La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire

La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire établit un régime d’indemnisation et de responsabilité dans l’éventualité improbable d’un accident nucléaire qui entraînerait des dommages corporels et des dommages matériels. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et elle remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui remonte au début des années 1970.

En vertu de la nouvelle loi, l’exploitant d’une centrale nucléaire sera désormais tenu de payer jusqu’à 1 milliard de dollars pour des dommages civils résultant d’un accident survenu à sa centrale. Il s’agit d’une augmentation importante par rapport aux 75 millions de dollars que les exploitants étaient tenus de payer en vertu de l’ancienne loi. Le montant de 1 milliard de dollars passera progressivement de 650 millions de dollars en 2017 à 1 milliard de dollars à partir de 2020.

Entre autres changements, la nouvelle loi élargit les types de dommages pour lesquels les personnes et les entreprises touchées par un accident peuvent être indemnisées. De plus, elle prévoit une période plus longue pour soumettre des réclamations pour des dommages corporels. Par ailleurs, elle élabore un système que le gouvernement du Canada peut établir afin d’accélérer et de régler de manière efficace et équitable les réclamations.

Établissements nucléaires, exploitants et limites de responsabilité

La nouvelle loi s’applique aux établissements nucléaires canadiens énumérés dans les règlements, comme les centrales nucléaires, les réacteurs de recherche nucléaire, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion des déchets de combustible nucléaire. Aux fins de la législation, ces installations sont définies comme des « établissements nucléaires » pour les distinguer des autres établissements nucléaires tels que les mines d’uranium, auxquelles la législation ne s’applique pas.

Le niveau de risque est différent pour les activités de chaque catégorie d’établissement nucléaire, de sorte qu’un montant de responsabilité proportionnel au niveau de risque est assigné à l’exploitant d’un établissement nucléaire appartenant à une catégorie particulière.

Le montant de responsabilité pour chaque catégorie d’établissement nucléaire doit être réévalué au moins une fois tous les cinq ans et, sur la base de cette évaluation, le gouvernement du Canada pourra augmenter les montants par règlement.

Tableau 1 : Établissements nucléaires canadiens et montants de responsabilité connexes
Nom de l’établissement Catégorie Exploitant Montant de responsabilité
2017 2018 2019 2020
Centrales nucléaires Bruce A et B Réacteur de puissance Bruce Power 650 M$ 750 M$ 850 M$ 1 G$
Centrale nucléaire Darlington Réacteur de puissance Ontario Power Generation 650 M$ 750 M$ 850 M$ 1 G$
Centrale nucléaire Pickering Réacteur de puissance Ontario Power Generation 650 M$ 750 M$ 850 M$ 1 G$
Centrale nucléaire de Point Lepreau Réacteur de puissance Société d’Énergie nucléaire du Nouveau­Brunswick 650 M$ 750 M$ 850 M$ 1 G$
Laboratoires de Chalk River Réacteur de plus de 7 MW Laboratoires Nucléaires Canadiens 180 M$ 180 M$ 180 M$ 180 M$
Réacteur nucléaire McMaster Réacteur de 1 MW à 7 MW Université McMaster 1,3 M$ 1,3 M$ 1,3 M$ 1,3 M$
École Polytechnique : réacteur SLOWPOKE 2 Réacteur de moins de 1 MW École Polytechnique de Montréal 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$
Collège militaire royal du Canada : réacteur SLOWPOKE 2 Réacteur de moins de 1 MW Collège militaire royal du Canada 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$  
Conseil de recherche de la Saskatchewan : réacteur SLOWPOKE 2 Réacteur de moins de 1 MW Saskatchewan Research Council 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$
Université de l’Alberta : réacteur SLOWPOKE 2 Réacteur de moins de 1 MW Université de l’Alberta 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$ 0,5 M$
Cameco Fuel Manufacturing Installation de production de combustible nucléaire Cameco Fuel Manufacturing Inc. $2,3 M$ $2,3 M$ $2,3 M$ $2,3 M$
Installation de conversion de Port Hope Installation de conversion de combustible nucléaire Cameco Corporation $3,3 M$ $3,3 M$ $3,3 M$ $3,3 M$
Installation d’entreposage de déchets de Douglas Point Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Laboratoires Nucléaires Canadiens 13 M$ 13 M$ 13 M$ 13 M$
Gentilly-1 – Installation d’entreposage de déchets Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Laboratoires Nucléaires Canadiens 13 M$ 13 M$ 13 M$ 13 M$
Gentilly-2 Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Hydro-Québec 13 M$ 13 M$ 13 M$ 13 M$
Installation de gestion des déchets Western Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Ontario Power Generation 13 M$ 13 M$ 13 M$ 13 M$
Établissement de recherche nucléaire Whiteshell Installation de gestion des déchets de combustible nucléaire Laboratoires Nucléaires Canadiens 13 M$ 13 M$ 13 M$ 13 M$
Installation de gestion des déchets du réacteur nucléaire de démonstration Installation de gestion des déchets radioactifs Laboratoires Nucléaires Canadiens 1 M$ 1 M$ 1 M$ 1 M$

Assurance du secteur nucléaire

Assureurs agréés

La loi exige que tous les exploitants d’installations nucléaires contractent une assurance afin de s’assurer qu’ils pourront indemniser les demandeurs des dommages civils résultant d’un accident. L’assurance doit correspondre au montant de la responsabilité de l’exploitant. Les exploitants ne peuvent contracter une assurance auprès d’assureurs que le ministre des Ressources naturelles du Canada n’a pas approuvés.

À l’heure actuelle, les assureurs agréés par le ministre sont :

L’exploitant d’une installation nucléaire peut également choisir d’utiliser une autre forme de garantie financière (par exemple, les garanties d’un gouvernement provincial, l’auto-assurance, etc.) pour couvrir jusqu’à la moitié de sa responsabilité. Les demandes d’autres formes de sécurité financière doivent être approuvées par le ministre.

Accord d’assurance

Chaque exploitant d’installation nucléaire a conclu un ou plusieurs contrats d’assurance avec un ou des assureurs agréés de son choix pour couvrir sa responsabilité. Une police d’assurance standard, approuvée par le ministre, est utilisée par tous les assureurs agréés comme base pour fournir une assurance couvrant la responsabilité de l’exploitant.

Accord d’indemnisation

Les assureurs agréés assureront la plupart des risques dont les exploitants nucléaires sont responsables, mais pas tous. Par exemple, les assureurs ne fournissent pas actuellement de couverture pour les réclamations faites plus de 10 ans après un accident nucléaire pour des blessures corporelles. Le gouvernement du Canada assure la couverture de ces risques par le biais d’un accord d’indemnisation entre les exploitants nucléaires et le ministre. Cliquez ici pour voir le texte du modèle d’accord d’indemnisation.

Dommages indemnisables

Les dommages pour lesquels il peut y avoir indemnisation en vertu de la loi comprennent les préjudices corporels, les dommages matériels, les traumatismes psychologiques d’une personne qui a subi des préjudices corporels, les dommages environnementaux, les pertes économiques, les pertes de salaires et les coûts liés aux mesures préventives (tels que les frais d’évacuation).

Délai de présentation des demandes

Le délai prévu par la nouvelle loi pour présenter des demandes d’indemnisation de préjudices corporels est de trente ans. Cette période a été augmentée de la période de prescription de 10 ans qui était en vigueur en vertu de l’ancienne loi. Le délai de présentation des demandes de réparation d’autres formes de dommages est de 10 ans.

Système spécial d’indemnisation pour accélérer et effectuer des règlements de réclamations efficaces et équitables

La nouvelle loi - comme le faisait l’ancienne loi - prévoit un système spécial d’indemnisation pour accélérer et effectuer des règlements de réclamation efficaces et équitables. Normalement, un particulier ou une entreprise qui fait une réclamation s’adresserait directement à l’assureur de l’exploitant pour demander réparation. S’il n’est pas satisfait de l’offre d’indemnisation de l’assureur, la personne physique ou morale peut demander un règlement devant un tribunal. Toutefois, dans les cas où de nombreuses plaintes seraient déposées, le gouvernement du Canada pourrait déterminer que le public serait mieux desservi par la création d’un tribunal spécial chargé de traiter les revendications. La nouvelle loi élabore les caractéristiques et le processus de ce système spécial de tribunal.

Politique internationale de responsabilité nucléaire

La nouvelle loi reflète les principes internationaux modernes dans le domaine de la responsabilité nucléaire. En tant que telle, elle a permis au Canada de se joindre à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique, convention qui a été formellement ratifiée le 6 juin 2017. À titre de membre de la Convention, le Canada s’engagera à harmoniser ses principes de responsabilité nucléaire avec ceux des autres pays membres et à indemniser les autres États membres des dommages causés par un accident nucléaire au Canada. Réciproquement, un autre pays membre fournira une indemnisation pour les dommages civils résultant d’un accident nucléaire dans ce pays. La Convention prévoit également la création d’une réserve financière qui serait disponible en cas d’accident, s’il y a lieu, pour compenser les dommages dans les pays qui sont membres de la Convention.

Depuis la ratification par le Canada, la Convention compte maintenant dix membres :

  • Argentine
  • Canada
  • Ghana
  • Inde
  • Japon
  • Monténégro
  • Maroc
  • Roumanie
  • Émirats arabes unis
  • États-Unis

Pour en savoir plus sur la responsabilité nucléaire au Canada

Pour obtenir des précisions sur la responsabilité nucléaire au canada, n’hésitez pas à communiquer avec nous.