Ligne directrice sur les demandes de lettre d’approbation

Août 2014

Suite à des modifications du Règlement sur les explosifs, tous les titulaires de permis, de licence de fabrique et de licence de poudrière concernant des explosifs de types E (détonants), I (systèmes d’amorçage) et D (à des fins militaires ou d’application de la loi) sont tenus d’exiger de leurs principaux membres du personnel qu’ils se soumettent à une vérification ayant pour but de protéger les personnes, les biens et l’environnement et/ou de tenir les substances dangereuses en sécurité.

Cette vérification concerne les titulaires d’une licence fédérale et leurs employés qui pourront accéder sans supervision à des explosifs des types E, I et D. Ces personnes doivent soumettre le formulaire de demande ainsi que l’original1 d’une attestation de vérification de casier judiciaire pour obtenir une lettre d’approbation de la Division de la réglementation des explosifs (DRE). D’autres documents de vérification comme le permis général, la carte EXPRES, la carte NEXUS ou un permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu sont considérés comme des documents qui équivalent à une lettre d’approbation.

1. Mise en œuvre

L’exigence de vérification sera appliquée en deux phases. La première phase touchera toutes les licences de fabrication et de vendeur d’explosifs et entrera en vigueur le 1^er février 2015, un an après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. La seconde phase, qui touchera tous les autres permis et licences, commencera le 1^er février 2016, deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Les demandes de lettre d’approbation seront acceptées à compter d’août 2014.

2. Demande de lettre d’approbation

Pour demander une lettre d’approbation au titre de la Partie 8 du Règlement, les demandeurs auront besoin d’une attestation de vérification de casier judiciaire. Les attestations de vérification de casier judiciaire peuvent être obtenues de tout bureau des services de police fédéraux, provinciaux, municipaux ou autochtones (comme la police locale, la police provinciale ou la GRC) qui effectuent des vérifications des antécédents dans le cadre de leurs activités opérationnelles quotidiennes. Les particuliers peuvent également faire appel à des sociétés (y compris des services en ligne) qui ont conclu des ententes avec des services de police pour la réalisation des vérifications de casier judiciaire. Voir l’Addenda pour de plus amples informations sur l’utilisation des services de sociétés qui offrent des services de vérification de casier judiciaire. La vérification de casier judiciaire est effectuée en recherchant des informations sur les déclarations de culpabilité, les infractions et les associations criminelles dans un certain nombre de bases de données de renseignements criminels.

Les formulaires de demande standard de vérification de casier judiciaire contiennent les renseignements suivants :

• Renseignements personnels (nom, nom de jeune fille, autres noms utilisés, adresse, ville, province, code postal, date de naissance, sexe, numéro de téléphone du domicile);
• Date de naissance;
• Motif de la demande;
• Signature du demandeur.

La vérification de casier judiciaire doit avoir été effectuée au plus un an avant toute demande d’obtention d’une lettre d’approbation.

Après avoir reçu les résultats de la vérification de casier judiciaire, le demandeur doit transmettre les résultats originaux1 ainsi qu’un formulaire de demande de la Division de la réglementation des explosifs (DRE) (F08-01) rempli. La DRE lui répondra par une lettre d’approbation ou de refus.

Les demandeurs devront assumer les frais associés à la vérification de casier judiciaire et s’assurer que la copie d’origine de la vérification est transmise à la DRE. Les frais relatifs à la vérification de casier judiciaire sont déterminés par le poste de police individuel et peuvent varier de 25 à 50 $.

3. Critères d’acceptation

Les situations qui motivent le refus de délivrer une licence ou une lettre d’approbation sont les crimes graves commis au cours des cinq années qui précèdent la date à laquelle la demande a été reçue ainsi que les ordonnances interdisant de posséder des explosifs. Ces situations comprennent les déclarations de culpabilité relatives à des explosifs, le meurtre, la tentative de meurtre et les actes criminels avec violence (Partie 8, article 183, paragraphe (2)). Il n’y a pas d’exceptions.

4. Émission de la lettre d’approbation

Si les résultats de la vérification de casier judiciaire sont acceptables, une lettre d’approbation sera délivrée au demandeur par le ministre des Ressources naturelles. Cette lettre d’approbation est valide pour cinq ans.

Un avis d’approbation ou de refus sera transmis directement au demandeur (ainsi qu’au titulaire de la licence ou du permis sur demande) dans un délai de 30 jours.

5. Appel

Si les résultats de la vérification de casier judiciaire révèlent une situation qui motive un refus, une lettre de la DRE qui explique l’interdiction et les procédures d’appel sera envoyée au demandeur. Le demandeur aura 30 jours pour demander la révision du refus en fournissant à la DRE des renseignements supplémentaires soumis à l’examen du Ministre. Si les renseignements supplémentaires sont jugés suffisants, le Ministre approuvera la demande et délivrera la lettre d’approbation. Sinon, le Ministre enverra au demandeur une confirmation écrite du refus. Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut interjeter appel de cette décision auprès du tribunal fédéral compétent.

6. Qui doit posséder une lettre d’approbation ou un document équivalent

Une lettre d’approbation ou un document équivalent doit être en possession d’un employé, d’un directeur ou d’un entrepreneur qui, dans le cadre de ses fonctions :

1. a accès à des explosifs à risque élevé (types E, I et D);
2. permet à d’autres personnes d’avoir accès à des explosifs à risque élevé (types E, I et D); ou
3. contrôle directement ou indirectement une personne qui a accès à des explosifs à risque élevé (types E, I et D) ou qui autorise d’autres personnes à accéder à de tels explosifs.

Ces personnes comprennent les particuliers qui, dans l’exercice de leurs fonctions, s’occupent de la manipulation physique des matières explosives dans le cadre du processus de production et/ou de l’expédition, du transport, de la vente et de la détonation des explosifs, ainsi que les superviseurs, les gestionnaires, le titulaire de licence (si le titulaire est un particulier), les entrepreneurs et les administrateurs de la société s’ils peuvent accéder sans supervision à des explosifs à risque élevé (types E, I et D). Quiconque a un contact suffisant avec des matières explosives ou contrôle ou nomme une personne qui a ce contact (celui-ci constituant une occasion de les prendre ou de les utiliser à des fins illicites) doit posséder une lettre d’approbation ou un document équivalent.

Les entrepreneurs sont les personnes embauchées par le titulaire de licence pour accomplir des fonctions particulières ou pour travailler pour lui. Sont exclus les entreprises et les particuliers tiers à l’égard desquels le titulaire de licence ne peut être tenu responsable (p. ex., sociétés de transport ou de messagerie tierces).

7. Obligation du titulaire de licence

La vérification des antécédents des personnes est un aspect important de la sécurité dans son ensemble, car tout plan de sûreté doit prévoir le contrôle de l’accès. Le titulaire de licence a la responsabilité de s’assurer que tous les employés qui travaillent avec des explosifs des types E, I ou D ont une lettre d’approbation ou un document équivalent..

Les titulaires de licence, de certificat ou de permis ne doivent pas permettre à des personnes qui ne détiennent pas de lettre d’approbation ou de document équivalent d’accéder à des explosifs des types E, I ou D. La seule exception, c’est le cas où un employé ne détient pas de lettre d’approbation parce que sa demande a été rejetée ou qu’il attend encore la réponse. Dans cette situation, l’employé peut accéder aux explosifs moyennant une supervision. Les visiteurs doivent être supervisés ou détenir une lettre d’approbation ou un document équivalent, à moins qu’ils n’agissent dans l’exercice de leurs fonctions à titre d’agent de la paix, d’employé du gouvernement fédéral ou d’inspecteur nommé en vertu de la Loi sur les explosifs.

Aux fins de l’application du présent Règlement, un particulier est supervisé par une autre personne pendant qu’il a accès à des explosifs si, à ce moment :

• Il est en présence de l’autre personne; ou
• Il se trouve dans un lieu où la manipulation et l’enlèvement des explosifs sont contrôlés par une autre personne.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs aux coordonnées ci-dessous.

8. Demande de licence

Au moment de présenter une demande de licence, de certificat ou de permis ou une demande de renouvellement après l’entrée en vigueur du Règlement sur la vérification, si le demandeur est un particulier, il doit fournir l’original1 d’une attestation de vérification de casier judiciaire ou une preuve qu’il possède une lettre d’approbation ou un document équivalent (tel qu’un permis général, une carte EXPRES ou NEXUS ou un PPA) avec sa demande initiale ou sa demande de renouvellement. Veuillez ne pas transmettre l’original de la lettre d’approbation ou du document équivalent. Les photocopies des documents sont acceptables.

Dans le cas des grandes entreprises qui possèdent plusieurs sites et si des particuliers peuvent être associés à plusieurs sites, la société peut dresser une liste unique de tous les membres de son personnel qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont tenus de détenir une lettre d’approbation et soumettre cette liste avec chaque demande initiale ou demande de renouvellement.

La DRE recommande d’entreprendre toute démarche de demande ou de renouvellement de licence, de certificat ou de permis présentée après l’entrée en vigueur du Règlement sur la vérification au moins trois mois avant la date à laquelle la licence, le certificat ou le permis doit être obtenu ou sa date d’expiration pour assurer son renouvellement en temps opportun.

¹ – Définition de l’original de l’attestation de vérification de casier judiciaire. L’original de l’attestation de vérification de casier judiciaire peut être : 1) le document original obtenu d’un service de police suite à une recherche du nom ou des empreintes digitales; 2) le document (papier ou électronique) obtenu d’un organisme autre qu’un service de police ayant conclu des ententes pour la réalisation des vérifications de casier judiciaire et qui a été vérifié par l’organisme non policier. Si le document est électronique, il ne doit être accessible qu’au particulier et aux personnes ou sociétés qui ont obtenu du particulier l’autorisation d’accéder au document électronique.

Addenda

Si les services d’un organisme autre qu’un service de police sont utilisés pour la vérification de casier judiciaire, le formulaire de demande du fournisseur de services de vérification de casier judiciaire doit comprendre des sections que le demandeur doit remplir au complet ainsi qu’une zone de texte dans laquelle le demandeur doit déclarer tous ses antécédents criminels².

A.1 Fourniture des résultats à RNCan

Si une version électronique de l’attestation de vérification de casier judiciaire est fournie, elle doit être sécurisée de manière à ce que seul le particulier puisse y accéder. Le particulier peut alors permettre à d’autres particuliers ou à des sociétés d’y accéder. Une copie imprimée de l’attestation de vérification de casier judiciaire électronique ne sera pas considérée acceptable pour une demande de lettre d’approbation. Les demandes de consultation par RNCan de l’attestation de vérification de casier judiciaire électronique doivent être transmises à la Division de la règlementation des explosifs avec les instructions sur la façon d’y accéder. Une demande de lettre d’approbation (formulaire F08-01) (PDF, 501,4 Ko) remplie doit accompagner la demande de consultation.

A.2 Interprétation des résultats de la vérification de casier judiciaire

Une lettre d’approbation de RNCan sera délivrée :

• Si l’attestation de vérification de casier judiciaire montre qu’il n’y a pas d’antécédents; ou
• Si l’attestation de vérification montre qu’il y a des antécédents mais que leur déclaration est accompagnée d’une divulgation exacte de résultats conformes aux critères de refus ou d’acceptation de RNCan.

Une lettre d’approbation ne sera pas délivrée si la vérification montre qu’il y a des antécédents criminels sans que ceux-ci soient divulgués avec exactitude. Dans ce cas, le particulier doit obtenir l’original de l’attestation de vérification de casier judiciaire d’un service de police ou choisir de ne pas demander de lettre d’approbation.

² – Les services de police ne peuvent communiquer les détails d’un casier judiciaire à des organismes non policiers mais ils peuvent confirmer l’exactitude de la déclaration des antécédents criminels du demandeur.