Ballasts pour lampes aux halogénures métalliques – mai 2017

Bulletin technique sur l’élaboration des normes

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un avis d’intention afin de modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) applicable aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques et de l’harmoniser avec les normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques.

Les commentaires reçus lors de cette étape serviront à l’élaboration de la proposition de modification 14. De plus, le Ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles au sujet du marché canadien afin d’évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces nouvelles normes et de s’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de cette mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans les deux années qui suivront le présent avis.

Contexte

En 2014, le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes en matière d’efficacité énergétique, qu’elles soient nouvelles ou mises à jour, et à mettre à l’essai les normes pour le matériel consommateur d’énergie, dans la mesure du possible et autorisée par la loi.

Les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques ne sont pas présentement des produits consommateurs d’énergie au Canada. En décembre 2007, la loi américaine Energy Independence and Security Act (EISA 2007) a été promulguée. Cette loi a établi les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) des luminaires pour lampes aux halogénures métalliques et, par conséquent, des ballasts qu’ils contiennent. Ces niveaux d’efficacité s’appliquent aux appareils d’éclairage fabriqués à partir du 1er janvier 2009. Aux fins du présent bulletin, ces niveaux correspondent au « Niveau 1 ».

Le 10 février 2014, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) a publié un règlement final qui a augmenté la rigueur des NMRE et en a élargi la portée de manière à inclure des types de ballasts additionnels. Ces nouvelles NMRE sont entrées en vigueur le 10 février 2017. Aux fins du présent bulletin, ces niveaux correspondent au « Niveau 2 ».

Comme la date prévue de publication de la modification 14 sera près de deux ans après la mise en œuvre aux É.-U. des NMRE de Niveau 2, avec un délai additionnel de six mois avant l’application du règlement, Ressources naturelles Canada (RNCan) étudie la possibilité d’abandonner complètement les NMRE de Niveau 1 et d’adopter directement les NMRE de Niveau 2, avec des dispositions particulières pour les ballasts de 347 V, lesquels sont propres au Canada. Si elle était mise en œuvre, cette proposition permettrait de s’assurer que le Règlement applicable aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques est, de façon générale, harmonisé avec les normes du DOE des É.-U.

Description du produit

Un ballast pour lampes aux halogénures métalliques est un dispositif utilisé avec une lampe aux halogénures métalliques afin d’obtenir l’état de circuit (tension, courant et forme d’onde) requis pour activer et utiliser la lampe.

La définition des ballasts pour lampes aux halogénures métalliques ne s’applique pas aux ballasts suivants :

  • ballasts à retard de phase atténué
  • ballasts électroniques fonctionnant à 480 V
  • ballasts électroniques à haute fréquence pour lampes aux halogénures métalliques

Procédure d’essai du rendement énergétique

RNCan envisage d’utiliser comme référence la norme d’essai du rendement énergétique suivante :

  • Norme CSA-C863-16 - Rendement énergétique des ballasts pour lampes à décharge à haute intensité (HID) et à vapeur de sodium basse pression (LPS).

La norme de mise à l’essai peut être commandée auprès de l’organisme suivant :

Groupe CSA
Numéro sans frais : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4044
Courriel : sales@csagroup.org

Site Web : http://www.shop.csa.ca

Vous pouvez obtenir certaines normes de mise à l’essai pour le rendement énergétique de la CSA, sans frais, sur son site Web. Pour y avoir accès, vous devez d’abord créer un compte pour vous joindre aux communautés d’intérêt de la CSA.

Norme de rendement énergétique

Tableau 1 - NMRE proposées pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques
Conçus pour fonctionner avec les lampes ayant la puissance nominale suivante Tension d’entrée à l’essai †† NMRE (efficacité du ballast = résultats obtenus selon une équation et les valeurs fixes multipliées par 100 pour obtenir un pourcentage)†
≥50 W et ≤100 W 480 V et 347 V (1/(1+1,24×P^(−0,351))) – 0,0200
≥50 W et ≤100 W Tous les autres 1/(1+1,24×P^(−0,351))
>100 W et <150 W * 480 V et 347 V (1/(1+1,24×P^(−0,351))) – 0,0200
>100 W et <150 W * Tous les autres 1/(1+1,24×P^(−0,351))
≥150 W ** et ≤250 W 480 V et 347 V 0,880
≥150 W ** et ≤250 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par impulsions Tous les autres Pour ≥150 W et ≤200 W : 0,880
Pour ≥200 W et ≤250 W : 1/(1+0,876×P^(−0,351))
≥150 W ** et ≤250 W Électromagnétique avec amorçage par démarreur Tous les autres 0,94
≥150 W ** et ≤250 W Électronique avec amorçage par démarreur Tous les autres 0,90
>250 W et ≤500 W 480 V et 347 V Pour >250 W et <265 W : 0,880
Pour ≥265 W et ≤500 W : (1/(1+0,876×P^(−0,351))) – 0,0100
>250 W et ≤500 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par impulsions Tous les autres 1/(1+0,876×P^(−0,351))
>250 W et ≤500 W Électromagnétique avec amorçage par démarreur Tous les autres 0,94
>250 W et ≤500 W Électronique avec amorçage par démarreur Tous les autres 0,92
>500 W et ≤1000 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par impulsions 480 V et 347 V Pour >500 W et ≤750 W : 0,900
Pour >750 W et ≤1000 W : 0,000104×P + 0,822
>500 W et ≤1000 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par démarreur 480 V et 347 V Pour >500 W et ≤1000 W : 0,999
>500 W et ≤1000 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par impulsions Tous les autres Pour >500 W et ≤750 W : 0,910
Pour >750 W et ≤1000 W : 0,000104× P+0,832
>500 W et ≤1000 W Électromagnétique ou électronique avec amorçage par démarreur Tous les autres Pour >500 W et ≤1000 W : 0,999

* Inclut les ballasts

  • prévus uniquement pour les lampes de 150 W;
  • la section 30-218 du Canadian Electrical Code, Part I (code canadien de l’électricité);
  • prévus pour fonctionner à des températures ambiantes supérieures à 50 °C, tel que défini dans la norme CAN/CSA-C22.2 No. 74 ou la norme UL 1029.

** Exclut les ballasts

  • prévus uniquement pour les lampes de 150 W;
  • contenus dans des luminaires prévus pour être utilisés dans les endroits humides, tels que définis dans  la section 30-218 du Canadian Electrical Code, Part I (code canadien de l’électricité);
  • prévus pour fonctionner à des températures ambiantes supérieures à 50 °C, tels que définis dans la norme CAN/CSA-C22.2 No. 74 ou la norme UL 1029.

 P correspond à la puissance nominale de la lampe pour laquelle le ballast a été conçu.
†† La tension d’entrée à l’essai est précisée dans la norme CAN/CSA-C863-15.

Dates Importantes

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après la date de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RNCan propose d’appliquer les nouvelles normes aux ballasts pour lampes aux halogénures métalliques fabriqués à partir du 10 février 2017.

Exigences en matière de vérification

RNCan propose que ces produits portent une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit rencontre les NMRE et que l’information en matière d’établissement de rapport a été vérifié. 

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification  du rendement énergétique pour ce produit.  

Exigences en matière de rapport

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique requis pour les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques doit comprendre les renseignements suivants :

  • nom du produit (c.-à-d. ballast pour lampes aux halogénures métalliques)
  • marque
  • numéro de modèle
  • nom du fabricant
  • nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
  • efficacité du ballast en pourcentage
  • tension nominale ou échelle de tensions nominales du ballast
  • puissance nominale de la lampe pour laquelle le ballast a été conçu

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre ce rapport à RNCan avant l’importation du produit au Canada ou de son envoi d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

  • nom du produit
  • numéro de modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • raison de l’importation du produit (aux fins de vente ou de location au Canada sans modification, aux fins de vente ou de location au Canada après modification afin de le rendre conforme aux normes en matière d’efficacité énergétique ou en vue d’une utilisation comme composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les ballasts pour lampes aux halogénures métalliques. 

Ressources naturelles Canada souhaite particulièrement recevoir de la rétroaction sur :

  • la date d’entrée en vigueur des NMRE.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 1er juillet, 2017. Toute correspondance doit être adressée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel: nrcan.equipment.rncan@canada.ca