Crédit d'impôt pour l'exploration minérale

Historique du crédit d'impôt depuis 2000

Rapports contenant une évaluation du crédit d'impôt

  • Questions fiscales touchant l'industrie minière :
    mise à jour de 2010 (HTML) (PDF, 244 kb)
  • Questions fiscales touchant l'industrie minière :
    mise à jour de 2009 (HTML) (PDF, 684 kb)
  • Questions fiscales touchant l’industrie minière :
    mise à jour de 2007 (HTML) (PDF, 251 kb)
  • Questions fiscales touchant  l’industrie minière :
    mise à jour de 2006 (HTML) (PDF, 351 kb)
  • Questions fiscales touchant  l’industrie minière :
    mise à jour de 2005 (HTML) (PDF, 2.04 mb)
  • Questions fiscales touchant  l’industrie minière :
    mise à jour de 2004 (HTML) (PDF, 497 kb)
  • Rapport d'évaluation de 2003 : Questions fiscales liées à l’exploration et À LA restructuration de l’impôt sur les ressources (HTML) (PDF, 450 kb)
  • Rapport d'évaluation de 2002 préliminaires
    (HTML) (PDF 480 kb)

Description du programme

Portée et objectif du programme

Dans le document Énoncé économique et mise à jour budgétaire déposé le 18 octobre 2000, l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, a annoncé un crédit d’impôt temporaire de 15 % à l’investissement dans les actions accréditives des sociétés d’exploration minérale.

Ce crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) devrait permettre aux petites sociétés minières de réunir de nouveaux capitaux propres par l’émission d’actions accréditives, ce qui devrait les aider à maintenir ou à accroître le niveau de leur activité d’exploration au Canada. Le CIEM est accordé pour les dépenses d’exploration admissibles engagées après le 17 octobre 2000 et avant le 1er janvier 2004. Le programme a depuis été prolongé à plusieurs reprises. Le Budget 2010 a retardé la date d'expiration au 31 mars 2011.

Le programme ne s’applique qu’aux activités d’exploration minérale préliminaires qui sont exécutées à partir ou au-dessus de la surface terrestre. Il ne s’applique pas au pétrole et au gaz, au charbon, aux sables bitumineux et aux pyroschistes. Sont aussi exclues du programme les dépenses engagées pour explorer sous la surface terrestre ou pour mettre une mine en production.

L’information fournie ci-dessous est extraite de publications de Finances Canada et ne doit servir que de guide général. En cas de doute, le libellé des publications de Finances Canada a la prépondérance.

Avantages du programme

Un crédit d’impôt de 15 % des dépenses admissibles est appliqué à l’impôt fédéral sur le revenu pour l’année d’imposition durant laquelle l’investissement est fait. Le CIEM n’est pas remboursable, mais il peut être reporté sur les trois années antérieures et sur les vingt années ultérieures. Le contribuable qui demande le CIEM a aussi droit à la déduction de 100 % pour frais d’exploration au Canada (FEC) à l’égard de son impôt fédéral et provincial-territorial. L’utilisation du CIEM réduit les frais cumulatifs d’exploration au Canada du contribuable. Les contribuables qui demeurent dans une province-un territoire offrant des incitations à l’exploration supplémentaires peuvent profiter de ces dernières même s’ils reçoivent le CIEM, mais l’utilisation de tout crédit d’impôt provincial-territorial diminue le montant des dépenses admissibles aux fins du CIEM ainsi que le montant des FEC déductibles.

Personnes pouvant se prévaloir du CIEM

Le CIEM est offert aux particuliers (sauf aux fiducies) qui engagent des dépenses d’exploration admissibles sur une base individuelle ou comme membre d’une société de personnes, en vertu d’une convention d’émission d’actions accréditives conclue avec une « société exploitant une entreprise principale », laquelle est ici une société qui a pour principale activité l’exploration, l’exploitation minière et la transformation des minéraux.

Dépenses d’exploration admissibles

Aux fins du CIEM, les dépenses admissibles sont expressément définies comme étant des « dépenses minières déterminées » (DMD). Techniquement, les DMD ne sont que la partie des FEC qui est décrite à l’alinéa f) de la définition de ces derniers et au paragraphe 66.1(6) de la loi fédérale de l’impôt sur le revenu (LFIR), et qui satisfait aux critères supplémentaires mentionnés au sous-alinéa 16(d) de l’avis de motion de voies et moyens inclus dans le document intitulé Énoncé économique et mise à jour budgétaire, publié en octobre 2000, et dans le communiqué diffusé par Finances Canada le 21 décembre 2000.

En règle générale, les DMD doivent être engagées :

  1. en vue d’établir l’existence, la localisation, l’étendue et la qualité d’une « ressource minérale », laquelle, aux fins du CIEM,
    • est un gisement de métaux communs, de métaux précieux, de diamants, de pierres précieuses à ammonite, d’halite, de sylvine, de chlorure de calcium, de gypse, de kaolin ou d’autres minéraux industriels soumis à une certification par le ministre des Ressources naturelles du Canada aux termes du paragraphe 248 (1) de la LFIR,
    • mais n’est pas un gisement de charbon, de sables bitumineux ou de pyroschistes;
  2. après le 17 octobre 2000 et avant le 1er janvier 2012, résultant d'une entente visant des actions accréditives conclue au plus tard le 31 mars 2011.
  3. dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre – il peut s’agir, par exemple, de prospection; d’études géologiques, géophysiques et géochimiques; de forages rotatifs, à diamant, à percussion ou exécutés au moyen d’autres méthodes; d’« échantillonnage déterminé », soit la collecte et la mise à l’essai d’échantillons relatifs à une ressource minérale dans la mesure où :
    • le poids de chaque échantillon recueilli n’excède pas 15 tonnes;
    • le poids total de l’ensemble des échantillons (sauf ceux qui pèsent moins d’une tonne) recueillis relativement à une ressource minérale donnée au cours d’une année civile par une personne ou une société de personnes, ou par toute combinaison de personnes et de sociétés de personnes, n’excède pas 1 000 tonnes.

Les FEC qui ne sont pas des DMD peuvent encore faire l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs des actions accréditives

Les règles pour les dépenses d’exploration donnant droit aux avantages des actions accréditives n’ont pas changé. Tous les FEC décrits dans les alinéas f) et g) du paragraphe 66.1(6) de la LFIR, notamment les dépenses pour de l’aménagement souterrain et les « dépenses d’aménagement préalables à la production », peuvent encore faire l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs des actions accréditives. Toutefois, seule la partie des dépenses qui entre dans la catégorie des DMD est admissible aux fins du CIEM.

Les règles qui établissent les périodes de temps durant lesquelles doivent être engagés les FEC liés aux actions accréditives s’appliquent au CIEM.

Les sociétés doivent noter où elles exécutent leurs travaux d’exploration et de quels types sont ces derniers

Le CIEM n’est accordé que pour des dépenses engagées dans de l’exploration faite à partir ou au-dessus de la surface terrestre. Toutefois, il est possible que certaines autres dépenses engagées dans le cadre de programmes d’exploration ne soient admissibles qu’à la déduction pour FEC. Les sociétés doivent donc s’assurer de bien classer leurs dépenses d’exploration selon les catégories et de renoncer aux dépenses pertinentes aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu. De plus, les sociétés doivent tenir des registres des dépenses admissibles à une renonciation et des dépenses donnant droit au CIEM.

Avantages pour un particulier d’investir dans des actions accréditives qui servent à financer des dépenses admissibles au CIEM

Comme l’incitatif canadien à l’investissement est un crédit d’impôt, sa valeur est la même pour tous les investisseurs, peu importe le taux marginal canadien d’imposition de leur revenu. Cependant, une bonne part des incitatifs fédéraux consentis à l’égard des actions accréditives consiste encore en une déduction fiscale (pour FEC) dont la valeur fluctue selon le taux d’imposition marginal du contribuable. Étant donné la diversité des incitatifs provinciaux-territoriaux offerts aux détenteurs d’actions accréditives, la situation après impôt des contribuables varie aussi en fonction de la province ou du territoire où ils demeurent.

La figure ci-après illustre le coût moyen après impôt d’un investissement dans des actions accréditives par des particuliers soumis à la moyenne des taux d’imposition marginaux les plus élevés, moyennant certaines hypothèses. Les calculs effectués pour produire cette figure sont basés sur un exemple fictif. Il est donc possible qu’ils ne s’appliquent à aucun contribuable en particulier.

Le programme du CIEM est plus ou moins avantageux selon les conditions énoncées dans la convention d’émission d’actions accréditives. En outre, les règles de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux actions accréditives sont complexes. Il est donc préférable de consulter des professionnels qualifiés au moment de structurer une convention d’émission d’actions accréditives.

Coût après impôt d'un investissement de 1000 dans des actions accréditives Taux marginal d'impôt le plus élevé (en date de juin 2010)

Pour de plus amples informations :

Ressources naturelles Canada
Secteur des minéraux et des métaux
580, rue Booth, Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Téléc. : (613) 943-8453
Courriel : credit@rncan.gc.ca
 

Foire aux questions sur le programme de CIEM (FAQ).

Extrait du document d'information sur le communiqué 00-101 de Finances Canada du 21 décembre 2000, clarifiant la définition des dépenses éligibles

Crédit d'impôt à l'investissement financé au moyen d'actions accréditives

Le ministère des Finances a reçu de membres du public des observations concernant la catégorie de dépenses qui sont admissibles au crédit d'impôt à l'investissement de 15 % pour actions accréditives, annoncée en octobre 2000 dans le document intitulé « Énoncé économique et mise à jour budgétaire ».

Pour faire suite à ces observations, le gouvernement a l'intention d'élargir la catégorie de dépenses visées par la définition de « dépense minière déterminée » à deux
égards :

  • seront visées par cette définition, outre les dépenses engagées en vue d'établir l'« existence » ou la « localisation » d'une ressource minérale, les dépenses engagées en vue d'établir l'« étendue » ou la « qualité » de la ressource;
  • seront incluses dans cette définition, outre les dépenses visées à l'alinéa (16)d) de l'Avis de motion des voies et moyens accompagnant l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, les dépenses visées à l'alinéa f) de la définition de « frais d'exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont trait à l'échantillonnage déterminé (ou au creusage de trous d'exploration en vue d'effectuer un tel échantillonnage).

À cette fin, il est proposé que « échantillonnage déterminé » s'entende de la collecte et de la mise à l'essai d'échantillons relatifs à une ressource minérale dans la mesure où :

  • le poids de chaque échantillon recueilli n'excède pas 15 tonnes;
  • le poids total de l'ensemble des échantillons (sauf ceux qui pèsent moins d'une tonne) recueillis relativement à une ressource minérale donnée au cours d'une année civile par une personne ou une société de personnes, ou par toute combinaison de personnes et de sociétés de personnes, n'excède pas 1000 tonnes.

Le gouvernement a l'intention d'inclure ces changements dans le projet de loi qui doit être déposé à la Chambre des communes au début de 2001.

Liens

Vous pouvez accéder à tous les formulaires prescrits par l'Agence du revenu du Canada (ARC) en cliquant sur ce lien menant à la page de l'ARC sur le Programme d'actions accréditives.

Le site de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) contient de l'information sur les sujets suivants :