La réglementation sur les explosifs et l'industrie

Licences et certificats de fabrique d’explosifs

Formulaires

Licences de fabrique d’explosifs

Certificats de fabrique d’explosifs

Barème de droits

Les droits à payer pour les licences de fabriques d'explosifs sont calculés à partir du nombre d'unités de fabrication, de véhicules de fabrication et du poids net des explosifs entreposés sur le site. Les licences sont valides pendant 12 mois. Le droit minimal est de 3 000 $ et le droit maximal, de 30 000 $.

Licence de fabrique

Cette licence vise les installations de production d'explosifs. Une telle installation peut être fixe et servir, par exemple, à la fabrication d'explosifs de sautage, de pièces de munition et de pièces pyrotechniques ou, dans le cas des explosifs en vrac, peut être la base opérationnelle nécessaire au nettoyage, à la décontamination ou à la réparation de véhicules de soutien à des sites satellites, des sites de clients et des fabriques temporaires à partir desquels des essais et des démonstrations peuvent être réalisés et où les produits peuvent être fabriqués.

En vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), la Division de la réglementation des explosifs (DRE) doit faire une évaluation environnementale (EE) avant de délivrer (et, dans certains cas, de modifier) une licence de fabrique et avant qu'une décision irrévocable ne soit prise. L'EE vise l’évaluation systématique des effets environnementaux des projets proposés.

Normalement, on entreprend une EE pour l'une des raisons suivantes :

  1. émission d'une nouvelle licence de fabrique et de nouvelles licences de dépôt d'explosifs;
  2. modification d'une licence en vigueur et, dans certains cas, lorsque le niveau des émissions ou des effluents est accru ou lorsque de nouvelles émissions ou de nouveaux effluents sont prévus;
  3. changement de site.

La licence d’un site désaffecté peut seulement arriver à échéance une fois que la DRE conclut que la restauration/désaffectation a été menée à bien. En l'absence d'exigences fédérales-provinciales/territoriales strictes, ce sont les critères du Conseil canadien des ministres de l'Environnement qui seront appliqués. Pour de plus amples renseignements sur les services environnementaux, veuillez contacter canmet-dre@rncan.gc.ca.

Le questionnaire Ressources naturelles Canada et la Loi sur les explosifs dans le contexte de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale aide les promoteurs à savoir s’ils doivent obtenir une licence en vertu de la Loi sur les explosifs et si l’obtention de cette licence nécessite une EE en vertu de la LCEE.

Lors de la préparation d'un site destiné à la fabrication d'explosifs, il faut suivre les lignes directrices énoncées dans les diverses normes adoptées par la DRE. Pour les fabriques de pièces de munition, d'agents propulsifs, de fusées, de pièces pyrotechniques et d'explosifs encartouchés, les exigences sont propres au type d'explosifs produits, et le barème de droits imposés est différent de celui qui s'applique aux fabriques d'explosifs en vrac. Pour obtenir ce barème, veuillez contacter canmet-dre@rncan.gc.ca.

Les exigences pour les fabriques d'explosifs en vrac se trouvent dans la Directive sur les installations d'explosifs en vrac (PDF, 528 ko). À l'Annexe D figurent les exigences minimales pour un site de fabrique, ainsi que diverses autres catégories de certificats et de permis pour des opérations avec des explosifs en vrac.


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Licence de fabrique associée

Comme les fabriques associées n’ont pas de garage de lavage de camions et ont une capacité limitée, elles ne peuvent se situer à plus de 250 kilomètres d’une fabrique. Les lignes directrices sur les fabriques comportent de plus amples renseignements sur les restrictions de ce genre. Le barème de droits à payer pour ce type de licence est identique à celui lié à l’obtention d’une licence de fabrique.

Licence de fabrique temporaire

Les sites des fabriques temporaires sont des sites autorisés qui sont déplacés lors de la construction de routes, de lignes électriques ou de pipelines ou dont la durée de vie est brève, comme pour certains projets de construction (p. ex. pistes d'atterrissage). De tels sites doivent être liés à des fabriques existantes, autorisées et équipées de manière à desservir correctement les véhicules de fabrication qui se trouvent sur ce site temporaire. Une licence pour une fabrique temporaire est délivrée seulement lorsque l'entreprise a démontré que le site envisagé est de nature temporaire. La licence ne sera renouvelée qu’une fois, donc valide pour un total de deux ans. Le barème de droits associé à une licence de fabrique temporaire est le même que celui pour une licence de fabrique.

Permission d'essai d'équipement

Il s’agit de permissions pour essayer de nouveaux équipements.

Remarques :

  • Les essais ne seront permis que dans des usines existantes autorisées.
  • Il n'y a pas de droits à payer.
  • Il n'y a pas de processus formel de demande. Toutefois, il faut envoyer une demande écrite d'autorisation.


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Certificat de mélange mécanique de nitrate d'ammonium et de fuel-oil

Les certificats de mélange mécanique de nitrate d'ammonium et de fuel-oil (ANFO) sont délivrés aux sociétés produisant de l'ANFO avec de l'équipement mécanique en vue de sa décharge directe dans un trou de forage dans un lieu, une mine ou une carrière spécifiée qui appartient à la société détentrice du certificat. La vente, l'entreposage et le conditionnement du produit mélangé ne sont pas permis. Chaque certificat ne permet l'utilisation que d'un seul véhicule de fabrication. Les droits à acquitter sont de 800 $.

Certificat de mélange non mécanique de nitrate d'ammonium et de fuel-oil

Les certificats de mélange non mécanique d’ANFO sont délivrés aux sociétés produisant de l’ANFO de façon manuelle en vue d'une utilisation immédiate par le propriétaire ou exploitant d'un site de mine ou de carrière. Ce certificat est régi par le Décret sur le nitrate d'ammonium et le fuel-oil découlant de la Loi sur les explosifs et de son règlement. La vente, l'entreposage et le conditionnement du produit mélangé ne sont pas permis. Les droits à acquitter sont de 75 $.

Certificat de rechargement

Les certificats de rechargement visent l'élaboration de procédures pour le chargement ou le rechargement personnalisé de pièces de munition en vue de leur vente au public à un endroit autre qu'une fabrique autorisée. Les droits à acquitter sont de 75 $.


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Certificat de site de démonstration

Les démonstrations sont des essais réalisés sur de nouveaux sites au moyen de techniques et de produits existants. Elles sont permises sur des sites satellites dont la durée de vie est limitée à deux mois. Les restrictions imposées sont les mêmes que celles pour les sites satellites, mais il n’y a aucune exigence à respecter par rapport à la proximité d'un site de fabrique.

Certificat de site satellite

Ces sites sont liés aux fabriques et ne se substituent pas à celles-ci, n’étant pas accordés les mêmes autorisations. Une fabrique et un site satellite ne peuvent se situer à plus de 800 kilomètres l’un de l’autre, pour un temps de trajet équivalant à 10 heures de route. Les clients ne peuvent se situer à plus de 200 kilomètres d’un site satellite. Les lignes directrices sur les fabriques contiennent de plus amples renseignements sur les restrictions de ce genre. Les droits à acquitter sont de 200 $ par mois.

Pour obtenir les formulaires et les lignes directrices liés à ces types de licences, visitez notre page Web sur les formulaires. Vous pouvez télécharger les formulaires en PDF ou en obtenir des copies en écrivant au canmet-dre@rncan.gc.ca.