Foire aux questions sur les blocs d’alimentation externes (BAE)

Questions générales

1. Quelles sont les exigences pour les fournisseurs de BAE en vertu du Règlement sur l’efficacité énergétique (Règlement)?

Il y a quatre exigences pour les BAE. Les fournisseurs doivent :

• s'assurer que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique établie dans le Règlement;
• s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada (RNCan);
• remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements sur l’importation nécessaires lors de l'importation de produits;
• s'assurer que le produit porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique ou le chiffre romain IV (ou supérieur).

2. Comment savoir si mon produit comprend un BAE? Est-ce que RNCan a une liste des produits qui peuvent comprendre un BAE réglementé?

La définition réglementaire d’un BAE se trouve sur le site Web de RNCan à http://oee.rncan.gc.ca/reglements/produits/17972. Vous devez vérifier auprès du fabricant ou du fournisseur de votre produit si celui-ci comprend un BAE et s’il répond à toutes les exigences avant de l’importer. Tous les modèles de BAE doivent faire l’objet d’un rapport à RNCan avant la première importation et doivent porter une marque de vérification de l’efficacité énergétique ou le chiffre romain IV. La liste ci-dessous donne les produits d’utilisation finale qui peuvent comprendre un bloc d’alimentation externe réglementé. (Remarque : il ne s’agit pas d’une liste exhaustive)

• appareils électroniques grand public;
• articles ménagers;
• accessoires personnels;
• téléphones et matériel téléphonique;
• produits audio compacts;
• appareils vidéo;
• jouets non motorisés (rechargeables);
• matériel de sécurité à domicile;
• produits d’éclairage;
• accessoires de bureau;
• ordinateurs (de bureau, portatifs, tablettes, assistants numériques);
• imprimantes, scanneurs, télécopieurs;
• matériel de musique (claviers, machines à karaoké);
• consoles de jeux;
• appareils de surveillance.

3. La définition précise un BAE conçu pour être utilisé avec un produit d’utilisation finale pour la maison ou le bureau. Est-ce que tous les produits d’utilisation finale pour le bureau sont inclus?

Le but est d’inclure les BAE conçus pour les produits d’utilisation finale pour la maison et qui peuvent également être utilisés comme matériel de bureau.

4. Qu’est-ce qui distingue un BAE de remplacement? Qu’est-ce qui indique qu’il s’agit d’un BAE de remplacement?

Un BAE est considéré comme étant de remplacement s’il a été fabriqué entre le 1^er juillet 2010 et le 30 juin 2013 ; s’il porte l’indication de produit de remplacement d’un produit d’utilisation finale précis qui a été fabriqué avant le 1^er juillet 2010 ; et s’il est importé ou expédié en quantité inférieure à cinquante unités. Il faut signaler à RNCan dans le Rapport d’efficacité énergétique qu’il s’agit d’un produit de remplacement, et ce, avant la première importation. L’unité doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un BAE de remplacement et préciser le produit d’utilisation finale.

Importation

1. Quels sont les cinq renseignements qui doivent être fournis à l’ASFC au moment de l’importation?

Les cinq renseignements pour les documents de mainlevée sont comme suit :

• nom du produit (c.-à-d. BAE);
• numéro de modèle;
• marque;
• adresse du fournisseur;
• but de l’importation :
  • pour la vente ou la location au Canada sans modification,
  • pour la vente ou la location au Canada une fois le produit modifié afin de respecter la norme prescrite en matière d’efficacité énergétique, ou
  • pour utilisation comme composante de tout autre produit qui sera exporté du Canada.

2. Comme les BAE sont des composants qui accompagnent un produit d’utilisation finale, les fabricants n’en font habituellement pas le suivi aux fins d’importation. Y a-t-il des solutions de remplacement acceptables pour les exigences d’établissement de rapport d’importation à RNCan, en particulier pour les BAE?

Pour les fournisseurs qui ne sont pas en mesure de fournir les détails relatifs à un BAE importé avec un produit d’utilisation finale, comme un ordinateur portable, RNCan offre une autre option. Les fournisseurs peuvent choisir de fournir à RNCan les détails sur le produit d’utilisation finale et le BAE avant l’importation, en plus de rapport d’efficacité énergétique obligatoire. Les détails comprennent : le type de produit d’utilisation finale (c.-à-d., l’ordinateur portable), la marque et le numéro de modèle, de même que la ou les marques et le ou les numéros de modèle du BAE. On peut obtenir un rapport de produit d’utilisation finale à http://oee.rncan.gc.ca/reglements/18278.

3. Mon produit d’utilisation finale peut comprendre n’importe quel modèle figurant sur une liste de BAE. Comment procéder dans ce cas-ci lorsque le produit d’utilisation finale est importé?

Tous les modèles de BAE doivent faire l’objet d’un rapport à RNCan avant la première importation et être conformes au Règlement. Lors de la soumission du rapport sur le produit d’utilisation finale, vous devez fournir à RNCan le numéro de modèle du produit d’utilisation finale et la liste de tous les modèles de BAE qui peuvent être inclus, et ce, afin de vous assurer de déclarer toutes les combinaisons possibles de produits d’utilisation finale et de modèles de BAE. Une fois que c’est fait, vous pouvez importer le produit d’utilisation finale qui comprend un BAE et complété le document de dédouanement pour le produit d’utilisation finale.

4. Quels codes du système harmonisé (SH) doit-on utiliser lorsqu’on importe un BAE?

RNCan à fourni à l’ASFC la liste de codes du SH qui devraient être utilisés lors de l’importation des BAE ou pour les produits d’utilisation finale qui peuvent comprendre un BAE. Vous pouvez visiter le site Web de l’ASFC pour la liste des codes SH de RNCan.

5. Comment l’ASFC sait-elle quels produits sont réglementés par RNCan?

RNCan fournit à l’ASFC la liste des codes du système harmonisé (SH) qui peuvent comprendre un BAE ou qui peuvent comprendre des produits d’utilisation finale expédiés avec un BAE.

6. Est-ce que l’importation de produits qui font l’objet du règlement de RNCan sera admissible au Programme d’autocotisation des douanes (PAD)?

RNCan a une entente avec l’ASFC qui permet aux importateurs de participer à ce programme. Pour de plus amples renseignements à propos du programme PAD : http://cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/menu-fra.html.

7. Je veux importer un BAE qui est exempté du Règlement, mais le code du SH que j’utilise signale que les renseignements relatifs à l’importation de l’autre ministère sont exigés. Comment dois-je remplir les documents d’importation?

Les documents de mainlevée pour les produits consommateurs d'énergie non règlementées devraient être transmises à l'ASFC en utilisant les options de services réguliers 125 ou 257 (données supplémentaires ne sont pas requis). Les codes du SH seront signalés, en indiquant aux agents des services frontaliers que les marchandises peuvent être réglementées. Cela pourrait déclencher des questions supplémentaires à l'importateur (p. ex fins de l'importation) pour s'assurer que les produits ne sont pas réglementés et que la bonne option de service est utilisée.

Lors de la soumission des demandes de mainlevée sur papier à l'ASFC (où des exceptions à l'exigence de transmettre des informations en utilisant l’échange de données informatisées EDI s'appliquent), vous pouvez indiquer que le produit n'est pas réglementé pour faciliter le processus de dédouanement.

Si vous voulez en savoir plus sur l’interface du guichet unique de l’ASFC veuillez vous rendre sur le site Web de L’ASFC à l’adresse www.asfc.gc.ca.

Afin de vous assurer que votre produit n’est pas réglementé, consultez la définition ici ou communiquez avec nous à nrcan.equipment.rncan@canada.ca.

8. Si divers produits, dont certains font l’objet des exigences de RNCan et d’autres non, sont emballés dans une seule boîte et vendus avec un seul numéro de référence d’article, est-ce que les divers produits doivent séparément satisfaire au Règlement?

Oui. Chaque produit réglementé doit répondre aux exigences, même si les produits sont emballés avec d’autres produits qui ne sont pas réglementés. Lorsque le produit réglementé est un composant d’un produit d’utilisation finale ou est dans le même emballage, il doit faire l’objet d’un rapport à RNCan. Les exigences réglementaires s’appliquent uniquement au produit réglementé.

Rapports d’efficacité énergétique

1. Qui peut présenter un rapport d’efficacité énergétique pour le BAE?

Le rapport d’efficacité énergétique consiste en un gabarit Excel qu’on remplit afin de fournir à RNCan les renseignements sur la vérification et le rendement d’efficacité énergétique des produits. Le fournisseur a la responsabilité de s’assurer que le rapport d’efficacité énergétique est fourni à RNCan; toutefois, en pratique, c’est le fabricant, ou n’importe qui d’autre dans la chaîne d’approvisionnement, qui fournit à RNCan le rapport d’efficacité énergétique. Les fournisseurs peuvent également autoriser l’organisme de certification agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) à déposer le rapport en leur nom, pourvu que RNCan reçoive un avis par écrit selon lequel le fournisseur a autorisé l’organisme de certification à le présenter en son nom. Il doit être rempli et présenté avant la première importation.

Si vous avez besoin de présenté un rapport d'efficacité énergétique, télécharger une copie ici et envoyé votre rapport complété à:NRCan.es_se_oee-ee_report-rapport_ee.RNCan@canada.ca.

2. Quand un BAE doit-il faire l’objet d’un rapport à RNCan?

À compter du 12 avril 2012, les BAE fabriqués le ou après le 1^er juillet 2010 devront faire l’objet d’un rapport à RNCan avant la première importation, et ce, en présentant un rapport d’efficacité énergétique. Les BAE de remplacement, même s’ils sont exemptés de répondre aux NMRE jusqu’en 2013, devront également faire l’objet d’un rapport à compter du 12 avril 2012.

3. Doit-on présenter le rapport d’efficacité énergétique pour le produit d’utilisation finale ou pour le BAE?

Le rapport d’efficacité énergétique doit être présenté uniquement pour le BAE. Si vous avez besoin de présenté un rapport d’efficacité énergétique, télécharger une copie à http://oee.rncan.gc.ca/regulations/products/18278.

4. Est-ce que tous les renseignements fournis à RNCan sur le rapport d’efficacité énergétique seront affichés sur le Web?

Non, seulement certains renseignements qui permettent d’identifier le produit comme étant conforme (comme la marque, le numéro de modèle et les détails sur la consommation d’énergie) seront disponibles sur la liste des modèles conformes sur le Web.

Vérification d’efficacité énergétique

1. Où puis-je trouver la liste des laboratoires accrédités par le Conseil canadien des normes afin que mon produit soit homologué?

Visitez www.scc.ca pour avoir la liste des organismes de certification accrédités par le CCN. Communiquez directement avec ces organismes de certification afin de déterminer qui offre des programmes de vérification de l’efficacité énergétique pour les BAE.

2. Où la marque de vérification de l’efficacité énergétique doit-elle être apposée, sur le produit ou sur l’emballage?

Le Règlement sur l’efficacité énergétique stipule que la marque doit être immédiatement visible sur la surface externe du produit. La marque de vérification de l’efficacité énergétique, dont l’utilisation est autorisée par un organisme de certification accrédité par le CCN, ou le chiffre romain IV ou supérieur, doit se trouver à l’extérieur du BAE et non pas sur son emballage.

3. S’il n’y a pas suffisamment d’espace sur le BAE lui-même pour y apposer la marque de vérification de l’efficacité énergétique, y a-t-il une autre option?

La marque en chiffre romain sera acceptée afin de s’harmoniser avec les exigences actuelles des autres pays en matière de marquage. Le BAE peut porter le chiffre romain IV (ou supérieur) au lieu de la marque de vérification de l’efficacité énergétique si le BAE porte une marque conformément au protocole ENERGY STAR relativement à l’apposition de la marque et si le rendement du BAE est vérifié par un organisme de certification accrédité par le CCN.

4. Est-ce que RNCan accepte l’autodéclaration de conformité au Règlement sur l’efficacité énergétique d’un fabricant plutôt que la vérification de conformité d’un tiers?

Non. Pour les produits réglementés en vertu du Règlement sur l’efficacité énergétique, RNCan accepte uniquement la vérification par un tiers, accompagnée d’une marque de vérification autorisée en vue de son utilisation par un organisme de certification qui est accrédité par le Conseil canadien des normes. Une autodéclaration de conformité ne suffit pas en vue de satisfaire au Règlement.

Autres pays

Ce règlement est-il harmonisé avec les exigences des É.-U.?

Dans toute la mesure du possible, RNCan essaie d’harmoniser sa réglementation avec celle des autres pays. Actuellement, le Règlement relatif aux BAE n’est pas entièrement harmonisé. Votre organisme de certification accrédité par le CCN peut vous donner de plus amples détails.

Dates d’entrée en vigueur

1. Quand les BAE devront-ils répondre aux normes minimales de rendement énergétique (NMRE)?

À compter du 12 avril 2012, tous les BAE qui ont été fabriqués le ou après le 1^er juillet 2010 devront répondre aux NMRE, faire l’objet d’un rapport à RNCan et porter une marque de vérification de l’efficacité énergétique ou le chiffre romain IV (ou supérieur). Il y a une exception pour les BAE de remplacement, lesquels ne feront l’objet des exigences relatives au NMRE qu’à compter du 1^er juillet 2013. Ils devront tout de même faire l’objet d’un rapport d’efficacité énergétique auprès de RNCan avant l’importation, et ce, à compter du 12 avril 2012. Les BAE de sécurité fabriqués avant le 1^er juillet 2017 sont exemptés des exigences appliquées au mode Tension à vide, mais toutes les autres exigences s’appliquent. Voir le tableau ci-dessous pour de plus amples détails.

2. Est-ce que la date du 12 avril 2012 signifie la date de fabrication?

Non, il s’agit de la date d’entrée en vigueur du Règlement. La date de fabrication qui détermine quels BAE sont réglementés est le 1^er juillet 2010 (les BAE de remplacement devront répondre aux normes de rendement s’ils sont fabriqués le ou avant le 1^er juillet 2013, mais devront faire l’objet de rapport à compter du 12 avril 2012, comme les autres BAE). La date de fabrication fait référence à la date d’achèvement dans le Règlement sur l’efficacité énergétique. Un produit fabriqué à ces dates doit être conforme aux exigences indiquées.

	Normes d’efficacité énergétique	Vérification d’efficacité énergétique	Rapports d’efficacité énergétique	Rapports d’importation
Fabriqué avant le 1er juillet 2010
Fabriqué le ou après le 1er juillet 2010 Importé avant le 12 avril 2012 Aucune expédition d’une province à une autre le ou après le 12 avril 2012
Fabriqué le ou après le 1er juillet 2010 Importé avant le 12 avril 2012 Expédition d’une province à une autre le ou après le 12 avril 2012
Fabriqué le ou après le 1er juillet 2010 Importé le ou après le 12 avril 2012
BAE de remplacement fabriqué entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013
BAE de sécurité fabriqué avant le 1er juillet 2017	*
BAE de sécurité fabriqué le ou après le 1er juillet 2017

 

*Le mode Tension à vide ne s’applique pas à un bloc d’alimentation externe de sécurité.

N’a pas à répondre à l’exigence réglementaire.
Doit répondre à l’exigence réglementaire.

Pour de plus amples renseignements sur le Règlement sur l’efficacité énergétique, veuillez nous faire parvenir un courriel à equipment@rncan.gc.ca.