestion des ressources (CGR) —Le CGR établit les priorités et les exigences budgétaires de RNCan conformément au plan d’activités intégré. Il encadre de plus l’allocation et le contrôle des ressources financières du Ministère. Enfin, il supervise la gestion et le progrès de projets d’investissement majeurs.

Comité d’examen des paiements de transfert (CEPT) —Revitalisé récemment, le CEPT constitue un forum pour les principaux représentants du Ministère. Il permet à ces derniers de fournir l’orientation générale quant à la sélection, à la conception, à la mise en place et au suivi du rendement des programmes de paiements de transfert provenant des divers secteurs du Ministère.

2.2 Mesures clés adoptées par RNCan

L’environnement de contrôle de RNCan comprend un ensemble de mesures (souvent appelé contrôles au niveau de l’entité) visant à aider le Ministère à gérer de façon efficace les risques et le système de CIRF grâce à la mise en place d’un environnement de contrôle approprié et de processus de gestion du risque, à l’utilisation de systèmes d’information et de communication des données clés, et des mécanismes généraux de surveillance. Les mesures clés sont :

Environnement de contrôle

  • la mise en place et la communication aux employés d’un code de conduite et de valeurs ainsi que d’un code d’éthique;
  • la nomination d’un agent supérieur à titre de champion des valeurs et de l’éthique;
  • l’établissement d’ententes de rendement annuelles qui précisent les responsabilités en matière de gestion financière;
  • des programmes de formation visant les principaux secteurs de la gestion financière et du contrôle;
  • la définition claire des pouvoirs délégués relativement aux questions financières.

Évaluation du risque

  • la mise en place d’un profil de risque du Ministère incluant l’établissement de stratégies d’atténuation des principaux risques;
  • l’établissement d’un centre d’expertise de gestion du risque interne afin de soutenir les efforts continus de gestion du risque.

Systèmes d’information et de communication

  • la mise en place des systèmes de gestion financière afin de soutenir la diffusion des principaux résultats financiers;
  • la publication des résultats financiers mis à jour de façon régulière au cours de l’exercice et diffusés auprès des gestionnaires ministériels, de la haute direction du Ministère et des comités de surveillance;
  • le recours aux services d’analystes financiers afin de soutenir l’analyse et la communication de l’information financière à l’échelle du Ministère;
  • l’adoption d’un processus de prévisions afin de réviser les résultats financiers projetés en cours d’année;
  • la mise en place d’un processus de divulgation interne et la sélection d’un agent de divulgation.

Surveillance

  • la mise en place d’une fonction de vérification interne afin d’effectuer le suivi des activités du Ministère au moyen de vérifications internes axées sur les risques; le plan annuel de vérification interne est approuvé par le sous-ministre;
  • l’adoption de procédures de vérifications et de surveillance relatives aux opérations et aux processus financiers clés;
  • la mise sur pied de comités de surveillance de gestion (par. ex. le Comité de gestion des ressources et le Comité d’examen des paiements de transfert);
  • la mise en place d’un comité de vérification ministériel, dont la portée inclut les contrôles internes du Ministère;
  • l’adoption d’un programme de contrôle interne en matière de rapports financiers afin de produire des documents sur l’efficacité des contrôles financiers clés et de procéder à des tests sur ces derniers.

3. Évaluation du système de CIRF de RNCan

3.1 Base de référence de l’évaluation

En 2004, le gouvernement du Canada a lancé une initiative visant à évaluer la capacité des ministères à soutenir des vérifications de leurs états financiers fondées sur les contrôles, s’appuyant ainsi sur l’efficacité des systèmes de contrôles internes. RNCan a entrepris des démarches à cet effet, et, en 2007, a structuré son approche de gestion de son système de CIRF. Afin de mettre en place une base de référence de l’évaluation (c.-à-d. la portée de l’initiative CIRF), le Ministère a entrepris un exercice d’établissement de portée et de planification exhaustif pour identifier les principaux processus opérationnels, les domaines de contrôle au niveau de l’entité ainsi que les domaines des contrôles informatiques généraux.

Les processus opérationnels clés suivants ont ainsi été identifiés: paye et avantages sociaux, immobilisations, clôture des comptes et rapports, revenus, subventions et contributions, dépenses de fonctionnement, passif environnemental, planification et établissement du budget, prêts et avances, dénombrement des stocks, et revenues de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants.

En ce qui concerne les contrôles au niveau de l’entité (CNE), soit les contrôles importants de l’organisme qui incombe à la « haute direction de donner le ton », les domaines suivants ont été identifiés : environnement de contrôle, évaluation des risques, systèmes d’information et communication ainsi que surveillance.

Quant aux contrôles informatiques généraux (CIG), des processus particuliers ont été identifiés dans les domaines suivants : exploitation des systèmes d’information, sécurité de l’information (physique et logique), planification de la continuité des activités, implantation et entretien des systèmes d’application, implantation et soutien des bases de données, soutien au réseau; soutien aux systèmes logiciels ainsi que relations avec les fournisseurs impartis.

Ces processus constituent la base de référence par laquelle le Ministère conçoit son plan de test et de surveillance. Au fil du temps, cela englobera l’évaluation de l’efficacité de la conception et de l’efficacité opérationnelle du système de CIRF, ce qui mènera à la surveillance continue et à l’amélioration continue du système ministériel de CIRF.

L’efficacité de la conception signifie que les principaux points de contrôle ont été définis, documentés, sont mis en place et adaptés aux risques clés (c.-à-d. que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs nécessaires de la conception des CIFR ont été abordés.

L’efficacité opérationnelle signifie que l’application des principaux contrôles a fait l’objet d’essais au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs ont été abordés.

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle au 31 mars 2010

Au 31 mars 2010, le Ministère avait procédé à l’évaluation de l’efficacité de la conception des processus opérationnels et des contrôles au niveau de l’entité. La liste qui suit énumère ces processus opérationnels et inclut des exemples d’objectifs de contrôle qui ont fait l’objet d’une évaluation :

Processus opérationnels

  • Paye et avantages sociaux :
    • Les modifications au fichier maître de la paye (p. ex., ajouts, suppressions et transferts) sont autorisées par les personnes qui détiennent l’autorité nécessaire, calculées de façon adéquate et sont soutenues par des documents.
    • Le Ministère a mis en place une séparation des tâches entre les services des finances et celui des ressources humaines. De la même façon, il a établi des accès distincts pour le personnel des finances et celui des ressources humaines.
  • Immobilisations :
    • Les acquisitions d’immobilisations sont autorisées par les personnes qui détiennent l’autorité nécessaire.
    • Les opérations relatives aux immobilisations (p. ex. achat initial, améliorations, aliénations et amortissement) sont consignées en temps opportun, indiquent les bons montants et sont complètes.
  • Clôture financière et rapports :
    • Les calendriers de fin d’année ainsi que les responsabilités et les rôles sont diffusés à l’échelle du Ministère.
    • Le rapprochement des comptes est effectué de façon adéquate, et le Ministère observe les principes comptables généralement reconnus.
  • Revenus :
    • Les factures sont valides, calculées de façon adéquate et consignées au cours de la période comptable correspondante.
    • Les reçus des fonds sont valides, exacts et complets.
  • Subventions et contributions :
    • Les contrôles sont en place afin de s’assurer que : 1) seules les demandes de personnes admissibles à du financement sont traitées; 2) seules les demandes ou les avances admissibles relatives aux ententes de contributions sont acceptées et approuvées; 3) les paiements sont approuvés et consignés de façon adéquate.
    • Les tâches sont séparées entre ceux qui examinent et évaluent l’admissibilité, d’une part, et ceux qui disposent de l’autorité nécessaire pour approuver les décisions relatives au financement, d’autre part.
  • Passif environnemental :
    • Toutes les dépenses relatives aux passifs environnementaux sont approuvées par la personne autorisée, consignées dans un temps opportun, et indiquent les bons montants.
    • Chaque passif environnemental est évalué en utilisant une méthodologie et des hypothèses connexes qui sont uniformes à travers RNCan et à travers les périodes comptables.

Contrôle au niveau de l’entité

  • Environnement de contrôle :
    • La direction maintient un code de conduite et d’autres politiques en matière de pratiques commerciales acceptables, de conflits d’intérêts et de normes de comportement éthique attendu.
    • La direction établit et applique des normes afin d’embaucher les personnes les plus compétentes, en mettant l’accent sur la formation scolaire, l’expérience professionnelle et les réalisations antérieures ainsi que les preuves d’intégrité et de comportement éthique.
  • Évaluation des risques :
    • La direction a mis en place un processus de planification des activités qui sert à examiner les objectifs actuels et à en établir des nouveaux, au besoin.
    • La direction établit les risques relatifs à chacun des objectifs adoptés, incluant l’évaluation de l’importance des risques établis, de la probabilité que ces derniers se concrétisent et de la nécessité d’agir.
  • Systèmes d’information et de communication :
    • La direction pourvoie adéquatement la fonction des technologies de l'information (TI) et conçoit ce dernier de façon à soutenir les objectifs de fonctionnement généraux de l’entité.
    • La direction effectue le suivi de la satisfaction des usagers à l’endroit de l’information fournie (p. ex., elle effectue le suivi de la fréquence et de la nature des demandes de modification de l’information). Un processus a été mis en place pour examiner les demandes de modification de l’information ou des rapports, et des changements sont apportés lorsqu’ils sont appropriés afin de satisfaire les besoins en information.
  • Surveillance
    • La direction a recours à des sondages et à des groupes de discussion pour comprendre la perception des employés.
    • Le personnel qui procède à des auto-évaluations relatives aux activités de contrôle effectuées par les responsables de processus remplit l’auto-évaluation en fonction de sa « connaissance directe » des activités de contrôle qu’il a observées.

Au 31 mars 2010, le Ministère a évalué l’efficacité de la conception des contrôles informatiques généraux (CIG) relatifs au système et exemples d’objectifs de contrôle suivants:

  • CIG du Programme écoÉNERGIE Rénovations —Maisons :
    • Mise en place et administration d’outils et de techniques de sécurité afin de restreindre l’accès aux données du programme et à d’autres ressources informationnelles.
    • Le système et les modifications apportées à ce dernier sont implantés de façon appropriée et leur fonctionnement correspond aux intentions de la direction.

Au 31 mars 2010, le Ministère a aussi évalué l’efficacité opérationnelle de contrôles clés des processus opérationnels de subventions et de contributions.

4. Résultats de l’évaluation de RNCan au 31 mars 2010

La liste qui suit résume les principaux résultats d’évaluation découlant des tests de conception et d’efficacité opérationnelle qu’a menés RNCan à ce jour. Ces évaluations sont axées vers des processus établis dans les quartiers généraux de RNCan.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

En procédant aux tests d’efficacité de conception, RNCan a :

  1. établi les activités de contrôle;
  2. mené une séance de remue-méninges avec l’ensemble des intervenants clés afin de comprendre et de schématiser le processus complet;
  3. effectué une évaluation des risques du processus de façon à ce que les documents portent essentiellement sur les zones à risques élevés;
  4. produit des documents sur le processus et les contrôles clés;
  5. procédé à un examen de type étape par étape afin de valider et d’évaluer la conception des contrôles selon les échanges de la séance de remue-méninges et la documentation;
  6. identifié les problèmes d’efficacité de la conception en fonction de l’examen de type étape par étape;
  7. validé la documentation;
  8. recommandé des mesures correctrices afin d’aborder les questions établies par l’efficacité de la conception.

En règle générale, les contrôles étaient en place et la conception était appropriée. Quelques lacunes et écarts ont été notés, et des mesures ont été identifiées pour apporter des correctifs.

Par conséquent, ces évaluations ont permis à RNCan d’identifier des mesures correctrices dans les secteurs clés suivants :

  • Documentation et preuves de contrôles
    • Constance accrue de la qualité et de la disponibilité de la documentation des contrôles et procédures
    • Dans certains cas, de meilleures preuves des activités de contrôle accomplis
  • Contrôle des accès
    • Renforcer les contrôles en matière d’accès des utilisateurs, de division des tâches et de surveillance du rôle des utilisateurs
  • Processus approprié ou suffisant en place
    • Standardisation du processus d'approbation des propositions de projets
    • Renforcer les processus touchant les estimations contenues dans les états financiers
  • Surveillance et assurance de la qualité de l’information financière
    • Plus grande assurance de la qualité de l’information fournie pour inclusion dans les états financiers.
    • Amélioration du processus de révision des opérations comptables, des écritures de journal et de la préparation des états financiers
  • Intégrité des données
    • Amélioration du suivi et de la mise à jour des fichiers maîtres des actifs et vérification de l’existence d’immobilisations individuelles
    • Amélioration du suivi des données relatives aux contributions remboursables
  • Fiabilité des autres ministères
    • Reconnaissance de la confiance accordée aux systèmes de contrôle interne et à l’information financière fournie par d’autres ministères ainsi que du besoin d’assurance de la part de ces ministères.
  • Processus de planification et d’établissement de budget intégré
    • Amélioration de la planification ministérielle intégrée, de l’établissement des budgets ainsi que des processus de prévisions et de suivi.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

RNCan a élaboré un plan pluriannuel axé sur les risques pour les essais d’efficacité opérationnelle. Celui-ci identifie les processus opérationnels, les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles informatiques généraux qui feront l’objet d'essai au cours des trois prochaines années. En procédant aux tests d’efficacité opérationnelle, RNCan a :

  1. conçu une stratégie de tests qui s’appuie sur les résultats d’évaluation de l’efficacité de la conception;
  2. sélectionné un échantillon d’opérations au hasard afin de tester les principaux contrôles;
  3. effectué des tests sur les contrôles clés des opérations sélectionnées afin d’établir si ceux-ci fonctionnaient comme prévu;
  4. résumé les résultats et défini les lacunes et les écarts observés;
  5. produit des rapports sur les résultats et recommandé des mesures afin de corriger les écarts ou les lacunes.

Étant donné que les « subventions et contributions» constitue de la majorité des dépenses (72%), une valeur de 2,46 milliard de dollars, les « subventions et contributions » ont été identifiées comme un domaine prioritaire pour les essais d'efficacité opérationnelle Au 31 mars 2010, les essais d'efficacité d'opérationnelle ont été complétés pour tous les processus de « subventions et contributions » et pour certain des contrôles informatiques généraux soutenant les « subventions et des contributions ».

De nombreux contrôles ont été trouvés en place et fonctionnant de manière efficace. Des lacunes et des écarts ont été notés et des mesures ont été définies afin d’apporter des correctifs. À la suite de ces évaluations, RNCan a identifié des mesures correctives dans les domaines clés suivants :

  • Contrôle des accès
    • Renforcer les contrôles en matière d’accès des utilisateurs, de division des tâches et de surveillance du rôle des utilisateurs
    • Renforcer les contrôles entourant la gestion du changement et de la sécurité logique
  • Documentation et preuves de contrôles
    • Amélioration de l’uniformité en ce qui concerne la preuve des activités de contrôle accomplis
  • Processus approprié ou suffisant en place
    • Clarifications des rôles et responsabilités et des processus entourant les contrôles clés
    • Renforcement de la revue des opérations, et des activités de surveillance

Les essais ont également confirmé que RNCan a accru les contrôles de la gouvernance et des pratiques à l'égard de « subventions et contributions » à travers le ministère, et continuera d'évoluer et d'améliorer ces pratiques au cours de la prochaine année.

5. Plan d’action de RNCan pour la prochaine année financière et les années à venir

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2010

Depuis qu’il a mis en place le programme de CIRF, RNCan a réalisé d’importants progrès dans l’évaluation et l’amélioration de ses contrôles. Ces progrès sont résumés ci-dessous.

RNCan a complété les travaux suivants:

  • la documentation de 9 des 14 processus opérationnels, incluant l’évaluation de l’efficacité de la conception;
  • la documentation des contrôles au niveau de l’entité pour chacun des quatre domaines, incluant l’évaluation de l’efficacité de la conception;
  • un dénombrement des stocks des terrains, des immeubles et des véhicules du Ministère;
  • le traitement de la dépense d’amortissement au cours de la période comptable correspondante;
  • la conservation d’évidences probantes des employés autorisés a envoyé la balance de vérification au receveur général;
  • l’adoption d’un document gabarit pour les subventions et les contributions, utilisé à l’échelle de RNCan;
  • les plans d’action du Dirigeant principal des finances pour renforcer la gestion des finances et pour la mise en œuvre de la politique sur les contrôles internes à RNCan ont été présentés au CVM;
  • l'information de mise à jour soumise par les programmes pour le rapport sur les gains éventuels est approuvée par le gestionnaire du programme;
  • les ententes de contribution utilisées par RNCan permettent la conduite d'une vérification d'un bénéficiaire pour une durée de temps suffisante après la date d'achèvement du projet;
  • la revitalisation du Comité d’examen des paiements de transfert;
  • la révision des rapports de prévisions afin d’améliorer l’analyse et l’utilité de l’information utilisée par le Comité de gestion des ressources;
  • la préparation de procédures pour l’amélioration des prévisions et d’analyse des écarts;
  • l’approbation par the Dirigeant principal des finances (DPF) d’un nouveau plan d’échantillonnage statistique et d’assurance de la qualité de la vérification des comptes de la section 33, incluant les opérations de paye et des avantages sociaux; et
  • l’approbation relative à la mise en œuvre du nouveau système financier (SAP).

RNCan a commencé à apporter les correctifs nécessaires suivants ou a réalisé une partie des travaux liés aux correctifs nécessaires suivants :

  • le dénombrement des immobilisations de la machinerie et de l’équipement du Ministère;
  • la mise au point d’un nouveau processus de vérification des comptes de la section 34 applicable aux demandes en vertu du Programme écoÉNERGIE Rénovations —Maisons;
  • la conception d’une approche de résolution des problèmes d’intégrité des données des immobilisations et l’achèvement du dénombrement des actifs de la plus haute valeur; et
  • la conduite de tests d’efficacité opérationnelle.

5.2 Plan d’action pour la prochaine année financière et les années subséquentes

RNCan a adopté un plan triennal afin de mettre en place les exigences de la Politique sur le contrôle interne. Les activités prévues au plan doivent être terminées d’ici 2013. Ce plan tient compte de la mise en œuvre d’un nouveau système financier en 2011.

D’ici la fin de l’exercice 2010-2011, RNCan a l’intention :

  • d’aborder les problèmes des mesures correctrices des tests d’efficacité opérationnelle des subventions et des contributions effectués en 2009-2010;
  • de terminer la documentation et les tests d’efficacité de la conception des processus opérationnels suivants : dépenses de fonctionnement, prêts et avances, stocks, et revenus de redevances liées aux zones côtières et transferts d'origine législative correspondants;
  • de documenter et revoir les contrôles informatiques généraux du système SGF convivial (GUFI);
  • de tester l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels suivants : clôture des comptes et rapports, passif environnemental ainsi que subventions et contributions.
  • de terminer les mesures correctrices des problèmes d’intégrité des données sur les immobilisations;
  • d’aborder les mesures correctrices identifiés suite aux tests antérieurs de l’efficacité de la conception et d’efficacité opérationnelle;
  • d’examiner la clôture des comptes et rapports et d’intégrer les exigences trimestrielles en matière de production de rapports.

D’ici la fin de l’exercice 2011-2012, RNCan a l’intention :

  • d’implanter le nouveau système financier (SAP);
  • de procéder à des tests d’efficacité de conception et opérationnelle des processus opérationnels restants et des contrôles informatiques généraux;
  • d’aborder les mesures correctrices des tests antérieurs de conception et d’efficacité opérationnelle; et
  • de concevoir un plan de test d’efficacité opérationnelle continu.

D’ici la fin de l’exercice 2012-2013, RNCan a l’intention :

  • d’exécuter le plan de test de l’efficacité opérationnelle continu.