Entrée en vigueur de la modification 14 – novembre 2016

Bulletin technique sur le délai d’entrée en vigueur

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié un avis d’intention pour apporter la modification 14 au Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada, laquelle harmoniserait les normes de 17 catégories de produits avec celles des États-Unis (É.-U.). À l’été 2016, les bulletins techniques pour les produits de la modification 14 mentionnaient un délai d’entrée en vigueur de 6 mois à compter de la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada. Le présent bulletin technique est publié pour lancer un processus de consultation du public à savoir si les fabricants ont besoin d’un délai d’entrée en vigueur de 6 mois à compter de la publication finale de la modification 14 dans la partie II de la Gazette du Canada, concernant les 17 catégories de produits ci-dessous.

Les renseignements reçus lors de cette étape serviront à la rédaction de la proposition de modification 14. Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable de ce projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2017.

Contexte

Normalement, selon les règles du commerce international, il convient de prévoir un délai d’entrée en vigueur de 6 mois après la publication finale d’un règlement technique pour que les fabricants étrangers puissent adapter leurs produits ou méthodes de production aux nouvelles exigences réglementaires des pays importateurs. Cependant, dans certains cas, il est possible de diminuer ou d’éliminer ce délai lorsque les fabricants n’ont pas besoin d’une si longue période d’adaptation.

Afin de mettre en œuvre la Déclaration conjointe sur le climat, l’énergie et le rôle de leadership dans l’Arctique, faite par le Canada et les États-Unis en mars 2016 et visant à améliorer les normes d’efficacité énergétique et les harmoniser avec celles des États-Unis d’ici 2020, ainsi que le Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation Plan prospectif conjoint d’août 2014, le Canada explore des façons d’améliorer son processus de réglementation afin de l’harmoniser plus rapidement avec celui des États-Unis. Par conséquent, RNCan songe à éliminer le délai d’entrée en vigueur de 6 mois pour les produits ciblés par la modification 14.

Invitation à formuler des commentaires

Le tableau ci-dessous présente les produits visés par la modification 14 et les dates correspondantes aux règlements des États-Unis.

Puisque dans la modification 14 il est question d’harmoniser les exigences avec celles des États-Unis, lesquelles donnent déjà un délai supérieur à 6 mois aux fabricants pour adapter tous les produits des 17 catégories ci-dessous, RNCan cherche à recueillir des commentaires pour mieux cerner si :

  1. les catégories de produits qui doivent déjà respecter les règlements des États-Unis doivent respecter immédiatement les règlements canadiens dès la publication de la modification dans la partie II de la Gazette du Canada;
  2. les catégories de produits pour lesquelles la date de conformité des États-Unis est ultérieure à la date de la la publication de la modification dans la partie II de la Gazette du Canada devraient avoir la même date de conformité au Canada.

La publication finale de la modification 14 dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue dans l’année suivant sa prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada.

Dates aux États-Unis pour les produits visés par la modification 14

Catégories de produits qui doivent déjà respecter (Ou qui seront bientôt obligées de respecter) les règlements des États-Unis et qui devraient respecter immédiatement les règlements canadiens dès la publication de la modification dans la partie II de la Gazette du Canada
Produits visés par la modification 14 Date de prise d’effet des règlements des États-Unis Date de conformité aux États-Unis
Chaudières au mazout Octobre 2011 Mai 2013
Ballasts pour lampes fluorescentes Novembre 2011 Novembre 2014
Petits moteurs électriques Mars 2010 Mars 2015
Transformateurs à sec Avril 2013 Janvier 2016
Bloc d’alimentation externe Février 2014 Février 2016
Fours à micro-ondes Juin 2013 Juin 2016
Thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes Juillet 2015 Janvier 2017
Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques Février 2014 Février 2017
Réfrigérateurs autonomes commerciaux Mars 2014 Mars 2017
Réfrigérateurs commerciaux (condensateurs à distance) Mars 2014 Mars 2017
Réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres Juin 2014 Juin 2017
Catégories de produits pour lesquelles la date de conformité des États-Unis est ultérieure à la date d’entrée en vigueur prévue au Canada et qui devraient avoir la même date de conformité au Canada
Produits visés par la modification 14 Date de prise d’effet des règlements des États-Unis Date de conformité aux États-Unis
Climatiseurs et thermopompes de grande puissance Janvier 2016 Janvier 2018
Chargeurs de batteries Juin 2016 Juin 2018
Déshumidificateurs Juin 2016 Juin 2019
Générateurs d’air chaud à gaz Juillet 2014 Juillet 2019
Pulvérisateurs de prérinçage Janvier 2016 Janvier 2019
Ventilateurs de plafond (éclairage et ensembles de lumières) Janvier 2016 Janvier 2019

Nous recueillerons vos commentaires d’ici le 23 décembre 2016. Toute correspondance doit être adressée à :

L’Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth  Ottawa (Ontario) 
K1A 0E4
Courriel : rncan.equipment.nrcan@canada.ca