Normes de service applicables aux lettres d’approbations pour les vérifications de sécurité

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s’attendre de la part de la Division de la réglementation des explosifs dans des conditions normales.

Vous trouverez ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux lettres d’approbations pour les vérifications de sécurité:

Norme de service :

Les décisions sont prises dans les 30 jours suivant la réception de la demande, si la demande contient toute l’information nécessaire.

Objectif de rendement :

L’objectif de respect de cette norme est fixé à 95 % dans des conditions normales.

Rendement obtenu :

Rapport de rendement
Norme Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
95 % des décisions sont prises dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 95 % n.a 100 % 100 %  

Présenter une demande pour une lettre d’approbation pour la vérification de sécurité :

F08-01: Demande pour une lettre d'approbation pour la vérification de sécurité (PDF, 130 kb)

Téléphone : 613-948-5200
Courriel: ERDmms@nrcan.gc.ca

Commentaires sur le service :

Si vous pensez que la Division de la réglementation des explosifs (DRE) ne respecte pas ses normes de service, veuillez communiquer avec la DRE par téléphone au 613-948-5200 ou par courriel à ERDmms@nrcan.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements :

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et visiter le site Web Consultations auprès des Canadiens.