Les rôles et les responsabilités des gouvernements en matière de ressources naturelles

Les gouvernements locaux, municipaux, autochtones, provinciaux, territoriaux et fédéral canadiens possèdent des compétences diverses en matière de gestion de leurs ressources non renouvelables et forestières respectives.

Gouvernement fédéral

L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 définit l’autorité législative du gouvernement fédéral. Entre autres choses, le Parlement du Canada a l’autorité exclusive de faire des lois sur :

  • la réglementation des échanges commerciaux;
  • l’augmentation des revenus par tout mode ou système de taxation;
  • la navigation et les bâtiments ou navires;
  • la pêche côtière et intérieure;
  • Nunavut;
  • tout sujet ne relevant pas exclusivement de la compétence des provinces.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les amendements de 1982 à la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaissent explicitement le droit constitutionnel des provinces et des territoires de gérer leurs ressources naturelles non renouvelables, leurs ressources forestières et leur énergie électrique. Ce droit comprend celui de percevoir des redevances et des impôts miniers.

Selon l’article 92A, la législature de chaque province a compétence pour légiférer dans les domaines suivants :

  • prospection des ressources naturelles non renouvelables;
  • exploitation, conservation et gestion des ressources non renouvelables et forestières.

De plus, les législatures provinciales peuvent faire des lois pour prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation sur les ressources naturelles non renouvelables, pourvu que ces lois ne permettent pas un taux de taxation différent entre la production primaire transformée dans la province et celle exportée ailleurs au Canada.

Gouvernements locaux, municipaux et autochtones

Les gouvernements locaux et municipaux sont créés par la loi provinciale et peuvent gérer une variété de sujets locaux comme les règlements de zonage et l’émission de permis de construction. Les gouvernements autochtones peuvent exercer certains pouvoirs gouvernementaux sur les réserves et autres territoires couverts par des ententes spécifiques négociées avec les gouvernements fédéral et provinciaux. La gouvernance autochtone sur les réserves dispose de plusieurs des mêmes compétences et responsabilités qu’un gouvernement local, municipal ou provincial.