Les programmes de paiements de transfert excédant 5 millions de dollars durant l’exercice

Nom du programme de paiements de transfert : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre : 1987

Date de clôture : À perpétuité

Description : Verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada pour les activités pétrolières et gazières dans la zone située au large des côtes du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultat stratégique : 1) Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Résultats attendus : Le transfert à la province d’une somme qui équivaut aux montants reçus par le Canada pour les activités pétrolières et gazières dans la zone située au large des côtes du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador a été réalisé dans les délais impartis, tel qu’il est énoncé dans les articles 97, 214 et 217 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

Programme : 1.4) Programmes législatifs – zone extracôtières de l’Atlantique (en millions de dollars)
2010-11
Dépenses
réelles
2011-12
Dépenses
réelles
2012-13
Dépenses
prévues
2012-13
Autorisations
totales
2012-13
Dépenses
réelles
Écart
Total des contributions 1227,8 1059,8 987,9 566,1 566,1 421,8
Total du programme 1227,8 1059,8 987,9 566,1 566,1 421,8

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues ont été projetées 18 mois à l’avance et elles n’anticipaient pas la baisse de production importante engendrée par l’arrêt imprévu des activités pétrolières des trois plateformes.

Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification des transferts législatifs à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve a été effectuée pour l’exercice 2008. De plus, le Bureau du vérificateur général procède à des vérifications annuelles de ces transferts législatifs.

Évaluation réalisée ou prévue : S/O

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S/O