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Activité de programme 1.4

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Cette activité de programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l’Atlantique.

Information non financière à propos du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement  Objectif  État Résultats
Gestion opportune et efficace des obligations légales liées aux hydrocarbures extracôtiers en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador Caractère opportun et exactitude des paiements relatifs aux ressources extracôtières Paiement dans les délais prévus (100 %), continuel   Sera indiqué dans le RMR connexe Sera indiqué dans le RMR connexe
Information financière à propos du rendement (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
1, 134,954 1, 134,954 Sera indiqué dans le RMR connexe

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