Sous-activité 3.2.2

Les limites juridiques du Canada

Description

L’incertitude quant aux limites nuit à la confiance du public dans le système de droits de propriété et constitue un obstacle à l’exercice des droits souverains et de propriété, ainsi qu’au développement social et économique responsable. Pour le bien de tous les Canadiens, ce programme assure la certitude des frontières par : a) l'entretien adéquat de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis visant l’application de la loi, l’administration des terres, les douanes et l’immigration et la gestion des ressources transfrontalières; b) l'arpentage efficace des limites des terres autochtones octroyées dans le cadre du règlement des revendications territoriales pour respecter les obligations du Canada en vertu du règlement et des traités en matière de revendications territoriales; c) l’enregistrement légal des levés officiels des terres du Canada (le Nord, la région extracôtière canadienne, les terres autochtones et les parcs nationaux) essentiels à la création de parcelles de terrain. La certitude des limites assurée par cette sous-activité encourage la confiance du public, ce qui permet une collaboration efficace entre les gouvernements et un accès aux ressources naturelles, à la fois à l’échelle nationale et internationale.