Ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond et ventilateurs muni d’un éclairage intégré – mai 2016

Bulletin technique sur la modification des normes

Webinaire - juin 2016

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un Avis d’intention pour harmoniser le Règlementsur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) applicable aux ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond (EEVP) et aux ventilateurs de plafond (VP) munis d’un éclairage intégré avec les normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les EEVP et les VP muni d’un éclairage intégré.

Les commentaires reçus lors de cette étape serviront à la rédaction de la proposition de modification 14. De plus, le ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles au sujet du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de l’harmonisation de ces normes et s’assurer que les consommateurs et entreprises canadiens bénéficieront de cette mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans l’année qui suivra le présent bulletin.

Contexte

Au Canada, les EEVP et les VP muni d’un éclairage intégré sont réglementés depuis 2010. Le Règlement actuel établit des normes minimales de rendement énergétique (NMRE) de 190 watts, lesquelles s’appliquent à tous les EEVP et VP muni d’un éclairage intégré conçus pour produire un éclairage supérieur à 10 watts. Ces NMRE ne sont pas harmonisées aux normes d’économie d’énergie du département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.).

Le 6 janvier 2016, le DOE des É.-U. a publié une règle définitive qui établit des normes d’économie d’énergie plus rigoureuses concernant les EEVP relativement au flux lumineux. Selon le règlement du DOE des É.-U., les EEVP doivent être emballés avec des ampoules pour toutes les douilles. Au Canada, la Loi sur l’efficacité énergétique ne confère pas à Ressources naturelles Canada (RNCan) le pouvoir d’exiger d’inclure des ampoules dans l’emballage des EEVP et des VP muni d’un éclairage intégré. Par conséquent, RNCan étudie d’autres solutions de NMRE qui ne sont pas fondées sur le flux lumineux. Les NMRE applicables aux EEVP et aux VP muni d’un éclairage intégré étudiées visent à réduire la limite de puissance maximale actuelle de 190 watts à 70 watts. Cette mesure favoriserait l’adoption de technologies d’éclairage encore plus efficaces tout en ayant des répercussions sur le marché semblables à celles qu’auront les normes des États-Unis.

Description du produit

Un ventilateur de plafond est un appareil ménager qui fait circuler l’air d’une pièce au moyen de pales en rotation. Les VP sont généralement suspendus au plafond et peuvent remplacer l’appareil d’éclairage. Beaucoup de VP sont munis d’un éclairage intégré ou d’un EEVP vendu avec le VP ou séparément.

Procédure d’essai du rendement énergétique

RNCan propose comme référence la procédure d’essai de rendement énergétique suivante :

  • CSA C22.2 No. 250.0-08Luminaires (disponible en anglais seulement)

La procédure d’essai peut être commandée auprès de l’organisme suivant :

Association canadienne de normalisation  (CSA)
Téléphone : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4044
Courriel : sales@csagroup.org
Site Web : http://shop.csa.ca

Norme de rendement énergétique

Les NMRE proposées pour les VP et les EEVP sont décrites ci-dessous :

NMRE proposées pour les  ventilateurs de plafond muni d’un éclairage intégré et les ensembles d’éclairage pour les ventilateurs de plafond
      Type de produit             Limite de puissance maximale
(watts)       
VP 70
EEVP 70

RNCan a l’intention de proposer l’application des mesures ci-dessus aux EEVP et aux VP munis d’un éclairage intégré.  De plus, lorsque les exigences ci-dessous seraient rencontrées, il serait considéré que la limite de puissance maximale de 70 watts serait atteinte sans utiliser de dispositif limiteur de puissance :
(1) utiliser uniquement une technologie d’éclairage à diodes électroluminescentes (DEL);
(2) ne pas inclure une lampe DEL avec une base respectant les normes ANSI (comme un culot à vis moyen);
(3) utiliser uniquement des circuits de commande de DEL ayant une puissance combinée maximale de 70 watts lorsque l’appareil est en marche.

Date d’entrée en vigueur

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RNCan propose d’appliquer ces normes actualisées aux EEVP et aux VP fabriqués à partir du 7 janvier 2019.

Exigences en matière de vérification

Ces produits continueront de porter une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit rencontre les NMRE et que l’information en matière de d’établissement de rapport a été vérifié. 

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification  du rendement énergétique pour ce produit.

Exigences en matière de rapport

Rapport d’efficacité énergétique

RNCan propose d’ajouter les éléments suivant à la liste d’information qui doivent être inclus dans le rapport pour les EEVP et les VP :

  • type de technologie d’éclairage utilisé
  • type de base (culot) utilisé
  • est-ce que le EEVP ou le VP utilisent uniquement des circuits de commande de DEL ayant une puissance combinée maximale de 70 watts lorsque l’appareil est en marche

Rapport d’importation

Aucun changement n’est proposé au sujet des exigences du rapport d’importation des EEVP et des VP.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les ensembles d’éclairage pour ventilateurs de plafond et les ventilateurs de plafond munis d’un éclairage intégré.

Ressources naturelles Canada souhaite particulièrement recevoir de la rétroaction sur :

  • les répercussions associées à l’approche proposée d’harmoniser les NMRE aux normes du DOE des É.-U. compte tenu du pouvoir législatif du Canada, et aimerait aussi recevoir des suggestions d’amélioration;
  • des sources de données sur les produits (p. ex., des données sur les livraisons, les ventes, le matériel en place, etc.) pouvant servir à évaluer le marché canadien.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 juin 2016.  Toute correspondance doit être adressée à :

Office de l’efficacité énergétique

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth 
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca