Impôts et prélèvements selon le niveau d’imposition

Gouvernement fédéral

En vertu de la constitution, le gouvernement fédéral a le pouvoir de prélever des impôts directs et indirects. L’impôt direct s’applique à l’entreprise ou à la personne qui doit le payer et dont la responsabilité de paiement ne peut pas être transférée à un tiers. L’impôt sur le revenu des particuliers ainsi que celui sur le revenu des sociétés, et l’impôt sur les gains en capital en sont des exemples. En revanche, l’impôt indirect en est un qui n’est pas payé à proprement parler par l’utilisateur final d’un bien ou d’un service, mais qui est intégré au prix dont le montant est ainsi augmenté. Les droits douaniers et les taxes d’accise sont des exemples d’impôts indirects.

Voici les obligations fiscales auxquelles le gouvernement du Canada astreint l’industrie minière :

  • les impôts exigibles des sociétés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu payable en vertu de la partie I et retenue d’impôt prévue par la partie XIII);
  • la TPS (taxe sur les produits et services), qui est une taxe à la valeur ajoutée; elle s’applique pour ainsi dire à tous les biens et services achetés (mais la TPS perçue sur les intrants d’entreprise est remboursable) ou vendus (sauf les produits et services exportés, qui sont détaxés);
  • les cotisations sociales (p. ex. Assurance-emploi, Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec, lorsque l’entreprise est située au Québec), les impôts fonciers ainsi que les impôts indirects tels que la taxe de vente;
  • les taxes d’accise – taxes dont l’application au secteur minier est limitée, mais qui sont perçues sur certains intrants d’entreprise comme le carburant; elles peuvent être soit une taxe précise d’un montant donné, soit une taxe sur la valeur (pourcentage de la valeur).

Pour obtenir d’autres renseignements généraux, visitez la page du site Web de l’Agence du revenu du Canada qui s’adresse aux entreprises. Pour connaître les taux d’impôt selon l’ordre de gouvernement, consultez les Tableaux de la structure et des taux des impôts principaux.

Depuis l’Accord de l’Ouest de 1985, le gouvernement du Canada ne perçoit aucun impôt équivalant à une redevance sur l’exploitation des ressources non renouvelables.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le pouvoir de prélever des impôts directs et indirects tels que l’impôt sur les bénéfices des sociétés et la taxe de vente. Dans le cas de l’industrie minière les gouvernements provinciaux et territoriaux prélèvent les impôts indiqués ci-après :

  • impôt sur les bénéfices des sociétés;
  • impôt minier et redevances se rapportant à l’exploitation des ressources naturelles (sur leur territoire respectif ainsi qu’en mer);
  • cotisations sociales – impôt-santé ou au titre de l’enseignement postsecondaire (dans les provinces et territoires suivants : Manitoba, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest) et cotisations à la commission des accidents du travail (toutes les provinces et tous les territoires);
  • taxe sur la valeur ajoutée au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Ontario;
  • taxes d’accise (notamment sur le carburant) et taxe de vente (Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique).

Municipalités

Le pouvoir d’imposition des municipalités se limite à l’impôt foncier et aux droits d’immatriculation.