PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA ET LE SECRÉTARIAT DE L’ÉCONOMIE DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE SUR LA COLLABORATION DANS LE SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES RESSOURCES MINÉRALES

Le ministère des Ressources naturelles du Canada et le Secrétariat de l’Économie des États-Unis du Mexique, ci-après désignés les « participants »,

Conscient de l’importance d’une économie mondiale et des possibilités élargies d’investissement, de commerce et d’accès aux marchés pour les minéraux et les métaux ainsi que pour les biens, les services et l’équipement liés à l’exploitation minière;

Reconnaissant l’engagement renouvelé à échanger de l’information, de favoriser le dialogue entre les divers intervenants et de renforcer la coopération bilatérale dans le cadre du Groupe de travail sur les mines du partenariat Canada-Mexique;

Rappelant l’engagement des dirigeants nord-américains à collaborer avec les peuples et les dirigeants autochtones afin d’intégrer les connaissances traditionnelles dans le processus décisionnel, notamment en ce qui a trait à la gestion des ressources naturelles, le cas échéant;

Partageant un engagement à l’égard du développement durable des ressources minérales générant de la croissance économique, apportant de la prospérité aux communautés et assurant la gérance de l’environnement;

Cherchant à faciliter la collaboration entre les secteurs public et privé et à favoriser un dialogue constructif entre les différents intervenants sur le développement durable des ressources minérales;

Considérant l’importance stratégique de développer des approches communes dans des forums internationaux d’intérêt mutuel afin de faciliter l’accès aux marchés et de promouvoir le développement durable des minéraux et des métaux, et s’appuyant sur la coopération existante dans le cadre du groupe de travail de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique sur l’industrie minière;

Reconnaissant que des avantages sociaux et économiques mutuels peuvent être obtenus en renforçant la collaboration et l’échange d’information, de cadres réglementaires, de politiques et de pratiques exemplaires relatives à la gouvernance durable des ressources minérales,

Se sont entendus sur ce qui suit :

  1. Objectifs
    1. Le présent protocole d’entente (PE) vise à promouvoir la collaboration entre les participants, grâce notamment :
      1. à l’échange de renseignements, de connaissances et d’expertise technique;
      2. à des réunions de fonctionnaires;
      3. à la collaboration à des projets d’intérêt commun;
      4. à la tenue de consultations conjointes auprès de l’industrie, d’universités et différents groupes d’intervenants;
      5. à des initiatives des secteurs public et privé.
    2. Les participants pourront mener des activités coopératives pour le bénéfice mutuel et le soutien de leurs deux pays pour ce qui est de la promotion de la gouvernance durable des ressources minérales et du développement durable des secteurs des minéraux et des métaux et des industries connexes de leurs pays respectifs.
  2. Domaines de coopération
    En vue d’atteindre les objectifs du présent PE, la collaboration des participants pourra inclure des activités dans les domaines suivants :
    1. gouvernance des ressources minérales;
    2. commerce, investissement et accès aux marchés;
    3. échange de données géologiques et minières, de connaissances, de méthodologies et de technologies connexes relatives à l’exploration et au développement;
    4. responsabilité sociale d’entreprise et enjeux socio environnementaux;
    5. technologie et innovation;
    6. vi) coopération dans des tribunes multilatérales;
    7. tout autre domaine de coopération dont les participants pourront décider conjointement.
  3. Personnes-ressources et communications
    1. Les participants désignent le Secteur des minéraux et des métaux du Ministère des ressources naturelles et le Sous-secrétariat de l’exploitation minière du Secrétariat de l’Économie en charge du suivi et de la réalisation des activités de coopération prévues au présent PE.
    2. Les participants comprennent que leurs communications portant sur les activités réalisées dans le cadre du présent PE seront faites par écrit, par l’intermédiaire des fonctionnaires nommés par chacun d’eux dans le but de coordonner ces activités.
  4. Effectifs et coûts
    1. Les participants comprennent que la réalisation de l’ensemble des activités réalisées dans le cadre du présent PE est sujette à la disponibilité de leurs ressources respectives.
    2. Sauf si les participants en décident autrement par écrit, ils entendent payer pour les coûts qu’ils auront respectivement encourus dans la réalisation des activités prévues au présent PE.
    3. Les participants comprennent que les effectifs qu’ils désignent pour la mise en œuvre du présent PE sont censés continuer à travailler sous leur mandat respectif. Leurs activités ne sont pas censées de créer de relation d’emploi avec toute autre organisation.
  5. Respect des lois en vigueur
    Les participants sont censés mener les activités prévues au présent PE en conformité avec les lois applicables dans le pays hôte. Les participants comprennent que le personnel en visite pour prendre part à une activité prévue au présent PE ne pourra pas participer à une autre activité hors de ses fonctions.
  6. Confidentialité et renseignements exclusifs
    1. Les participants comprennent que, en raison de la nature de leurs activités respectives, ils pourraient être impliqués non seulement l’un avec l’autre, mais aussi auprès de tierces parties, directement ou indirectement, en matière de recherche et développement et de transfert de technologie dans divers secteurs et, qu’en raison de cette implication, des renseignements confidentiels pourraient être produits ou obtenus de ces tierces parties. Ces renseignements sont censés être réglementés en conformité avec les lois nationales respectives des participants.
    2. Les participants comprennent que rien dans le présent PE ne sera interprété comme les obligeant à divulguer l’un à l’autre des renseignements confidentiels qui sont la propriété des participants ou d’une tierce partie.
  7. Réunions et programme de travail
    1. Afin de planifier et de mettre en œuvre les activités qui seront menées dans le cadre du présent PE, les participants entendent élaborer conjointement des plans de travail annuels comprenant les objectifs, les réalisations attendues, les résultats prévus, les échéanciers et l’analyse des ressources nécessaires.
    2. Les participants entendent se réunir annuellement pour examiner les progrès et planifier les éléments du futur programme de travail. Ces rencontres auront lieu en alternance au Canada et au Mexique.
  8. Interprétation et application
    Les participants pourront se consulter, en tout temps, pour régler des questions relatives à l’interprétation ou à l’application du présent PE.
  9. Statut juridique
    Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.
  10. Dispositions finales
    1. Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature par l’un ou l’autre des participants et demeurera valide pour une période de cinq (5) ans. Cette période pourra être prolongée avec le consentement mutuel écrit des participants.
    2. Les participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit. Toute modification sera faite par écrit en précisant la date de prise d’effet.
    3. L’un ou l’autre des participants pourra mettre fin au présent PE en donnant un avis écrit de trente (30) jours à l’autre participant.
    4. Les participants comprennent que, à moins d’en avoir décidé conjointement autrement par écrit, la fin du présent PE n’aura pas d’incidence sur la conclusion de toute activité menée dans le cadre du présent PE.

SIGNÉ, en deux exemplaires, à Mexico, ce 1er jour de février 2017, dans les langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

AU NOM DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA

AU NOM DU SECRÉTARIAT DE L’ÉCONOMIE DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE