Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) a été édictée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif. Elle exige des entités extractives actives au Canada de divulguer publiquement, chaque année, les paiements déterminés effectués à tous les ordres de gouvernement au Canada et à l’étranger.

Renseignements généraux au sujet de la LMTSE
Découvrez la LMTSE et ses principales obligations de déclaration.

S’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada en tant qu’entité déclarante assujettie à la LMTSE
Découvrez comment vous inscrire auprès de Ressources naturelles Canada afin d’obtenir un numéro d’identification unique de la LMTSE qui vous permettra de soumettre un rapport et de recevoir des avis de publication de nouveaux outils sur le site Web.

Outils destinés aux entreprises d’extraction
Découvrez comment préparer un rapport en vertu de la LMTSE et télécharger les Spécifications techniques des rapports, les Lignes directrices, les modèles de présentation de rapports et les formulaires. 

Processus et détermination de la substitution
Découvrez comment Ressources naturelles Canada établit que les exigences d’une autre autorité compétente constituent un substitut acceptable à celles prévues en vertu de la LMTSE et consultez la détermination de substitution établie.

Rapports soumis en vertu de la LMTSE
Consultez tous les rapports soumis en vertu de la LMTSE publiés au cours des cinq dernières années.

FAQ sur la LMTSE
Consultez notre foire aux questions pour obtenir des renseignements additionnels sur la LMTSE.

Info-LMTSE

Pour toute demande de renseignements au sujet de la LMTSE, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse électronique de RNCan pour les questions liées à la LMTSE.

Pour soumettre un rapport pour la LMTSE, consultez les Spécifications techniques des rapports que vous pouvez télécharger à la page intitulée Outils destinés aux entreprises d’extraction.