F06-01 Instructions

  1. INFORMATION DU DEMANDEUR
    • Dénomination sociale de l’entreprise et /ou nom et prénom officiels de la personne légalement autorisée à signer / qui signera la présente demande.
    • La dénomination sociale doit être le nom sous lequel l’entreprise est légalement constituée. Si l’entreprise n’est pas une société au sens juridique, alors le nom d’une personne légalement responsable sera inscrit à titre de demandeur.
    • Si la présente demande concerne une licence actuelle, entrez le numéro de licence (p. ex. U00000).
  2. TYPE DE LICENCE
    • S’il s’agit d’un renouvellement ou d’une modification de licence, veuillez décrire brièvement les changements.
  3. DESCRIPTION DU SITE
    • Indiquez où se trouve la poudrière en fournissant suffisamment de détails pour permettre de repérer le site à l’aide d’une carte.
    • Coordonnées de la personne-ressource du site, notamment le numéro de téléphone où la rejoindre en tout temps.
    • Un plan ou un dessin DOIT être fourni avec chaque nouvelle demande présentée pour un nouveau site et doit respecter l’article 145(2).
    • Si un plan ou un dessin conforme à l’article 145(2) a déjà été soumis auparavant, cochez « Aucun changement ».
    • Le plan ou dessin doit indiquer l’emplacement de la poudrière/des poudrières ainsi que les lieux environnants vulnérables tels que : les voies publiques, les lignes de chemins de fer, les canaux ou autres voies navigables, les gazoducs ou lignes de transport d’électricité, les habitations, les magasins de détail, les églises, les écoles, les usines, les lieux de travail ou tout autre endroit où sont susceptibles de se rassembler des personnes, les bâtiments ou ouvrages servant à emmagasiner en vrac de l’essence, de l’essence de pétrole ou d’autres substances inflammables.
    • Les distances doivent être indiquées en mètres.
      Agents propulsifs et pièces pyrotechniques
    • Si la poudrière n’est pas conforme aux normes de construction énoncées dans la Normes relatives aux dépôts d’explosifs de sautage et de détonateurs, une description technique de la poudrière doit être fournie (p. ex. armoires de bureau en métal verrouillées, armoires en bois verrouillées, immeuble en blocs de béton verrouillé avec extincteurs, panneaux « Défense de fumer » posés).
    • Si la poudrière est située à l’intérieur d’un immeuble, un plan de l’immeuble indiquant l’emplacement des récipients d’entreposage, des accès publics, des matières inflammables ou des sources éventuelles d’inflammation, ainsi que des entrées et sorties doit être fourni. Si cela n’est pas indiqué sur le plan en question, un autre plan indiquant les distances par rapport aux routes et artères publiques, aux habitations et aux autres lieux publics doit être fourni.
  4. POUDRIÈRES ET DESCRIPTION DU SITE
    • Un plan de sécurité et un plan de prévention en cas d’incendies (le cas échéant) sont exigés pour tous les sites. S’il s’agit d’une demande de renouvellement sans changements et que les plans ont été déjà été soumis auparavant, cochez « Non ».
    • # ID : désignation de la poudrière
    • # de plaque : numéro de plaque délivré par la DRE aux poudrières conformes aux normes. Si vous n’avez pas de numéro de plaque, laissez en blanc.
    • Type : type de poudrière selon les Normes relatives aux dépôts d’explosifs industriels
    • Dimensions : dimensions intérieures en mètres (arrondies à 0,1 mètre près au besoin)
    • Barricade : y a-t-il une barricade ou un monticule?
    • Type d’explosifs : cochez la case applicable et inscrivez sur la ligne le type d’explosifs {article 36(2)}
    • Quantité : indiquez la quantité maximale pouvant être stockée, le poids (en kilogrammes) ou le nombre d’articles
    • Distances aux lieux vulnérables : toutes les distances montrées doivent correspondent à celles indiquées sur le plan ou le dessin.
    • Les distances minimales exigées dépendent de la quantité et du type d’explosifs stockés. Pour connaître ces distances, consultez le Manuel de l’utilisateur - Principes des distances de sécurité.
    • Les distances minimales exigées (voir le tableau des quantités-distances) pour les quantités maximales d’explosifs stockés ainsi que les distances réelles doivent être indiquées.
    • Si vous faites une demande pour une nouvelle licence, consultez un inspecteur régional de la DRE sur les distances à respecter par rapport aux lieux vulnérables.
  5. VÉRIFICATION DE SÉCURITÉ
    • L’attestation de vérification du casier judiciaire (CIPC) ou document équivalent est requis, si la demande est pour un individu.
    • On entend par « document équivalent », un permis général, la carte EXPRES, la carte NEXUS ou le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA).
    • En vigueur le 1er février 2015 pour les vendeurs, et le 1er février 2016 pour les utilisateurs.
  6. DÉCLARATION DU DEMANDEUR
    • Il s’agit de la signature de la personne qui est légalement autorisée à signer la demande. Dans le cas d’une entreprise, il s’agira de la personne autorisée à signer au son nom de l’entreprise.
  7.  
DROITS
Type de licence Paiement de droits
Utilisateur d’explosifs (U) 280$ minimum (inclus deux poudrières) et
140$ par poudrière supplémentaire
Utilisateur d’explosifs zone (U/Z) 400$ minimum (inclus deux poudrières) et
200$ par poudrière supplémentaire
Vendeur d’explosifs (V) 25$ par tranche de 1000 kg QNE d’explosifs et
275$ par poudrière de systèmes d’initiation
Vendeur de pièces pyrotechniques (X) ou
de poudres propulsives (P)
140$ par établissement de vente au détail ou
350$ par établissement de distribution (ÉD) ou
700$ par ÉD qui remballe les explosifs
Utilisateur de pièces pyrotechniques (X) ou de poudres propulsives (P) 70$