Vue d'ensemble des principaux instruments fiscaux

Impôt sur les bénéfices des sociétés

Le gouvernement fédéral, les dix provinces ainsi que les trois territoires prélèvent un impôt sur les bénéfices des sociétés. Selon le régime fiscal canadien, l’impôt à payer se fonde sur deux critères : le genre de revenu et le lieu de résidence.

Genres de revenu

La législation fiscale canadienne (tant fédérale que provinciale ou territoriale) s’applique à quatre genres de revenu : le revenu d’entreprise, le revenu tiré de biens, le revenu d’emploi et les gains en capital. Dans le cas du revenu tiré de biens, il suppose un revenu passif (loyers, intérêts, redevances et dividendes, par exemple) découlant d’activités de placement (plutôt que d’activités commerciales).

Résidence d’une société

Lorsqu’il s’agit de savoir si une personne est résidente du Canada, c’est la notion canadienne de statut de résident qui vaut. Toutefois, cette application est assujettie aux règles énoncées dans les conventions fiscales bilatérales que le Canada a conclues avec d’autres pays.

De manière générale, une société sera résidente du Canada si c’est ici qu’elle a été constituée en personne morale. Dans le cas où cette constitution en société aurait eu lieu dans un pays étranger, la société sera considérée comme résidant au Canada si le siège de son administration est situé au Canada. Le siège de l’administration de l’entreprise, où s’exerce aussi le contrôle, se trouve habituellement dans le pays où les décisions essentielles sont prises.

Les sociétés résidant au Canada doivent payer l’impôt fédéral sur leurs revenus de toutes provenances à l’échelle mondiale, peu importe leur origine géographique. En raison des restrictions imposées par la constitution, les provinces et les territoires ne peuvent prélever un impôt que sur le revenu gagné dans la province ou le territoire. Tous les revenus provenant d’ailleurs ne sont pas assujettis à l’impôt provincial ou territorial et, dans leur cas, c’est l’impôt fédéral à un taux plus élevé qui s’applique. Lorsqu’une société résidente du Canada touche un revenu gagné à l’étranger, elle aura en principe droit à un crédit pour la totalité ou une partie seulement de l’impôt payé à l’étranger, crédit qui est déductible de son impôt des sociétés payable au Canada. L’impôt canadien sur le revenu exigible des sociétés non résidentes vise uniquement le revenu provenant d’une source canadienne.

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit deux principaux genres d’impôts sur le revenu et plusieurs autres genres d’impôts ou de taxes de moindre importance. Le secteur minier est davantage touché par la partie I et la partie XIII de la LIR. Selon la partie I de la LIR, tout résident canadien doit payer un impôt sur son revenu net, quelle qu’en soit la provenance. Cet impôt de la partie I s’applique également aux personnes non résidentes, mais seulement à l’égard du revenu qu’elles tirent d’un emploi exercé ou d’une entreprise exploitée au Canada ou encore lorsque ces personnes réalisent des gains en capital attribuables à certains genres de biens canadiens.

La partie XIII de la LIR (communément appelée partie de la retenue d’impôt) exige le paiement d’un impôt sur le revenu brut et ne prévoit aucune déduction. Cet impôt s’applique principalement au revenu qu’un non-résident tire de biens. Il s’applique aussi à certains frais d’administration et aux honoraires de gestion payés à des non-résidents.

Quant aux règles de l’impôt fédéral sur le revenu s’appliquant au secteur minier, elles sont énoncées à la sous-section Règles propres au secteur minier. Les taux actuels d’imposition du revenu aux niveaux fédéral, provincial et territorial sont énoncés dans les Tableaux de la structure et des taux des impôts principaux.

Le gouvernement fédéral, en plus de percevoir l’impôt fédéral sur le revenu, s’occupe aussi de percevoir pour le compte de huit provinces et des trois territoires l’impôt sur les bénéfices des sociétés exigible par leur administration. Toutefois, les provinces de l’Alberta et du Québec administrent elles-mêmes leur propre régime d’imposition des sociétés.

Toutes les administrations fiscales du pays, sans exception, utilisent à peu près la même méthode de calcul du revenu imposable. Avec quelques variations relativement minimes, le taux d’imposition des provinces et des territoires peut, de manière approximative, s’appliquer au calcul du revenu aux fins de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés.

Retenue d’impôt

Dans le cas des non-résidents qui ne sont pas assujettis à l’impôt de la partie I, tout montant brut qu’ils reçoivent relativement à certains biens canadiens (par exemple des investissements passifs) et qui leur est payé ou crédité par un payeur canadien doit faire l’objet d’une retenue au titre de l’impôt (impôt de la partie XIII). Le taux de cette retenue varie selon le pays d’origine du non-résident. En général, il est de 25 %, mais peut être moindre lorsque le non-résident vient d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. La question des conventions fiscales et des pays signataires est abordée à la section traitant de la fiscalité canadienne dans une perspective mondiale Règles canadiennes en matière d’impôt au niveau international.

Impôts miniers et redevances à la Couronne

Toutes les provinces et tous les territoires où sont exercées d’importantes activités minières prélèvent des impôts miniers, touchent des redevances minières ou encore imposent les biens-fonds de minéraux relativement aux opérations minières effectuées sur leur territoire. Il s’agit là d’un troisième niveau d’imposition, entièrement distinct des impôts fédéraux, provinciaux et territoriaux sur le revenu. Les sommes relatives aux mines ainsi perçues visent à donner à la province ou au territoire une compensation pour l’extraction des ressources non renouvelables qui lui appartiennent.

Toutes les provinces et tous les territoires perçoivent un impôt sur des bénéfices miniers déterminés. Les impôts miniers sont en principe prélevés sur les bénéfices tirés uniquement des opérations à l’étape de l’extraction. Sur le plan pratique, toutefois, comme aucune juste valeur marchande ne peut raisonnablement être établie à cette étape, les bénéfices tirés des opérations à la fois d’extraction et de traitement constituent le point de départ du calcul de l’impôt à payer habituellement moins la déduction permise au titre du traitement (à l’exception de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Île-du-Prince-Édouard) qui a pour effet de soustraire des bénéfices imposables un rendement donné sur les investissements faits dans des biens servant au traitement. Cette déduction correspond à un pourcentage donné (qui représente le taux autorisé de déduction au titre du rendement du capital investi dans des biens servant au traitement) du coût d’origine des biens utilisés pour le traitement. Des dispositions prévoient que la déduction ne peut dépasser un pourcentage donné (habituellement 65 %) des bénéfices qui se rapportent à la fois à l’extraction et au traitement, bénéfices qui sont calculés avant la déduction pour traitement. Dans certains cas, un taux minimal est fixé lorsqu’il résulte de ce calcul une déduction plus élevée que celle qui est obtenue en appliquant le pourcentage autorisé du coût des biens utilisés pour le traitement.

Chacune des lois accorde une déduction (à des taux variés) pour l’amortissement des biens utilisés dans le cadre des activités d’extraction et de traitement ainsi que pour l’amortissement des frais préparatoires à la production commerciale. Toutefois, aucune ne prévoit une déduction au titre du coût des biens miniers, des frais d’exploration engagés à l’extérieur de la province, ni une déduction pour épuisement ou relative aux frais d’intérêts. Seules les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick accordent une déduction relative aux redevances autres que celles qui lui sont versées parce qu’elles perçoivent un impôt sur ces redevances. La Colombie-Britannique est pour sa part la seule province à prévoir un allègement fiscal au titre des pertes d’exploitation d’années antérieures.

Le tableau présenté ci-dessous illustre le calcul typique des impôts miniers des provinces et des territoires qui consentent une déduction relative aux ressources.

Calcul hypothétique de l’impôt minier1

  Année X Année X+1 Année X+2 Année X+3
(milliers de dollars)
Bénéfices nets 2 000 2 000 2 000 1 000
Amortissement des biens initiaux 1 000 0 0 0
Capital de remplacement 0 0 500 0
Exploration 1 000 200 100 0
Bénéfices avant déduction au titre du traitement 0 1 800 1 400 1 000
Déduction au titre du traitement 0 800 800 650
Revenu imposable 0 1 000 600 350

1 Hypothèses du modèle :

  • Coût en capital des biens utilisés pour le traitement = 10 millions de dollars.
  • Coût en capital non amorti de 1 million de dollars au début de l’année X.
  • La déduction au titre du traitement est le moins élevé de 8 % du coût d’origine et de 65 % du revenu avant la déduction pour amortissement des biens utilisés pour le traitement.

Approches communes et principales différences des régimes fiscaux canadiens pour l’industrie minière

Les approches communes comprennent ce qui suit :

  • Les taxes minières portent essentiellement sur les profits;
  • Les biens d’exploitation et de traitement des mines sont dépréciables;
  • Les dépenses d’exploration sont déductibles au moins à 100 %;
  • La plupart des provinces et des territoires accordent des déductions au titre du traitement (à l’exception de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan);
  • Les intérêts, l’épuisement et le coût des propriétés minières ne sont pas déductibles.

Parmi les principales différences, on compte :

  • Les structures fiscales varient d’un taux unique à un taux à deux volets et à des taux dégressifs;
  • La méthode d’amortissement varie de l’amortissement constant à l’amortissement dégressif;
  • Certains offrent des amortissements pour déduction (Colombie-Britannique et Nouveau-Brunswick);
  • Certains régimes fiscaux des provinces et des territoires sont axés sur des produits en particulier, par exemple :
    • Alberta : métaux par rapport aux minéraux industriels;
    • Saskatchewan : métaux par rapport à la potasse par rapport à l’uranium;
    • Ontario : métaux par rapport aux diamants.

Taxe sur les produits et services et taxe de vente

Taxe sur les produits et services

Une taxe de 5 % sur la valeur ajoutée, appelée taxe sur les produits et services (TPS), est exigible sur les biens et services fournis au Canada lorsque ces fournitures ne sont pas détaxées ni assujetties à un taux de taxe nul. La TPS est exigible sur les importations mais le taux est nul pour les exportations. Les catégories de fournitures exonérées sont les suivantes : les produits alimentaires de base, la plupart des services et appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance de même que les loyers des locaux d’habitation. La TPS s’applique à chaque étape de la production et de la chaîne de distribution. Afin d’assurer que la taxe n’est appliquée qu’une seule fois à la contrepartie d’une dépense de consommation, les entreprises inscrites ont droit à un crédit d’impôt sur les intrants utilisés ou mis en œuvre dans le processus de fabrication des fournitures imposables.

Depuis 1996, une taxe unique harmonisée sur la valeur ajoutée, à savoir la taxe de vente harmonisée (TVH), a remplacé la taxe provinciale ou territoriale de vente au détail ainsi que la TPS en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ces trois provinces, le taux de TVH en 2017 est de 15 %. En date du 1er juillet 2010, l’Ontario a harmonisé sa taxe de vente provinciale (TVP) (8 %) avec la TPS fédérale (5 %). Sa TVH est actuellement de 13 %. Le 1er avril 2013, l’Île-du-Prince-Édouard a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS. Sa TVH est actuellement de 15 %. Pour de plus amples renseignements sur la TPS et la TVH, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada traitant de la TPS/TVH pour les entreprises.

En vertu d’une entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, Revenu Québec est responsable de l’administration de la TPS et de la TVH au Québec. À l’heure actuelle, la taxe de vente du Québec (TVQ) est de 9,975 %.

Taxe de vente

Une taxe de vente, exprimée en pourcentage, s’applique au prix d’achat final d’un bien ou d’un service au moment de sa vente.

Aucune taxe de vente n’est exigible au niveau fédéral. Toutefois, une taxe de vente est prélevée en Colombie-Britannique (7%), au Manitoba (8%) et en Saskatchewan (6%) en 2017.

Droits de douane

Les droits de douane sont des impôts prélevés sur les biens et les services importés au Canada. Ils sont réglementés par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Taxes sur le carburant

Le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires prélèvent tous des droits d’accise sur les carburants tels que le diesel et l’essence. Les taux fédéraux actuels sont de 11 cents le litre dans le cas de l’essence au plomb, de 10 cents le litre dans le cas de l’essence sans plomb, et de 4 cents le litre dans le cas du diesel et du carburant d’aviation. Pour de plus amples renseignements, consultez les Taux des taxes d’accise sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Impôt foncier

L’impôt foncier est un impôt direct prélevé par les municipalités ou les gouvernements régionaux. Exprimé en pourcentage, il est habituellement basé sur la valeur établie des biens-fonds, des édifices et autres biens immobiliers. La valeur établie en vue du calcul de l’impôt foncier peut être déterminée en fonction de plusieurs facteurs différents, notamment celui du coût d’acquisition et celui de la juste valeur marchande. La partie de l’impôt foncier qui vise les biens-fonds servant à gagner un revenu est déductible du revenu dans le calcul de l’impôt des sociétés.

Autres impôts et prélèvements

Une description détaillée des retenues sur la paie se trouve sur le site Web de l’ARC : Retenues sur la paie