Cadre législatif et réglementaire du Canada

Au Canada, la mise en oeuvre du régime de certification du Processus de Kimberley repose sur la législation du pays. La Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts renferme les exigences canadiennes à respecter pour exporter et importer des diamants bruts. Les dispositions du Canada excèdent les exigences minimales établies par le Processus international de Kimberley. Ainsi, le Canada exige que les contenants de diamants bruts exportés à partir du Canada soient scellés au moyen d’un sceau numéroté, aux termes de l’article 9 du Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.   

De plus, le Canada exerce un suivi à l’égard des exportations de diamants bruts dans le cadre de la déclaration des expéditions de XXX, en retournant la portion de la déclaration d’exportation des certificats canadiens au Bureau du Processus de Kimberley.

La mise en oeuvre des mesures de contrôle des exportations et des importations, qui est effectuée par l’Agence des services frontaliers du Canada, est décrite dans le mémorandum D19-6-4 de l’Agence.