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Certification de ressource minérale

D’une façon générale, la Loi de l’impôt sur le revenu fait une différence entre « ressource minérale » et « mine de minéraux industriels ». Le paragraphe 248(1) de la Loi définit ce qu’est une ressource minérale. Tout gisement de minéraux qui n’est pas inclus dans cette définition est traité par la Loi comme étant une mine de minéraux industriels aux fins de l’impôt sur le revenu.

Selon le paragraphe 248(1) de la Loi, une ressource minérale est tout :

  1. gisement de métaux communs ou précieux;
  2. gisement de charbon;
  3. gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux;
  4. gisement minéral relativement auquel :
    1. le ministre des Ressources naturelles a certifié que le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié;
    2. le principal minéral extrait est le chlorure de calcium, le diamant, le gypse, l’halite, le kaolin ou la sylvine;
    3. le principal minéral extrait est la silice, qui est extraite du grès ou du quartzite.
  5. Processus pour obtenir le statut de « ressource minérale »

    1. Déterminez si le dépôt minier sur lequel vous planifiez faire de l’exploration ou des activités minières souscrit à la définition d’une « ressource minérale »; dans le doute, contactez Ressources naturelles Canada (RNCan) pour un avis ou une clarification :

      James Lauer, gestionnaire principale des politiques
      Division de l’administration de l’impôt et du programme du Processus de Kimberley
      Secteur des terres et des minéraux
      Ressources naturelles Canada
      Tél. : 343-292-8730
      Télécopieur : 613-943-8025
      Courriel : James Lauer
       
    2. Une certification sera nécessaire si le gisement minéral ne correspond pas aux gisements énumérés explicitement. Rassemblez les renseignements suivants :
      • une description légale de la propriété : la liste complète des noms et numéros d’identification des claims, baux, numéros de lots, etc. qui identifient la propriété
      • la localisation exacte du gisement (numéro de claim), sinon précisez sa position géographique en indiquant sa longitude et sa latitude ou d’autres coordonnées
      • la description géologique détaillée du gisement, en indiquant en particulier s’il s’agit d’un gisement non stratifié ou d’un gisement stratifié modifié
      • des détails sur les principaux minéraux qui seront extraits
      • L’utilisation finale du minerai extrait (par exemple, spécifiez si l’oxyde de magnésium d’un gisement de magnésite sera utilisé dans la fabrication de briques réfractaires pour revêtement de four ou pour un autre usage).
         
    3. Envoyez les renseignements à :

      Agence du revenu du Canada
      Direction des décisions en impôt
      Section de l’industrie des ressources
      Place de Ville, Tour B,
      11e étage
      112, rue Kent
      Ottawa (Ontario) K1A 0L5

    Définition d’une nouvelle mine

    La jurisprudence a répondu dans plusieurs décisions à la question à savoir ce qui constitue une nouvelle mine selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon les interprétations de la cour, une nouvelle mine se définit comme suit :

    « Un gisement de minerai comprenant les ouvertures, les équipements et machineries produisant le minerai. »

    Nous pouvons donc déduire de cette définition qu’une nouvelle mine doit posséder ses propres ouvertures, équipements et machineries séparés et distincts de mines adjacentes.

    Voici une liste des décisions pertinentes :

    1. North Bay Mica Company Ltd. c. MRN, D.T.C. 1151 (CSC)
    2. Bermah Mines Limited c. MRN, 66 D.T.C. 519 (T.A.B.)
    3. MRN c. MacLean Mining Company Limited, 70 D.T.C. 6199 (CSC)
    4. Marbridge Mines Limited c. MRN, D.T.C. 5231 (C. Échiquier)
    5. Bethlehem Copper Corporation Ltd. c. MRN, 72 .C. 6410 (SPICF)
    6. MRN c. Bethlehem Copper Corporation Ltd., 73 D.T.C. 5281 (CAF)
    7. MRN c. Bethlehem Copper Corporation Ltd., 74 D.T.C. 6520 (CAC)
    8. Falconbridge Copper Ltd. c. La Reine, 75 D.T.C. 5394 (SPICF)
    9. Falconbridge Copper Ltd. c. La Reine, 79 D.T.C. 5227 (CAF)
    10. Oro Del Norte, S.A. c. La Reine, 90 D.T.C. 6373 (SPICF)
    11. Placer Dome Inc. c. La Reine, 93 D.T.C. 235 (CCI)

    Production en quantités commerciales raisonnables

    • Le test développé par RNCan pour définir la date du début de production en quantités commerciales raisonnables est :
      • Le premier jour d’une période de 90 jours consécutifs durant laquelle l’usine qui dessert la mine a produit à 60 % ou plus de sa capacité totale.
    • Ce test est cependant une règle pratique qui doit être appliquée avec discrétion si l’usine offre une capacité de traitement inférieure à la production de la mine ou si la mine n’a pas d’usine qui la dessert.