Dispositions fiscales propres à l’exploitation minière

En vertu des lois de l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada, les activités minières (notamment la concentration, la fusion et l’affinage) sont admissibles aux traitements fiscaux spéciaux suivants :

Déduction de l’impôt minier et des redevances minières des provinces et des territoires

L’impôt minier et les redevances minières versés à une province ou à un territoire relativement au revenu en provenance de ressources minérales sont entièrement déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu.

Déduction pour amortissement

La plupart des immobilisations acquises par les sociétés minières et les sociétés pétrolières et gazières sont admissibles à un taux d’amortissement de 25 % sur le solde dégressif. Il est possible, sous le régime des déductions pour amortissement (DPA), de déduire à ce titre un montant relatif à des biens corporels. Le coût en capital de chaque bien amortissable utilisé en vue de gagner ou de produire un revenu provenant de ressources est déductible au taux annuel maximal d’amortissement fixé par règlement pour la catégorie de biens dont il fait partie. L’aide gouvernementale, notamment les subventions et les crédits d’impôt à l’investissement, ainsi que le produit de l’aliénation de biens (sans dépasser le coût d'acquisition) sont soustraits de la catégorie.

Déduction pour amortissement accéléré

Outre le taux normal d’amortissement de 25 % accordé à l’égard des immobilisations, la déduction pour amortissement accéléré (DAA) peut amener une déduction pour amortissement jusqu’à concurrence du coût intégral du bien. Pour en bénéficier, les biens doivent avoir été acquis avant le début de la production commerciale ou d'expansions importantes, ou encore (depuis 1996) la déduction peut être accordée à l’égard de la partie des dépenses d’investissement qui excède 5 % du revenu brut de la mine.

La DAA pour les projets d’exploitation de sables bitumineux a été éliminée en 2014. Comme le proposait le budget de 2013, la DAA disponible pour l’exploitation minière sera éliminée progressivement sur la période de 2017 à 2020 de la façon suivante :

Programme de transition de la DAA pour l’exploitation minière
Année 2013-2016 2017 2018 2019 2020

Après 2020

Pourcentage 100 % 90 % 80 % 60 % 30 % 0 %

Frais d’exploration au Canada

Les frais d'exploration au Canada (FEC) constituent des frais que le contribuable engage en vue d’établir l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’un gisement minier ou d’un gisement de gaz ou de pétrole au Canada. En vigueur jusqu'en 2018, les FEC englobent également certains frais engagés pour amener un nouveau gisement à l'étape de la production, ce qui peut inclure le déblaiement, l’enlèvement des morts-terrains et le décapage ainsi que le fonçage de puits de mine. Les FEC sont entièrement déductibles dans l’année où ils sont engagés. Les contribuables peuvent reporter indéfiniment toute partie de ces frais qui n'a pas été déduite ou la transférer aux détenteurs d’actions accréditives.

Programme de transition pour les frais d’aménagement de préproduction des exploitations minières
Année 2013 2014 2015 2016 2017 Après 2017
Proportion des FEC 100 % 100 % 80 % 60 % 30 % 0 %
Proportion des FAC 0 % 0 % 20 % 40 % 70 % 100 %

Consultez l’article 66.1(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour obtenir davantage de renseignements à cet égard.

Frais d’aménagement au Canada

Les frais d’aménagement au Canada (FAC) sont des frais engagés dans l'une des activités suivantes :

  • le fonçage ou l’excavation d’un puits de mine ou encore la construction ou l’excavation de la principale galerie de roulage ou d’un autre ouvrage souterrain semblable d’une mine creusée au Canada, une fois cette mine entrée en production;
  • les frais d’aménagement de préproduction d’une exploitation minière (après 2017);
  • le coût d’exploitation de tout gisement minier canadien.

Les FAC peuvent être soustraits au taux de 30 % du solde dégressif. Le solde inutilisé peut être reporté indéfiniment ou transféré aux détenteurs d’actions accréditives (à l'exception du coût d’exploitation de tout gisement minier canadien).

Consultez l’article 66.1(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour obtenir davantage de renseignements à cet égard.

Fiducies pour l’environnement admissibles

En vertu d'une fiducie pour l’environnement admissible, les versements aux fonds fiduciaires admissibles de restauration de sites miniers peuvent être déduits pour l'année au cours de laquelle ils ont été faits aux fins de l'impôt.

Frais relatifs à des ressources à l’étranger et frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger

Les sociétés minières canadiennes qui engagent des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger peuvent déduire les frais relatifs à des ressources à l'étranger (FRE) pour chaque pays aux fins de l'impôt. La déduction de base au titre des FRE pour chaque pays se situe entre 10 % et 30 % du solde du compte cumulatif des FRE pour le pays en question, le plafond étant limité au montant du revenu de provenance étrangère attribuable à ce pays. Toutefois, une déduction supplémentaire au titre des FRE peut être accordée lorsque, en raison de la limite établie pour le pays, la déduction globale au titre des FRE est inférieure à 30 %.

Remarque : Avant 2001, tous les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger engagés par une société canadienne étaient portés à un seul compte cumulatif intitulé « solde des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger (FEAE) ». Lorsqu’il existe un compte de FEAE, la société doit d’abord soustraire du montant de la déduction à laquelle elle a droit à ce titre un montant égal à son revenu de provenance étrangère pour l’année ou 10 % du solde cumulatif du compte des FEAE, le montant le plus élevé étant retenu.

Actions accréditives

Une action accréditive (AA) permet à une société exploitant une entreprise principale de financer ses frais d’exploration et d’aménagement d’une mine au Canada.

En émettant des actions accréditives, la société peut transférer certains de ses frais au détenteur de l’AA. Ces frais sont alors réputés avoir été engagés par l’investisseur et non par la société, ce qui a pour effet de réduire le revenu imposable de l’investisseur.

Pour les épargnants, l’avantage peut être double :

  • ils ont le droit de déduire le montant total de leur investissement dans des AA plus un crédit d'impôt de 15 % sur une dépense admissible;
  • ils peuvent voir un accroissement de la valeur de leur investissement si l’exploration devient rentable.

Il n'est pas indispensable que les sociétés émettrices d’AA soient canadiennes, mais elles doivent être des contribuables canadiens qui ont engagé les frais dans le cadre d’activités admissibles exercées au Canada. Font partie des frais relatifs aux ressources qui peuvent être transférés aux détenteurs d’AA les frais d’exploration au Canada (FEC) ainsi que certains frais d’aménagement au Canada (FAC).

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) est un crédit de 15 % conçu pour aider les sociétés d'exploration à réunir de nouveaux capitaux propres. Il s'ajoute à la déduction déjà accordée aux détenteurs d’actions accréditives. À l'origine, le CIEM constituait une mesure incitative anticyclique temporaire. Ce crédit arrivera à échéance le 31 mars 2017. 

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