Réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres – mai 2016

Bulletin technique sur l’élaboration des normes

Webinaire - juin 2016

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un Avis d’intention pour harmoniser le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) avec les normes des États-Unis applicable aux réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres (RCCC). Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les RCCC.

Les commentaires reçus lors de cette étape serviront à la rédaction de la proposition de modification 14. De plus, le ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles au sujet du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de l’harmonisation de ces normes et s’assurer que les consommateurs et les entreprises canadiens bénéficieront de leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans l’année qui suivra le présent bulletin.

Contexte

Actuellement, les RCCC ne sont pas réglementés au Canada. En 2007, la loi américaine Energy Independence and Security Act (EISA) a établi des exigences obligatoires applicables à tous les nouveaux RCCC fabriqués à compter du 1er janvier 2009. Le 3 juin 2014, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) a établi des exigences obligatoires concernant les portes et les systèmes de réfrigération des RCCC. L’industrie a contesté les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) applicables aux systèmes de réfrigération des RCCC. Après un règlement en cour, ces normes ont été modifiées le 12 novembre 2015 : 6 NMRE concernant les unités de condensation dédiées à basse température et les unités de condensation multiplex ont été supprimées.

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose d’instaurer des normes applicables aux composantes des RCCC afin de s’harmoniser avec les NMRE et les dates d’entrées en vigueur des États-Unis.

Le DOE élabore actuellement des normes d’économie d’énergie visant les catégories supprimées de systèmes de réfrigération des RCCC. Si une règle définitive est établie avant la publication de la présente modification, RNCan considérera leur inclusion.

Description du produit

Les réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres sont des enceintes de rangement fermées dans lesquelles il est possible d’y entrer en marchant. Les RCCC servent à conserver temporairement des aliments réfrigérés ou congelés ou d’autres produits périssables. Ils sont principalement utilisés dans l’industrie de la restauration et de la vente d’aliments. Les réfrigérateurs-chambres fonctionnent à une température supérieure à 32°F et à une température égale ou inférieure à 55°F, et les congélateurs-chambres fonctionnent à une température égale ou inférieure à 32°F. Le Règlement cible les RCCC ayant une surface totale de rangement réfrigéré inférieur à 3  000 pi2 et qui ne sont pas conçus et commercialisés exclusivement à des fins médicales, scientifiques ou de recherche.

Procédure d’essai du rendement énergétique

RNCan propose de prendre comme référence comme procédure d’essai de rendement énergétique :

  • Code of Federal Regulations (CFR) du DOE des É.-U., Title 10, Part 431, Subpart R, 431.304 - Uniform test method for the measurement of energy consumption of walk-in coolers and walk-in freezers

Norme de rendement énergétique

Tableau 1 – NMRE pour les panneaux des réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres
Description de la catégorie Catégorie Valeur R minimale
(h-pi2-°F/Btu)
Panneau de structure, température moyenne (réfrigérateurs) SP.M 25
Panneau de structure, basse température (congélateurs) SP.L 32
Panneau de plancher, basse température (congélateurs) FP.L 28
Tableau 2 – NMRE pour les portes transparentes des réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres
Description de la catégorie Catégorie Calcul de la consommation d’énergie maximale
(kWh/jour)*
Porte transparente, température moyenne (réfrigérateurs) DD.M 0.04 × App + 0,41
Porte transparente, basse température (congélateurs) DD.L 0.15 × App + 0,29

*App représente la surface de la porte transparente en pi2.

Tableau 3 – NMRE pour les portes non transparentes des réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres
Description de la catégorie Catégorie Calcul de la consommation d’énergie maximale
(kWh/jour)*
Porte de passage, température moyenne (réfrigérateurs) PD.M 0.05 × Anp + 1,7
Porte de passage, basse température (congélateurs) PD.L 0.14 × Anp + 4,8
Porte de chargement, température moyenne (réfrigérateurs) FD.M 0.04 × Anp + 1,9
Porte de chargement, basse température (congélateurs) FD.L 0.12 × Anp + 5,6

*Anp représente la surface de la porte non transparente en pi2.

Tableau 4 – NMRE pour les systèmes de réfrigération des réfrigérateurs-chambres et congélateurs-chambres
Description de la catégorie Catégorie Calculs du AWEF
minimum
(Btu/W-h)
Condensation dédiée, température moyenne,
système intérieur, capacité <9  000 Btu/h
DC.M.I, <9  000 5,61
Condensation dédiée, température moyenne,
système intérieur, capacité ≥9  000 Btu/h
DC.M.I, ≥9  000 5,61
Condensation dédiée, température moyenne,
système extérieur, capacité <9  000 Btu/h
DC.M.O, <9  000 7,60
Condensation dédiée, température moyenne,
système extérieur, capacité ≥9  000 Btu/h
DC.M.O, ≥9  000 7,60
Condensation dédiée, basse température,
système intérieur, capacité <9  000 Btu/h
DC.L.I, <9  000 Supprimé. À confirmer
Condensation dédiée, basse température,
système intérieur, capacité ≥9  000 Btu/h
DC.L.I, ≥9  000 Supprimé. À confirmer
Condensation dédiée, basse température,
système extérieur, capacité <9  000 Btu/h
DC.L.O, <9  000 Supprimé. À confirmer
Condensation dédiée basse température,
système extérieur, capacité ≥9  000 Btu/h
DC.L.O, ≥9  000 Supprimé. À confirmer
Condensation multiplex, température moyenne MC.M Supprimé. À confirmer
Condensation multiplex, basse température MC.L Supprimé. À confirmer

AWEF : Annual Walk-in Energy Factor (facteur énergétique annuelle des chambres)

Le DOE élabore actuellement des normes d’économie d’énergie visant les catégories supprimées de systèmes de réfrigération des RCCC. Si une règle définitive est établie avant la publication de la présente modification, RNCan considérera leur inclusion.

Date d’entrée en vigueur

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RNCan propose d’appliquer les normes pour les panneaux de RCCC mentionnées au tableau 1 et les normes pour les portes de RCCC mentionnées aux tableaux 2 et 3 aux produits fabriqués à partir du 5 juin 2017. La date d’entrée en vigueur des normes non supprimées pour les systèmes de réfrigération des RCCC mentionnées au tableau 4 s’appliqueront aux produits fabriqués à partir du 1er janvier 2020. Les NMRE et la date d’entrée en vigueur des normes supprimées au tableau 4 seront déterminées ultérieurement, lorsque le DOE des É.-U. aura pris une décision définitive.

Exigences relatives à l’étiquetage

RNCan ne propose pas d’exigence relative à l’étiquetage pour les RCCC à ce moment-ci.

Exigences en matière de vérification

RNCan propose que ces produits portent une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit rencontre les NMRE et que l’information en matière de d’établissement de rapport a été vérifié. 

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification  du rendement énergétique pour ce produit. 

Exigences en matière de rapport

Rapport d’efficacité énergétique

Le rapport d’efficacité énergétique exigé pour les RCCC fera mention des renseignements suivants :

  • nom du produit (c.-à-d. panneaux, portes ou système de réfrigération de RCCC)
  • marque
  • numéro de modèle
  • nom du fabricant
  • nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
  • pour les portes de RCCC : 
    • catégorie de porte
    • kWh / jour consommé par la porte;
    • surface de la porte
  • pour les panneaux de RCCC : 
    • catégorie de panneau
    • valeur R de l’isolation.
  • pour  les systèmes de réfrigération des RCCC : 
    • catégorie du système de réfrigération des RCCC
    • AWEF

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le présent rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à l’autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée :

  • nom du produit
  • numéro de modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • raison de l’importation du produit (aux fins de vente ou de location au Canada sans modification, aux fins de vente ou de location au Canada après modification afin de le rendre conforme aux normes en matière d’efficacité énergétique ou en vue d’une utilisation comme composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les RCCC.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 juin 2016. Toute correspondance doit être adressée à :

Office de l’efficacité énergétique

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Courriel :nrcan.equipment.rncan@canada.ca