Déclaration publique sur les effets environnementaux : Projet de loi S-4 – Une loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique
Description
Ces modifications élargiront les pouvoirs octroyés par la Loi sur l'efficacité énergétique et permettraient au gouvernement d'établir des normes applicables à un plus grand nombre de produits qu'il n'est possible de le faire selon les dispositions de la Loi actuelle. Elles permettront aussi de préciser et d'élargir d'autres pouvoirs, créant ainsi un régime de réglementation plus efficace.
Sommaire des résultats des EES
Selon la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique détaillée a été entreprise dans le cadre de cette initiative. Cette proposition, selon les prévisions, entrainerait probablement des effets environnementaux importants. On s'attend à des incidences environnementales globales positives, pouvant réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Effets environnementaux
On prévoit que les modifications contribueront de façon importante à l'objectif du gouvernement de réduire les émissions de GES. Les normes particulières qui ont été annoncées dans le cadre du Programme réglementaire sur la qualité de l'air permettront de réduire les émissions de GES de 1,4 à 1,6 mégatonnes (MT) d'ici 2010. Elles permettront aussi d'économiser de 725 à 2002 tonnes d'oxydes d'azote, de 837 à 3446 tonnes de dioxyde de souffre et de 204 à 1155 tonnes d'émissions de particules.
Améliorations, mesures d'atténuation et de suivi
En réponse à une sensibilisation accrue face à l'efficacité énergétique, les consommateurs pourraient exiger des renseignements supplémentaires afin de modifier leurs habitudes de consommation et d'utilisation. Les programmes de Ressources Naturelles Canada (RNCan) comme ENERGY STAR et ÉnerGuide fournissent des conseils d'achat aux consommateurs qui répondent aux demandes de renseignements des consommateurs. RNCan établit aussi des partenariats auprès des services publics afin de fournir de tels renseignements aux clients.
Les normes qui existent actuellement et celles qui découleront de la Loi sur l'efficacité énergétique modifiée seront mises en application à partir de la date de fabrication du matériel consommateur d'énergie et n'aura aucun impact sur les produits qui sont actuellement en inventaire. En d'autres mots, seuls les produits qui sont fabriqués à la date ou après la date du Règlement sur l'efficacité énergétique devront respecter les normes susmentionnées. Le matériel consommateur d'énergie actuel, en inventaire ou déjà acheté, qui pourrait ne pas respecter les nouveaux niveaux en matière de rendement énergétique, ne deviendra pas obsolète et il ne sera pas nécessaire de l'acheminer vers les sites d'enfouissements.
La surveillance des effets sur l'environnement, comme les réductions des émissions de GES, continuera de faire partie intégrante du programme d'application des règlements en matière d'efficacité énergétique et les résultats seront publiés dans les rapports annuels.
Résultats des consultations
La modification proposée à la Loi sur l'efficacité énergétique faisait partie intégrante de la Partie 2 de l'ancien projet de loi C30 sur la qualité de l'air, et le 21 octobre 2006, le gouvernement a publié un avis d'intention dans la Gazette du Canada qui, entre autres choses, soulignait les modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique proposées et faisait part de son intention de présenter de nouveaux règlements importants en matière d'efficacité énergétique au cours des quatre prochaines années, et leurs mises en œuvre serait facilitée par les améliorations portées à la Loi.
En se basant sur l'introduction précédente de ces modifications dans le cadre du projet de loi C-30, l'avis d'intention est tombé dans l'oubli à la suite de l'indifférence de l'industrie, si l'on se fie à l'absence de réponses reçues. La réaction des organisations environnementales non-gouvernementales et du public en général a été favorable. Les gouvernements provinciaux et territoriaux étaient en faveur. Cinq provinces maintiennent des règlements en matière d'efficacité énergétique et appuient la mise sur pied d'un régime fédéral qui serait actif et complémentaire.
Certains commentaires publics et de l'industrie ont été associés à la norme proposée pour les ampoules électriques. La réglementation sur les ampoules électriques n'est pas directement liée à ces modifications à la Loi, et RNCan résoudra les enjeux qui seront soulevés au moyen du processus de consultation habituel.
Liens pertinents
Pour plus d'information concernant les modifications apportées à la Loi sur l'efficacité énergétique du Canada, veuillez consulter le site suivant :
http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2008/200839-fra.php
Pour plus d'information concernant le Project de loi S-4, veuillez consulter le site suivant ;
http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F&query
=5455&List=toc&Session=15
Pour plus d'information concernant le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada, veuillez consulter le site suivant :
http://www.oee.nrcan.gc.ca/reglement/ page_accueil.cfm?Text=N&PrintView=N