Pulvérisateurs de prérinçage – mai 2016

Bulletin technique sur l’élaboration des normes

Webinaire - juin 2016

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un Avis d’intention pour présenter le Règlement sur lefficacité énergétique du Canada (le Règlement) applicable aux pulvérisateurs de prérinçage et pour l’harmoniser aux normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les pulvérisateurs de prérinçage.

Les commentaires reçus lors de cette étape serviront à la rédaction de la proposition de modification 14. De plus, le ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles au sujet du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de l’harmonisation de ces normes et s’assurer que les consommateurs et entreprises canadiens bénéficieront de cette mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans l’année qui suivra le présent bulletin.

Contexte

Les pulvérisateurs de prérinçage ne sont pas des produits réglementés au Canada. En octobre 2005, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) a émis une règle définitive qui définit les normes en matière d’économie d’énergie pour les pulvérisateurs de prérinçage. Cette règle est appliquée depuis le 1er janvier 2006 (Niveau I). Récemment, en janvier 2016, le DOE des É.-U. a émis une règle définitive qui établit des normes d’économie d’énergie plus rigoureuses concernant les pulvérisateurs de prérinçage. La date d’entrée en vigueur des normes modifiées pour les pulvérisateurs de prérinçage est le 28 janvier 2019 (Niveau II).

Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement pour atteindre le même niveau et les mêmes normes que les États-Unis (Niveau I et Niveau II) concernant le rendement énergétique des pulvérisateurs de prérinçage. Si cette proposition est appliquée, elle harmoniserait le Règlement applicable aux pulvérisateurs de prérinçage avec les normes du DOE des É.U.

Description du produit

Un pulvérisateur de prérinçage est un appareil manuel conçu et commercialisé pour être utilisé avec de l’équipement commercial de nettoyage de vaisselle et d’ustensiles. Un pulvérisateur de prérinçage sert à pulvériser de l’eau chaude sur de la vaisselle, des couverts et autres ustensiles utilisés dans les services d’alimentation dans le but d’enlever les résidus d’aliment avant le nettoyage dans un lave-vaisselle commercial.

Procédure d’essai du rendement énergétique

RNCan propose de prendre comme référence comme procédure d’essai de rendement énergétique :

  • Title 10, Part 431.264, Subpart O de la Code of Federal Regulations (CFR) des États-Unis. La 10CFR utilise la méthode d’essai du ASTM suivante : ASTM F2324-13 - Standard Test Method for Prerinse Spray Valves (traduction libre : méthode normalisée d’essai des pulvérisateurs de prérinçage).

Cette procédure d’essai sera utilisée sans l’utilisation d’un réducteur de débit amovible. Cette exigence est unique au Canada. Des intervenants ont souligné cette question au cours de consultations antérieures.

La norme ASTM F2324 est accessible à partir du site Web de ASTM International.

Norme de rendement énergétique

RNCan étudie la possibilité d’harmoniser le débit d’eau chaud maximal permis des pulvérisateurs de prérinçage à la 10 CFR, Part 431.266(a), Subpart O pour Niveau I et 10 CFR, Part 431.266(b), Subpart O pour Niveau II :

NMRE proposées pour les pulvérisateurs de prérinçage

Type de produit
(force de pulvérisation exprimée en once-force, ozf)

Débit d’eau maximal

Niveau I
Tous les types 6,1 litres par minute (L/min)
Niveau II
Type 1 (≤ 5,0 ozf) 3,79 litres par minute (L/min)
Type 2 (> 5,0 fpsip et ≤ 8,0 ozf) 4,54 litres par minute (L/min)
Type 3 (> 8,0 ozf) ,85 litres par minute (L/min)

Dates d’entrée en vigueur

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la partie II de Gazette du Canada.

RNCan propose d’appliquer les normes du Niveau I des pulvérisateurs de prérinçage aux produits fabriqués à partir du 27 juin 2016. Les normes du Niveau II s’appliqueraient aux produits fabriqués à partir du 28 janvier 2019.

Exigences relatives à l’étiquetage

RNCan ne propose pas pour linstant dexigence détiquetage pour les pulvérisateurs de prérinçage.

Exigences en matière de vérification

RNCan propose que ces produits portent une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit rencontre les NMRE et que l’information en matière de d’établissement de rapport a été vérifié. 

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification  du rendement énergétique pour ce produit.

Exigences en matière de rapport

Rapport d’efficacité énergétique

Le rapport d’efficacité énergétique exigé pour les pulvérisateurs de prérinçage fera mention des renseignements suivants :

  • nom du produit (c.-à-d. pulvérisateur de prérinçage)
  • marque
  • numéro de modèle
  • nom du fabricant
  • nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
  • débit d’eau en L/min
  • force du jet en once-force (ozf) (pour les produits fabriqués à partir du 28 janvier 2019).

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre ce rapport à RNCan avant l’importation du produit au Canada ou de son envoi d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport de l’importation

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée :

  • nom du produit
  • numéro de modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • raison de l’importation du produit (aux fins de vente ou de location au Canada sans modification, aux fins de vente ou de location au Canada après modification afin de le rendre conforme aux normes en matière d’efficacité énergétique ou en vue d’une utilisation comme composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les pulvérisateurs de prérinçage. 

Ressources naturelles Canada souhaite particulièrement recevoir de la rétroaction sur les exigences propres au Canada :

  • utilisation d’un réducteur de débit durant les essais
  • limites d’eau chaude dans la norme

Vous trouvez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur lefficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère. 

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 juin 2016. Toute correspondance doit être adressée à :

Office de lefficacité énergétique

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca