Foire aux questions

Quelles sont les sources de production de déchets de combustible nucléaire au Canada?

En majorité, les déchets de combustible nucléaire sont des grappes de combustible irradié retirées de 22 réacteurs CANDU, dont la plupart ont été mis en service du milieu à la fin des années 70. Vingt de ces réacteurs sont exploités par Ontario Power Generation Inc. (OPG). Les deux autres sont exploités par Hydro Québec et par la Société d'énergie du Nouveau Brunswick. Énergie atomique du Canada limitée (EACL), une société d'État fédérale, a une petite quantité de déchets provenant de son prototype et de ses réacteurs expérimentaux. OPG produit environ 87 % des déchets, proportion qui s'établit à 6 % pour la Société d'énergie du Nouveau Brunswick, à 5 % pour Hydro Québec et à 2 % pour EACL. D'autres propriétaires de déchets, notamment des universités, produisent une très petite quantité de déchets de combustible nucléaire.

L'entreposage des déchets de combustible nucléaire est il sécuritaire?

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), qui fait office d'organisme de réglementation indépendant du gouvernement du Canada, supervise l'entreposage des déchets de combustible nucléaire au regard de la santé, de la sûreté, de l'environnement et de la sécurité. Actuellement, ces déchets sont entreposés sur place de façon sécuritaire et provisoire dans des bassins de stockage ou dans des silos de stockage à sec aux sites des réacteurs.

Que prévoit faire le Canada pour gérer à long terme les déchets de combustible nucléaire ?

Au mois de juin 2007, le gouvernement a annoncé sa décision de choisir la recommandation de la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) de la méthode de gestion adaptative progressive (GAP), qu'il considère comme la meilleure option pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire canadien.

Quelles mesures législatives assurent la surveillance de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire au Canada?

Les deux principaux textes de loi traitant de la surveillance de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire sont la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, administrée par la CCSN, et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qu'administre Ressources naturelles Canada (RNCan). Ces deux textes de loi se complètent eu égard à l'atteinte pleine et entière des objectifs que poursuit le gouvernement du Canada en matière de surveillance de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire conformément aux énoncés de sa Politique-cadre en matière de déchets radioactifs de 1996.

Eu égard aux questions financières, en quoi la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires se distinguent-t-elles?

La Loi sur les déchets de combustible nucléaire exige des propriétaires de déchets de combustible nucléaire qu'ils établissent un fonds en fiducie et qu'ils mettent des fonds de côté afin de couvrir les coûts de la gestion à long terme des déchets. Les versements seront faits sur une base annuelle.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère le pouvoir d'exiger des exploitants qu'ils fournissent des garanties financières pour assurer que tous les coûts de déclassement seront couverts, ce qui comprend l'évacuation des déchets radioactifs de combustible nucléaire. Les garanties financières peuvent revêtir la forme d'argent liquide, d'accréditifs, de cautionnements, d'assurances et d'engagements ayant force obligatoire de la part d'un gouvernement (fédéral ou provincial).

Qui est chargé d'administrer la Loi sur les déchets de combustible nucléaire?

Le ministre des Ressources naturelles est responsable pour administrer la Loi.

Les déchets de combustible nucléaire qu'il faudra évacuer au Canada seront-ils tous gérés par la Société de gestion des déchets nucléaires tel qu'approuvé par le gouvernement du Canada?

Oui, la Société de gestion des déchets nucléaires est responsable de gérer tous les déchets de combustible nucléaire au Canada.

Quand la société de gestion des déchets nucléaires aura-t-elle accès à l'argent versé aux fonds en fiducie?

La société de gestion des déchets nucléaires n'aura accès à l'argent versé au fonds en fiducie qu'une fois délivré par la CCSN un permis d'exploitation lié aux activités de mise en oeuvre de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire approuvé par le gouverneur en conseil.

Le gouvernement du Canada peut-il exercer des droits de vérification à l'égard des fonds en fiducie?

Oui, en vertu de la Loi sur les déchets de combustible nucléaires, le ministre des Ressources naturelles ou le représentant autorisé du Ministre a le droit de vérifier les fonds pour authentifier l'exactitude et l'exhaustivité de l'information et de la documentation soumise par la Société de gestion des déchets nucléaires.

Qu'est-ce que la méthode de gestion adaptative progressive?

La méthode GAP est la solution canadienne de gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Elle compte trois phases (dont chacune comporte des points décisionnels explicites et la participation continuelle des intervenants) : la conservation des déchets sur les lieux des réacteurs nucléaires durant la préparation de leur centralisation dans une collectivité consentante; la détermination de la nécessité d'entreposer les déchets dans une installation centrale de faible profondeur; le confinement des déchets dans un dépôt central profond.

Quels sont les avantages de la méthode de gestion adaptative progressive?

La méthode GAP permet à la génération actuelle d'agir dès aujourd'hui en vue de prendre des mesures pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, mesures moralement et socialement acceptables qui protégeront le public d'une façon durable tout en respectant l'environnement et les générations futures.

Quelle est la responsabilité des propriétaires des déchets?

Ils ont la responsabilité d'organiser, de gérer, d'assurer et de financer toutes les facettes de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

La Loi sur les déchets de combustible nucléaire limite-t-elle l’importation au Canada de déchets nucléaires provenant de l’étranger?

Non, la Loi ne fait aucune allusion à l’importation au Canada de déchets nucléaires provenant de l’étranger. Elle ne traite que de la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire du Canada. Elle oblige la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) à mettre en œuvre une solution sûre et sécuritaire pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire du Canada. Aux termes de la Loi, la SGDN n’a aucune obligation de gestion des déchets de combustible nucléaire provenant de l’étranger.

Comment le gouvernement réglemente-t-il l’importation de matière nucléaire?

L’importation ou l’exportation de matière nucléaire au Canada, y compris le combustible nucléaire épuisé, relève de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui régit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements connexes.

Le combustible nucléaire épuisé est une « substance nucléaire contrôlée » selon les termes du Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire. Il faut un permis d’importation de la CCSN pour l’introduire au Canada. La CCSN doit s’assurer que l’importation se fait dans le respect des exigences de la LSRN en matière de permis, dans le respect des autres lois et politiques canadiennes applicables et dans le respect des obligations internationales du Canada. Un permis d’importation ne sera octroyé que si le demandeur est autorisé à posséder des matières nucléaires.

Quelle est la position du gouvernement concernant la gestion de déchets nucléaires provenant de l’étranger dans la future installation de la SGDN pour la gestion à long terme des déchets nucléaires?

Le gouvernement, dans le cadre de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, s’est engagé à ce que l’installation de gestion de déchets à long terme que veut faire construire la SGDN soit destinée aux déchets de combustible nucléaire produit au Canada. Il n’a aucune intention d’autoriser ou de gérer le traitement de déchets de combustible nucléaire étrangers à cette installation.

Quelle est la différence entre « déchets de combustible nucléaire » et « combustible nucléaire épuisé »?

Les termes « déchets de combustible nucléaire » et « combustible nucléaire épuisé » sont interchangeables; il s’agit de grappes de combustible irradié provenant de réacteurs nucléaires ou de réacteurs de recherche. La Loi sur les déchets de combustible nucléaire les désigne sous le nom de « déchets de combustible nucléaire ». L’industrie nucléaire les désigne sous le nom de « combustible nucléaire épuisé ».