Exigences liées au rapport d’importation– mars 2017

Bulletin sur les exceptions liées au rapport d’importation pour les produits consommateurs d’énergie qui sont importés en tant que composantes de produits finaux

Dans le respect de l’engagement du gouvernement du Canada de réduire le fardeau réglementaire, Ressources naturelles Canada (RNCan) propose, dans le cadre de la modification 14 au Règlement sur l’efficacité énergétique (le « Règlement ») du Canada, de supprimer l’exigence liée au rapport d’importation pour les blocs d’alimentation externes (BAE), les moteurs électriques (moteurs) et les ballasts pour lampes fluorescentes (ballasts) lorsque ceux-ci sont importés en tant que composantes d’un autre produit.

La modification 14 propose d’introduire des exigences par rapport à la performance énergétique de deux nouveaux produits, les chargeurs de batteries et les petits moteurs électriques. Cette exception s’appliquera également à ces deux produits quand ils seront importés en tant que composantes d’un autre produit.

Ce document a pour but de fournir aux intervenants des renseignements contextuels sur les exigences actuelles principales liées au rapport d’importation et les modifications proposées. Le présent bulletin aborde les principales questions susceptibles d’être soulevées. Il n’est pas conçu pour fournir une représentation définitive du règlement proposé.

Exigences liées au rapport d’importation

L’établissement d’un rapport d’importation reste un mécanisme de surveillance hautement efficace. RNCan continuera d’utiliser les rapports d’importation pour surveiller la conformité aux exigences du Règlement des produits qu’il règlemente.

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d’énergie visé par le Règlement au Canada dans le but de le vendre ou de le louer doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

  • nom du produit
  • numéro de modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • but pour lequel le produit est importé :
    • pour la vente ou la location au Canada sans modification
    • pour la vente ou la location au Canada une fois le produit modifié afin de respecter la norme prescrite en matière d’efficacité énergétique
    • pour utilisation comme composante de tout autre produit qui sera exporté du Canada

Changements proposés aux exigences liées au rapport d’importation

RNCan propose de supprimer les exigences liées au rapport d’importation pour les produits incorporés à un autre matériel dans les cas où le rapport d’importation n’est pas le moyen de surveillance le plus efficace, et où d’autres moyens de surveillance de la conformité existent. Pour ce faire, RNCan propose de supprimer les exigences liées au rapport d’importation pour les BAE, les moteurs et les ballasts importés en tant que composantes d’un autre produit.

Cette exception entrerait en vigueur en supprimant les codes SH correspondants que RNCan a signalés auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC enregistre les codes SH actuellement utilisés par RNCan dans le cadre du Règlement. La liste des codes SH concernés sera fournie avant que la Modification 14 soit finalisée. Cette proposition n’affecte en rien l’obligation des fournisseurs de se conformer à toutes autres exigences du Règlement.

Personne-ressource :

Mandace Montgomery
Agente principale de conformité
Division de l’équipement, Office de l’efficacité énergétique
1, croissant de l’Observatoire, édifice no 3
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca