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ARCHIVÉE - Blocs d'alimentation externes - Octobre 2011

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Bulletin définitif sur l'élaboration des normes

Mise à jour- tel que publié la 11 modification

Le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) a été modifié dans le but de renforcer les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) concernant les blocs d'alimentation externes importés ou expédiés d'une province à une autre, pour la vente ou la location au Canada. La modification a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette modification entre en vigueur six mois après sa date de publication, le 12 avril 2012.

Contexte

Les blocs d'alimentation externes sont de petits dispositifs externes qui convertissent une entrée alternative de tension de ligne de 120 V en une tension continue ou alternative plus basse pour alimenter différents petits appareils. Ces blocs d'alimentation externes, souvent appelés adaptateurs, sont habituellement vendus avec des appareils portatifs ou électroniques d'utilisation finale comme des téléphones portables ou des téléphones cellulaires, des modems, des caméscopes, des moniteurs portables, des ordinateurs portatifs, etc. ENERGY STAR, l'Union européenne, la California Energy Commission et les États-Unis (EISA) ont reconnu la possibilité de réduire la consommation d'énergie de ces produits d'usage courant et ont pris des mesures en ce sens.

La modification a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada (Vol. 144, no 24) le 12 juin 2010. La publication définitive tient compte des modifications apportées en réponse aux commentaires reçus à la suite de la publication préalable. Lesdites modifications sont présentées dans le présent document.

Description du produit

Pour les besoins du Règlement, RNCan définit un bloc d'alimentation externe comme un dispositif qui répond aux critères suivants :

  • est conçu pour convertir l'entrée a.c. de la tension de ligne en une tension continue ou alternative plus basse de sortie;
  • ne peut convertir qu'en une seule tension de sortie c.c. ou c.a. à la fois;
  • est destiné à être utilisé avec un produit d'utilisation finale constituant la charge principale;
  • est contenu dans un boîtier physique distinct du produit d'utilisation finale et est connecté à celui-ci par une connexion électrique;
  • dispose d'une puissance nominale de sortie inférieure ou égale à 250 watts.

Par contre, un bloc d'alimentation ne comprend pas un dispositif qui :

  • alimente le chargeur d'un bloc-batterie amovible d'un produit d'utilisation finale;
  • alimente la batterie d'un produit d'utilisation finale qui est propulsé entièrement ou principalement par un moteur;
  • est l'accessoire d'un instrument médical tel que défini dans l'article 1 du document intitulé Règlement sur les instruments médicaux;
  • fournit une alimentation électrique par câble Ethernet branché à une alimentation électrique interne;

La portée est maintenant limitée aux blocs d'alimentation externes conçus pour des produits d'utilisation finale domestique ou de bureau.

Procédure de mise à l'essai du rendement énergétique

Le CSA-C381.1-08 : Calcul de l'efficacité énergétique des blocs d'alimentation externes à simple tension c.a.-c.c. et c.a.-c.a. : méthode d'essai constitue la procédure de mise à l'essai de référence pour ce produit. La procédure de mise à l'essai de l'Association canadienne de normalisation (CSA) ne sera utilisée que pour la méthode d'essai. On peut commander une procédure d'essai auprès de l'organisation suivante :

Association canadienne de normalisation
5060, chemin Spectrum, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Téléphone : 1-800-463-6727
À Toronto, composer le 416-747-4000
Site Web : http://www.csa.ca

Norme de rendement énergétique

Norme de rendement énergétique applicable aux blocs d'alimentation externes
(ne s'applique pas aux BAE de remplacement)
Puissance de sortie nominale Efficacité moyenne minimale en mode actif (en décimales) Puissance maximale en mode Tension à vide (ne s'applique pas aux BAE de sécurité)
< 1 watt 0,5* Puissance de sortie nominale 0,5 watt
≥1 watt et ≤ 51 watts 0,09* Ln (Puissance de sortie nominale) + 0,5 0,5 watt
> 51 watts 0,85 0,5 watt

*Où : Ln (Puissance de sortie nominale) = Logarithme naturel de la puissance de sortie nominale en watts

Un bloc d'alimentation externe de remplacement est un BAE qui :

  • est fabriqué entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013, et importé ou expédié avant le 1er juillet 2013;
  • porte l'indication de remplacement d'un produit d'utilisation finale précis fabriqué avant le 1er juillet 2010;
  • est importé ou expédié en quantité inférieure à cinquante unités.

Le mode Tension à vide ne s'applique pas aux blocs d'alimentation externe de sécurité. Un bloc d'alimentation externe de sécurité est un BAE qui :

  • est fabriqué avant le 1er juillet 2017;
  • est conçu pour convertir la tension de ligne c.a. en une tension de sortie c.a. inférieure;
  • dispose d'une puissance de sortie nominale d'au moins 20 W;
  • est conçu pour l'équipement qui fonctionne continuellement en mode Marche et est vendu avec cet équipement, afin d'effectuer une des fonctions principales suivantes :
    • surveiller, déceler, enregistrer ou signaler toute intrusion ou tout accès à un immeuble ou à des biens physiques, ou signaler toute menace à la sécurité personnelle découlant de cette intrusion ou de cet accès;
    • dissuader ou contrôler l'accès à un immeuble ou à des biens physiques, ou prévenir l'enlèvement non autorisé de biens physiques;
    • surveiller, déceler, enregistrer ou signaler toute menace physique à un immeuble, à des biens physiques ou à la sécurité personnelle, y compris un incendie, la présence de gaz ou de fumée ou une inondation.

Cela ne comprend pas les BAE pour de l'équipement conçus avec une alarme intégrée ou une caractéristique décourageant le vol et vendus avec cet équipement, si les fonctions principales de l'équipement ne se trouvent pas parmi les fonctions mentionnées ci-dessus.

La définition des BAE de remplacement a été révisée pour inclure tous les produits d'utilisation finale.

Les BAE de remplacement ne seront pas visés par les NREM avant le 1er juillet 2013. Tous les BAE de remplacement doivent respecter les exigences relatives aux rapports.

Les BAE de sécurité fabriqués avant le 1er juillet 2017 ne sont pas visés par les exigences appliquées au mode Tension à vide.

Dates d'entrée en vigueur

Dès le 12 avril 2012, tous les BAE devront respecter les exigences réglementaires si le processus de fabrication est complété le 1er juillet 2010 ou après. Cependant, il existe un délai quant à l'application des NREM pour les BAE de remplacement jusqu'au 1er juillet 2013, et une exemption quant à l'application des NREM appliquées au mode Tension à vide pour les BAE de sécurité fabriqués avant le 1 juillet 2017.

 Exigences en matière d'étiquetage

Il n'existe aucune exigence en matière d'étiquetage informatif ou ÉnerGuide pour ce produit.

Exigences en matière de vérification

Les blocs d'alimentation externes doivent porter une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié.

La marque de vérification est celle d'un organisme de certification agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit.

En ce qui concerne les blocs d'alimentation externes, l'utilisation du chiffre romain IV est acceptée au lieu de la marque de vérification du rendement énergétique si :

  • le chiffre romain est clairement indiqué sur le produit conformément au protocole ENERGY STAR;
  • le rendement du produit est vérifié par un organisme de certification agréé par le Conseil canadien des normes dont le champ d'application en matière d'efficacité énergétique est pertinent (c.-à-d., offrant un programme de vérification du rendement énergétique pour les blocs d'alimentation externes).

Exigences en matière d'établissement de rapports

Rapports d'efficacité énergétique

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour les blocs d'alimentation externes doit comprendre les renseignements suivants :

  • nom du produit
  • nom du fabricant
  • nom de la marque
  • numéro du modèle
  • tension de sortie nominale en volts (V), aux paramètres de sortie les plus élevés et les plus faible
  • puissance de sortie nominale en watts (W), aux paramètres de sortie les plus élevés et les plus bas, s'il y a lieu
  • tension de sortie en c.a. ou en c.c.
  • rendement (efficacité) moyenne aux réglages de puissance de sortie le plus élevés et le plus faibles
  • la puissance à vide en watts (W)
  • s'il s'agit d'un bloc d'alimentation externe de remplacement ou d'un bloc d'alimentation externe de sécurité
  • s'il s'agit d'un bloc d'alimentation externe de remplacement ou d'un bloc d'alimentation externe de sécurité, l'indication du produit d'utilisation finale ainsi que la marque et le numéro de modèle de cet appareil
  • marque en chiffres romains, s'il y a lieu
  • est-ce que le produit porte une marque de vérification econérgétique
  • nom de l'organisme de homologation qui a effectué la vérification de la marque en chiffres romains ou qui a autorisé l'utilisation de sa marque de vérification qui figurera sur le produit.

Ce rapport doit être présenté par le fournisseur à RNCan avant que le produit ne soit d'abord importé au Canada ou expédié d'une province à une autre.

Rapports d'importation

Les marchands qui importent ces produits au Canada doivent fournir les renseignements suivants dans les documents d'importation :

  • nom du produit (i.e., bloc d'alimentation externe)
  • numéro du modèle
  • nom de la marque
  • adresse de l'importateur
  • but de l'importation (i.e, aux fins de vente ou de location au Canada sans y apporter de modification, aux fins de vente ou de location au Canada après y avoir apporté des modifications afin de le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique, ou en vue de son utilisation à titre de composant d'un produit exporté du Canada)
Harmonisation

Le Règlement est harmonisé aux normes minimales de rendement énergétiques qui sont entrées en vigueur aux États-Unis le 1er juillet 2008. Le Règlement, en incluant les blocs d'alimentation externes pour les produits de bureau, a une portée plus large que celui des États-Unis, mais semblable à celui de l'Union européenne.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires

Le présent bulletin vise à offrir aux intervenants une interprétation concise des modifications proposées en ce qui a trait aux blocs d'alimentation externes.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement et pour parcourir la liste à jour des organismes d'homologation agréés par le Conseil canadien des normes, veuillez consulter le Guide du Règlement dans le site Web de l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) à l'adresse /node/7508