Rappel pour importateurs

Importation de produits consommateurs d'énergie réglementés

2017

La Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada interdisent l’importation de certains produits consommateurs d’énergie (pour vente ou location) à moins que l’importateur ou le fournisseur ne se soumettent aux exigences qui y sont spécifiées.

Produits réglementés*

APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS SYSTÈMES DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION PRODUITS D'ÉCLAIRAGE PRODUITS COMMERCIAUX
sécheuses chaudières à gaz, au mazout, et électriques climatiseurs et thermopompes terminaux autonomes enseignes de sortie machines à glaçons automatiques
laveuses refroidisseurs climatiseurs individuels ballasts pour lampes fluorescentes transformateurs à sec
laveuses-sécheuses foyers à gaz climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-condenseur de grande puissance lampes fluorescentes standards distributeurs automatiques de boissons réfrigérées
déshumidificateurs générateurs d'air chaud à gaz ou au mazout aérothermes à gaz lampes-réflecteurs à incandescence standard réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, et congélateurs autonomes, commerciaux
lave-vaisselle thermopompes: géothermiques, à circuit d'eau interne PRODUITS ÉLECTRONIQUES lampes standards et lampes à incandescence à spectre modifié laveuses commerciales de style domestique
congélateurs climatiseurs centraux et thermopompes: biblocs, monoblocs, verticaux monoblocs produits audio compacts torchères MOTEURS ÉLECTRIQUES
cuisinières: électriques, à gaz   lampes fluorescentes compactes 1-500 HP (0.746-375 kW)
réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et celliers domestiques blocs d'alimentation externes modules de signalisation routière et piétonnière CHAUFFE-EAU
  téléviseurs ventilateurs de plafond et ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond électriques, à gaz ou au mazout
appareils vidéo

*Visitez le site Web www.rncan.gc.ca/energie/reglements-codes-standards/6862 afin d'obtenir les renseignements les plus récents.

Exigences relatives à l'importation

Exigences relatives aux rapport d’importation de RNCan (cinq éléments de données) :

  1. Nom du produit (p. ex. lave-vaisselle)
  2. Numéro de modèle du produit (pour un moteur, numéro de modèle ou son identificateur unique)
  3. Marque du produit (s’il y a lieu)
  4. Adresse du fournisseur
  5. But de l’importation

Pour plus de renseignements :