Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice
Nom du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse (législatif)
Date de mise en œuvre : 1er juin 2012
Date de clôture : À perpétuité
Description : Le ministre de Ressources naturelles Canada est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre), de faire des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.
Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale
Résultats attendus : Tous les paiements ont été effectués dans les délais impartis, et aucun retard n’est anticipé pour les paiements à venir.
| 2010-11 Dépenses réelles |
2011-12 Dépenses réelles |
2012-13 Dépenses prévues |
2012-13 Autorisations totales |
2012-13 Dépenses réelles |
Écart | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 0 | 0 | 0 | 57,8 | 57,8 | -57,8 |
| Total du programme | 0 | 0 | 0 | 57,8 | 57,8 | -57,8 |
Commentaires sur les écarts : Le Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne a été publié dans la Gazette du Canada en juin 2012. La projection pour les dépenses prévues a été préparée après l’entrée en vigueur du Règlement.
Vérification effectuée ou prévue : S/O
Évaluation réalisée ou prévue : S/O
Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le calcul des paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne est entièrement fourni à la province.
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