Protocole d'entente entre Ressources naturelles Canada et la Société de gestion des déchets nucléaires relativement aux consultations des populations autochtones

Un Protocole d’entente (PE) entre Ressources naturelles Canada et la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a été signé le 14 août 2009. Ce PE précise les rôles et les responsabilités de RNCan et de la SGDN en ce qui concerne toute obligation de consultation des populations autochtones, conformément à l’obligation de consulter du gouvernement et aux obligations imposées à la SGDN selon la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

Le PE couvre la période coïncidant avec la portion des travaux de la SGDN qui précède la sélection d'un site pour le Projet.

Les questions et les réponses ci-dessous donnent de plus amples renseignements sur le contenu du PE.

Questions et réponses :

  1. Quel est l’objet du Protocole d’entente?

    Le PE vise à préciser les rôles et les responsabilités de RNCan et de la SGDN en ce qui concerne la consultation des populations autochtones, conformément à l’obligation du gouvernement de consulter et de faire les accommodements nécessaires et aux obligations imposées à la SGDN en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire.

  2. Quelles sont les obligations de la SGDN en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire?

    La SGDN est obligée, en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, de consulter les populations canadienne et autochtones durant la mise en œuvre de l’approche de gestion adaptative progressive (GAP) – le plan sûr et sans danger du Canada pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Elle est aussi tenue de présenter au ministre des Ressources naturelles, tous les trois ans, un rapport sur les résultats de ses consultations publiques.

  3. Quelles sont les obligations de RNCan en vertu du PE?

    RNCan a la responsabilité de :
    • surveiller les activités de mobilisation de la SGDN relativement aux populations autochtones;
    • évaluer les besoins de consultations qui peuvent être nécessaires pour satisfaire à l’obligation de consulter du gouvernement;
    • demander l’aide des autres entités gouvernementales appropriées, au besoin;
    • tenir la SGDN informée sur les interactions possibles entre l’État et les populations autochtones en ce qui concerne les travaux de la SGDN.


    Le gouvernement a l’obligation juridique de consulter les populations autochtones et de trouver un compromis, si nécessaire, lorsqu’un traité ou des droits des populations autochtones risquent d’être lésés par la conduite envisagée par le gouvernement.

  4. Comment RNCan supervisera-t-il les activités de mobilisation de la SGDN relativement aux populations autochtones?

    L’État surveillera, analysera et donnera une rétroaction, s’il y a lieu, sur les activités de mobilisation de la SGDN auprès des populations autochtones par la mise en application de l’approche GAP. En vertu du PE, la SGDN présentera à RNCan, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport décrivant ses activités de mobilisation auprès des populations autochtones pour l’année précédente et une vue d’ensemble des activités prévues pour la prochaine année, ainsi que tous les documents à l’appui de ses activités relativement à la mobilisation des populations autochtones. La SGDN informera aussi périodiquement RNCan sur ses activités de mobilisation.

  5. Y a-t-il une exigence selon laquelle RNCan doit surveiller les activités de la SGDN relativement aux premières étapes de la mobilisation auprès des populations autochtones?

    Oui. RNCan est tenu de surveiller et d’évaluer le plan de la SGDN en vue de la mise en application de l’approche de gestion adaptative progressive (GAP), y compris son plan de consultation des populations autochtones. Dans le cadre de son examen, RNCan examinera aussi s’il est nécessaire que l’État supplée aux activités de la SGDN.

  6. La loi exige-t-elle que la SGDN fasse rapport de ses activités de consultation?

    Oui. En vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, la SGDN est tenue de donner dans son rapport triennal les résultats des consultations publiques tenues au courant de trois exercices financiers, y compris une analyse des importantes répercussions socioéconomiques de ces activités sur le mode de vie d’une collectivité ou sur ses aspirations sociales, culturelles ou économiques.