Tableaux de la structure et des taux des impôts principaux

 

Tableau 1 – Taux d’imposition fédéraux
Impôt Taux d’imposition
Impôt fédéral sur le revenu des sociétés
  • Général
  • Taux d’imposition sur les ressources pour les sociétés minières
15,0 % du revenu imposable
15,0 % du revenu sur les ressources (depuis le
1er janvier 2007, le taux d’imposition sur les
ressources est le même que le taux général)
Impôt sur le capital (impôt des grandes sociétés) Néant (éliminé le 1er janvier 2006)
Taxe sur les produits et
services
5 % des achats (en vigueur le 1er janvier 2008)
Taxe d’accise sur le carburant
  • Essence sans plomb
  • Essence au plomb
  • Diesel

10 cents le litre
11 cents le litre
4 cents le litre

 

Tableau 2 – Taux d’imposition sur le revenu des entreprises applicables au secteur minier au Canada (CCH, au 10 décembre 2013)
  Taux d’imposition
%
Taux d’imposition fédéral (de base) 38,0
Moins abattement provincial 10,0
Taux après abattement 28,0
Moins la réduction du taux général 13,0
Taux fédéral net sur le revenu relatif au secteur minier 15,0

 

Taux d’imposition sur les ressources en vigueur après le 31 décembre 2008
De À Entrée en vigueur
19,5 19 1er janvier 2009
19 18 1er janvier 2010
18 16,5 1er janvier 2011
16,5 15 1er janvier 2012

 

Taux d’imposition sur le revenu des entreprises du Canada applicable dans le secteur minier
(CCH, pour le 31 décembre 2013, fin d’année)
Province ou territoire Taux fédéral
revenu relatif
aux ressources
(%)
Taux
d’imposition
prov.-terr.
(%)
Taux
d’imposition
net combiné
féd.-prov.-terr.
(%)
Alberta 15,0 10,0 25,0
Colombie-Britannique (BC1) 15,0 10,75 25,75
Manitoba 15,0 12,0 27,0
Nouveau-Brunswick (NB1) 15,0 11,01 26,01
Terre-Neuve-et-Labrador 15,0 14,0 29,0
Territoires du Nord-Ouest 15,0 11,5 26,5
Nouvelle-Écosse 15,0 16,0 31,0
Nunavut 15,0 12,0 27,0
Ontario 15,0 10,0 25,0
Île-du-Prince-Édouard 15,0 16,0 31,0
Québec 15,0 11,9 26,9
Saskatchewan (SK1) 15,0 10,0 25,0
Yukon 15,0 15,0 30,0

BC1 : Le budget 2013 de la Colombie-Britannique augmente le taux de 10 % à 11 % à compter du 1er avril 2013.
NB1 : Le budget du Nouveau-Brunswick augmente le taux de 10 % à 12 % à partir du 1er juillet 2013.
SK1 : Le taux général de 12 % en 2013 est le taux maximal. Une réduction de 2 % est offerte, ce qui permet d’obtenir un taux de 10 %.

 

Tableau 3 – Caractéristiques des régimes provinciaux-territoriaux d’impôt sur les mines
(au 10 décembre 2013, applicable à l’année financière 2013)
Province/territoire Alberta Colombie-
Britannique
Manitoba Nonuveau-
Brunswick
Terre-Nouve-
et-Labrador
Nouvelle-
Écosse
Titre de la loi Metallic and
Industrial
Minerals
Royalty
Regulation
Minerals Tax
Act
(BC1)
Loi sur la taxe
minière
Loi de la taxe
sur les
minéraux
métalliques
(NB1)
Revenue
Administration
Act
Mineral
Resources
Act
Taux d’impôt
ou redevances
sur les mines
Impôt
minimum
1 % du
revenu à la
sortie de la
mine
2 % des
revenus
d’exploitation
(BC2)
o. 2 % du revenu
net
15 % 2 % du
revenu net
ou
rendement
net de
fonderie
Taux Normal 12 % des
profits nets
une fois
atteint le
seuil de
rentabilité
(AB1)
13 % du profit
net cumulatif
(BC3)
10 % (<50 M$); 65 % (50 M$ à 55 M$); 15 % (55 M$ à 100 M$); 57 % (100 M$ à 105 M$); 17 % (>105 M$) 16 % du profit
net (NB2)
20 % 15 % du
revenu net
(NS1)
Exonération d’impôt pour les
nouvelles mines ($)
Non Non Oui (MB1) Exonération de
2 % des
redevances les
2 premières
années
Jusqu’à
2 M$/année de
crédit les 10
premières
années
Non
Dépenses d’exploration
déductibles
100 % 100 % 100-150 % 150 % 100 % 100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Dépenses d’aménagement
préalables à la production
100 % 100 % (BC4) 20 % (MB2) 100 % Pendant la durée
de vie de la mine
100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Dépréciation
(Remarque 1)
Actifs
miniers
15 %
amortisse-
ment
linéaire
100 % 20 % (MB2) Un minimum
de 5 % sur les
actifs des
nouvelles
mines ou les
expansions de
mines,
33,33 % sur
les autres
actifs (NB3)
25 % (100 % sur
les actifs des
nouvelles mines
ou les
expansions de
mines)
100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Actifs de transforma-
tion
25 %
Allocation de traitement Enrichisse-
ment
o. o. 20 % 8 % 8 % 10 %
Fusion 20 % 15 % 15 % 10 %
Affinage 20 % 15 % 8 % 10 %
Autres o. o. o. o.
Paliers d’allocation de
traitement
0-65 % 0-65 % 0-65 % 0-65 %
Particularités Une allocation de
10 % est
admissible
au lieu des
frais fixes.
Une allocation
à l’investisse-
ment remplace
la déduction
sur les
dépenses
d’intérêts. Une
super-
déduction de
33,33 % pour
les coûts en
capital et de
pré-production
pour une
nouvelle mine,
une réouver-
ture ou une
expansion
majeure.
Exonération
fiscale jusqu’au
remboursement
total pour les
nouvelles mines
établies après le
1er janvier 1993
Une allocation
sur le
financement
remplace la
déduction sur
les dépenses
d’intérêts. Une
exemption de
2 % des redevances à
la Couronne pour les 2
premières
années. Le
montant de
16 % d’impôt
payable est
réduit de 25 %
des dépenses
de recherche
sur les
procédés admissibles.
Lors du calcul du
profit minier
assujetti à un
taux d’imposition
de 15 %, une
déduction égale au plus
élevé de 20 % des
profits (avant cette allocation) et des
redevances
autres qu’à la
Couronne est
accordée.
L’impôt sur les
revenus miniers
(jusqu’à
2 M$ par année)
est déductible de l’impôt minier les
10 premières
années de
production.
o.
Les contributions au fonds de restauration minière peuvent-elles être déduites? Oui Oui Oui Oui Oui o.

 

Tableau 3 – Caractéristiques des régimes provinciaux-territoriaux d’impôt sur les mines (suite)
Province/territoire Ontario Québec Saskatchewan Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut Yukon
Titre de la loi Loi de
l’impôt sur
l’exploita-
tion minière
(ON1)
Loi sur l’impôt
minier
(QC1)
The Mineral
Taxation Act,
1983
(SK1)
Règlement sur
l’exploitation
minière dans
les Territoires
du Nord-Ouest
et au Nunavut
(NT1)
Règlement sur
l’exploitation
minière dans
les Territoires
du Nord-Ouest
et au Nunavut
(NU1)
Loi sur
l’extraction
du quartz
dans le
Yukon
Taux d’impôt
ou redevances
sur les mines
Impôt
minimum
o. o. o. o. o. o.
Taux normal 10 % (5 %
pour les
régions
éloignées)
16 % (QC2) 5 % (ventes
cumulatives
jusqu’à 1 M
d’onces troy de
métaux précieux
ou 1 M de tonnes
métriques de
métaux
communs); 10 %
(par la suite).
Moins de 13 %
selon la
formule
suivante :
10 000 $ à
5 M$ : 5 %;
5 M$ à 10 M$ :
6 %; pour
chaque tranche
additionnelle
de 5 M$ de
profits annuels,
augmentation
de 1 % jusqu’à
un maximum
de 14 %.
Moins de 13 %
selon la
formule
suivante :
10 000 $ à
5 M$ : 5 %;
5 M$ à 10 M$ :
6 %; pour
chaque tranche
additionnelle
de 5 M$ de
profits annuels,
augmentation
de 1 % jusqu’à
un maximum
de 14 %.
10 000 $ à
1 M$ : 3 %;
1 à 5 M$ :
5 %; 5 à
10 M$ :
6 %; pour
chaque
tranche
additionnelle
de 5 M$ :
augmenta-
tion de 1 %
jusqu’à un
maximum
de 12 %.
Exonération d’impôt pour les
nouvelles mines ($)
Pas d’impôt
sur les
profits de
moins de
0,5 M$/
année; pas
d’impôt sur
les premiers
10 M$ ou
les 3
premières années (10
ans pour les
régions
éloignées
(selon le
premier à
survenir)
Non Exonération de
10 ans pour les
nouvelles mines
Non Non Non
Dépenses d’exploration
déductibles
100 % 100-125%
(QC3)
150% 100 % 100 % 100 %
Dépenses d’aménagement
préalables à la production
100 % 100 % 150 % 100 % 100 % 100 %
Dépréciation
(Remarque 1)
Actifs
miniers
30 % amortisse-
ment linéaire
(100 %
pour une
nouvelle
mine)
30 % (QC4) 100 % 100 % 100 % 15 %
amortisse-
ment
linéaire
Actifs de
transforma-
tion
15 %
amortisse-
ment
linéaire
Allocation de
traitement
Enrichisse-
ment
8 % 7 % s.o. 8 % 8 % Décision du
ministre
Fusion 12 % 13 % 8 % 8 % s.o.
Affinage 16 % 13 % 8 % 8 % s.o.
Autres 20 % pour
l’affinage
dans le nord
de l’Ontario
s.o. s.o. s.o. s.o.
Paliers d’allocation de
traitement
15-65 % 0-55 % 0-65 % 0-65 % Décision du
ministre
Particularités Pas d’impôt
minier sur
les profits
de moins de
10 M$ les 3
premières
années de
production. La période
est prolon-
gée à 10
ans pour les
mines en
régions
éloignées.
Taux
d’imposi-
tion de 5 %
pour les
mines en
régions
éloignées.
Depuis le
1er avril 2010,
un rembourse-
ment égal au
plus petit de
16 % de la
perte autre
qu’en capital et
8 % de la
somme des
coûts d’explo-
ration et de
développement
est disponible.
Exonération
fiscale de 10 ans
pour les
nouvelles mines,
débutant en
2007. 150 % des
dépenses de pré-
production sont
récupérées avant
que toute
redevance ne soit
payable. Des
redevances
différentes
s’appliquent aux
producteurs de
potasse, de
charbon et
d’uranium.
L’acquisition de
claims
d’expansion est
déductible à
l’intérieur de
certaines
limites.
L’acquisition de
claims
d’expansion est
déductible à
l’intérieur de
certaines limites.
(YT1)
Les contributions au fonds de
restauration minière peuvent-
elles être déduites?
Oui Oui Oui Oui Oui Non

M million; o. sans objet.
Remarque 1 : Méthode de l’amortissement linéaire dégressif sauf : al = amortissement linéaire ou s. o. = sans objet.

Alberta

AB1 Avant le remboursement intégral, 1 % du revenu à la sortie de la mine. Par la suite, la redevance est le plus élevé de 1 % du revenu à la sortie de la mine et 12 % des revenus nets.

Colombie-Britannique

BC1 Plutôt que d’avoir des comptes séparés pour la dépréciation, le traitement et les activités liées à l’exploration, la Colombie-Britannique dispose d’un compte de dépenses cumulatives pour tous les coûts en capital, ainsi que tous les coûts de développement et d’exploration.
BC2 Le revenu d’exploitation est défini comme étant le revenu brut moins les coûts d’exploitation et la contribution annuelle à la restauration de la mine.
BC3 La redevance minimale est déductible de l’impôt minier normal (13 %). La redevance/l’impôt minier est la somme de la redevance minimum plus la redevance normale.
BC4 Une allocation pour nouvelles mines existe. La mine doit avoir commencé à produire des minéraux en quantités commerciales raisonnables après le 31 décembre 1994 et avant le 1er janvier 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de B.C. Finance [en anglais seulement]..

Manitoba

MB1 Exonération fiscale temporaire jusqu’au remboursement total conformément à l’article 4.1 de la Loi,
pour les nouvelles mines établies après le 1er janvier 1993.
MB2 Intégration avec le compte de l’exonération fiscale temporaire pour les mines.

Nouveau-Brunswick

NB1 Au lieu de l’intérêt, vous pouvez déduire une allocation d’intérêt/financière qui se définit comme 8 % des actifs non amortis.
NB2 La redevance minimale est déductible de l’impôt minier normal. La redevance/l'impôt minier est la somme de la redevance minimum plus la redevance normale.
NB3 « Nouvelle mine » s’entend d’une mine où les opérations minières ont repris après qu’elles ont été interrompues pendant dix ans. (http://www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/lrn-b-1973-c-m-11.01/derniere/lrn...).

Nouvelle-Écosse

NS1 L’impôt minier total est le plus grand entre les paiements minimum et normaux.

Ontario

ON1 : L’Ontario a un régime séparé pour les diamants, le Régime de redevance sur les diamants de l’Ontario, qui se trouvent dans la Loi sur les mines de l’Ontario.

Québec

QC1 La présente loi portait auparavant le titre suivant : Loi concernant les droits sur les mines. Ce titre a été remplacé par l’article 15 du chapitre 6 des lois de 2011. La version actuelle est en vigueur depuis le 6 juin 2011.En mai 2013, le Parti Québécois, récemment élu, a présenté le projet de loi 55 qui modifie la Loi sur les mines du Québec. Le projet de loi a été présenté en première lecture au parlement du Québec le 12 novembre 2013. Le nouveau régime, s’il est adopté, devrait s’appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.
QC2 Les taux des droits sur les mines étaient de 12 % avant le 31 mars 2010, de 14 % après le 30 mars 2010, de 15 % en 2011 et de 16 % en 2012.
QC3 Les dépenses d’exploration hors site après le 30 mars 2010 ne seraient plus admissibles à la super-déduction de 150 %.
QC4 À la suite de la réforme de l’impôt de 2010, une quatrième classe a été créée pour une propriété acquise après le 30 mars 2010. Le taux d’allocation pour dépréciation pour cette nouvelle classe est de 30 %. Dans le but de limiter graduellement la dépréciation de 100 % d’une propriété de la troisième classe, les règles préciseront qu’un exploitant ne peut réclamer une allocation pour dépréciation de la quatrième classe avant que le solde du coût en capital qui reste à amortir pour une propriété de la troisième classe ne soit égal à zéro.

Saskatchewan

SK1 La Saskatchewan perçoit un impôt minier spécifique sur différents minéraux comme la potasse et l’uranium. Dans ce cas-ci, il est uniquement question de métaux précieux et de métaux communs.

Territoires du Nord-Ouest

NT1 : En vertu de la Loi sur les terres territoriales, les réglementations minières des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut seront révoquées et remplacées par deux règlements distincts : « le Règlement sur les mines des Territoires du Nord-Ouest » et le « Règlement sur les mines du Nunavut ». Cela ne créera pas un supplément de réglementation, mais plutôt une séparation administrative entre les deux territoires miniers.

Nunavut

NT1 : En vertu de la Loi sur les terres territoriales, les réglementations minières des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut seront révoquées et remplacées par deux règlements distincts : « le Règlement sur les mines des Territoires du Nord-Ouest » et le « Règlement sur les mines du Nunavut ». Cela ne créera pas un supplément de réglementation, mais plutôt une séparation administrative entre les deux territoires miniers

Yukon

YT1 Depuis le 7 mai 2010, il n’est plus permis de bénéficier d’une déduction au titre des impôts payés.