Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en œuvre : 1993-1994

Date de clôture : À perpétuité

Description : Verser à la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux revenus reçus par le Canada pour les activités qui se déroulent dans la zone située au large des côtes de la Nouvelle-Écosse. 

Ce programme de paiements de transfert ne prévoit pas de contributions remboursables.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Résultats attendus : Paiements versés à la province en conformité avec les dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada  — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique (en millions de dollars)
  2010-11
Dépenses
réelles
2011-12
Dépenses
réelles
2012-13
Dépenses
prévues
2012-13
Autorisations
totales
2012-13
Dépenses
réelles
Écart
Total des contributions 225,2 157,3 135,8 55,1 55,1 80,7
Total du programme 225,2 157,3 135,8 55,1 55,1 80,7

Commentaires sur les écarts : En raison du décalage de 18 mois entre les paiements prévus et les paiements actuels, RNCan n’aurait pas pu anticiper la diminution importante de la production engendrée par la baisse des prix du gaz naturel et par la réduction de 35 % des capacités d’exploitation des installations.

Vérifications effectuées ou prévues : Le vérificateur général procède à des vérifications annuelles.

Évaluation réalisée ou prévue : S/O

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Avant la recommandation des budgets pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office CanadaNouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.