Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice

Nom du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne – Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juin 2012

Date de clôture : À perpétuité

Description : Le ministre de Ressources naturelles Canada est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord CanadaNouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre), de faire des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Résultats attendus : Tous les paiements ont été effectués dans les délais impartis, et aucun retard n’est anticipé pour les paiements à venir.

Programme : 1.4) Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique (en millions de dollars)
2010-11
Dépenses
réelles
2011-12
Dépenses
réelles
2012-13
Dépenses
prévues
2012-13
Autorisations
totales
2012-13
Dépenses
réelles
Écart
Total des contributions 0 0 0 57,8 57,8 -57,8
Total du programme 0 0 0 57,8 57,8 -57,8

Commentaires sur les écarts : Le Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne a été publié dans la Gazette du Canada en juin 2012. La projection pour les dépenses prévues a été préparée après l’entrée en vigueur du Règlement.

Vérification effectuée ou prévue : S/O

Évaluation réalisée ou prévue : S/O

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le calcul des paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne est entièrement fourni à la province.