Surveillance fédérale

La Loi sur les déchets de combustible nucléaire définit clairement la surveillance que doivent exercer le gouvernement du Canada et le Ministre tout au long du processus décisionnel ainsi que les responsabilités de la Société de gestion des déchets nucléaires et des services publics. En voici un résumé :

Pour exercer leur surveillance, le gouvernement du Canada et le Ministre devront notamment :

  • superviser toutes les activités pertinentes de la société de gestion et des services publics;
  • examiner tous les rapports de la société de gestion pour y relever les déficiences;
  • choisir la proposition de gestion à long terme pour le Canada (par le gouverneur en conseil);
  • vérifier que les fonds en fiducie sont établis et que les quotes-parts sont versées;
  • approuver les quotes-parts spécifiées en vertu de la Loi;
  • tenir des consultations publiques indépendantes, au besoin;
  • faire des déclarations publiques sur les progrès accomplis;
  • effectuer des vérifications en continu;
  • faire appliquer la Loi, au besoin.

Pour remplir ses responsabilités, la Société de gestion des déchets nucléaires devra notamment :

  • préparer l'exposé des propositions au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la Loi;
  • préparer des rapports sur les progrès;
  • offrir des services de gestion à long terme aux petits propriétaires de déchets;
  • consulter le public, les collectivités touchées et les Autochtones;
  • mettre tous les rapports à la disposition du public en vertu de la loi;
  • mettre en oeuvre les activités de gestion des déchets approuvées par le gouvernement.