Normes de service applicables aux licences et aux certificats de fabrication

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s’attendre de la part de la Division de la réglementation des explosifs dans des conditions normales.

Vous trouverez ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux licences et aux certificats de fabrication:

Licence de fabrique

Norme de service:

Licence initiale – Les décisions sont prises dans les 60 jours suivant la réception de la demande

Renouvellement – Les décisions sont prises avant l'expiration de la licence si le détenteur de la licence en a demandé le renouvellement au moins 30 jours avant son expiration

Objectif de rendement:

L’objectif de respect de cette norme est fixé à 95 % dans des conditions normales.

Rendement obtenu:

Rapport de rendement
Norme Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Licence initiale – 95 % des décisions sont prises dans les 60 jours suivant la réception de la demande

Renouvellement – 95 % des décisions sont prises avant l'expiration de la licence si le détenteur de la licence en a demandé le renouvellement au moins 30 jours avant son expiration
95 % 100 % 99 % 96.8 %  

Présenter une demande pour un certificat de fabrication:

Formulaire 05-01A : Demande pour un licence de fabrique ou un Certificat de site satellite

Téléphone : 613-948-5200
Courriel: ERDmms@nrcan.gc.ca

Commentaires sur le service:

Si vous pensez que la Division de la réglementation des explosifs (DRE) ne respecte pas ses normes de service, veuillez communiquer avec la DRE par téléphone au 613-948-5200 ou par courriel à ERDmms@nrcan.gc.ca.

Certificats de fabrication

Norme de service:

Les décisions sont prises dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Objectif de rendement:

L’objectif de respect de cette norme est fixé à 95 % dans des conditions normales.

Rendement obtenu:

Rapport de rendement
Norme Objectif 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
95 % des décisions sont prises dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 95 % 100 % 100 % 100 %  

Présenter une demande d’autorisation des explosifs:

Formulaire 1 : Demande de licence de fabrication d’explosifs et annexe  (PDF, 236 kb)

Téléphone : 613-948-5200
Courriel: ERDmms@nrcan.gc.ca

Commentaires sur le service:

Si vous pensez que la Division de la réglementation des explosifs (DRE) ne respecte pas ses normes de service, veuillez communiquer avec la DRE par téléphone au 613-948-5200 ou par courriel à ERDmms@nrcan.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements:

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et visiter le site Web Consultations auprès des Canadiens.