Équipement de réfrigération commercial (autonome et à distance) – mai 2016

Bulletin technique sur la modification des normes

Webinaire - juin 2016

Le 30 avril 2016, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada a publié un Avis d’intention pour harmoniser le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) applicable à l’équipement de réfrigération commercial (ERC) avec les normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant l’ERC.

Les commentaires reçus lors de cette étape serviront à la rédaction de la proposition de modification 14. De plus, le ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles au sujet du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de l’harmonisation de ces normes et s’assurer que les consommateurs et les entreprises canadiens bénéficieront de sa mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada dans l’année qui suivra le présent bulletin.

Contexte

Le Canada a réglementé l’ERC autonome pour la première fois en 2007. Le 9 janvier 2009, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.‑U.) a émis une règle définitive qui a augmenté la rigueur des normes minimales de rendement énergétique (NMRE) applicables à l’ERC autonome et qui a élargi la portée de la définition d’ERC pour y inclure l’équipement muni de condenseurs à distance.

Ressources naturelles Canada (RNCan) a l’intention de proposer l’élargissement de la portée de la définition d’ERC pour y inclure l’équipement muni de condenseurs à distance. Si cette proposition est appliquée, elle harmonisera les règlements canadiens applicables à l’ERC avec ceux du DOE des É.‑U., tels qu’établi le 9 janvier 2009. Aux fins du présent bulletin, ces niveaux correspondent au « Niveau 1 ».

Le 28 mars 2014, le DOE des É.-U. a émis une règle définitive qui a augmenté la rigueur des NMRE applicables à l’ensemble de l’ERC. RNCan a l’intention d’harmoniser ses règlements et ses normes avec les NMRE et à la date d’entrée en vigueur de la règle définitive du DOE du 28 mars 2014, sous réserve de la décision de la cour des É.-U. Si la cour rend sa décision avant la publication de la présente modification, RNCan considérera à s’harmoniser avec les dispositions de la décision de la cour. Sinon, cette proposition sera considérée dans une modification future. Aux fins du présent bulletin, ces niveaux correspondent au « Niveau 2 ».

Description du produit

Le Règlement proposé s’appliquerait à l’ERC autonome et à l’ERC muni de condenseurs à distance.

L’ERC autonome correspond à l’équipement muni de composantes de réfrigération assemblées à l’usine, conçues pour compresser et liquéfier un réfrigérant particulier et faisant partie intégrante de l’équipement.

L’ERC muni de condenseurs à distance correspond à l’équipement muni de composantes de réfrigération assemblées à l’usine, constituées d’un ou de plusieurs compresseurs frigorifiques, de condenseurs frigorifiques, de ventilateurs et de moteurs de condenseurs et d’accessoires d’usine, et qui sont installées à distance de l’équipement réfrigéré.

Procédure d’essai du rendement énergétique

RNCan propose de prendre comme référence comme procédure d’essai de rendement énergétique :

  • CSA C657-15 - Norme de rendement énergétique pour l’équipement de réfrigération commerciale

La procédure d’essai peut être commandée auprès de l’organisme suivant :

Association canadienne de normalisation (CSA)
Téléphone : 1-800-463-6727
À Toronto, composez le 416-747-4044
Courriel : sales@csagroup.org
Site Web : http://www.shop.csa.ca

Vous pouvez obtenir les normes de rendement énergétique de la CSA, sans frais, sur son site Web.  Pour avoir accès à ces normes gratuites, vous devez d’abord créer un compte pour vous joindre aux communautés d’intérêt de la CSA.

Norme de rendement énergétique

Les NMRE pour l’ERC sont énumérées dans les tableaux 1 et 2, ci-dessous

Tableau 1 - NMRE proposées pour l’équipement frigorifique commercial  muni de condenseurs à distance – Niveau 1
Configuration de l’équipement Température
de test
(°C)
Température de
fonctionnement
(°C)
Consommation énergétique quotidienne maximale
(kWh/jour)
Unité de condensation Famille
d’équipement
Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux
À distance (RC) Vertical ouvert (VOP) 3,3 ≥ 0 8,826 × STP + 4,07
−17,8 < 0 24,434 × STP + 6,85
Semi vertical ouvert  (SVO) 3,3 ≥ 0 8,934 × STP + 3,18
−17,8 < 0 24,434 × STP + 6,85
Horizontal ouvert (HZO) 3,3 ≥ 0 3,767 × STP + 2,88
−17,8 < 0 6,135 × STP + 6,88
Vertical fermé transparent (VCT) 3,3 ≥ 0 2,368 × STP + 1,95
−17,8 < 0 6,028 × STP + 2,61
Horizontal fermé transparent (HCT) 3,3 ≥ 0 1,722 × STP + 0,13
−17,8 < 0 3,66 × STP + 0,26
Vertical fermé plein (VCS) 3,3 ≥ 0 0,003885 × V + 0,26
−17,8 < 0 0,008122 × V + 0,54
Horizontal fermé plein (HCS) 3,3 ≥ 0 0,003885 × V + 0,26
−17,8 < 0 0,008125 × V + 0,54
Service au comptoir (SOC) 3,3 ≥ 0 5,49 × STP + 0,11
−17,8 < 0 11,625 × STP + 0,22
Congélateurs à crème glacée commerciaux
À distance (RC) Vertical ouvert (VOP) −26,1 ≤ −20,6 31,108 × STP + 8,7
Semi vertical ouvert (SVO) 31,108 × STP + 8,7
Horizontal ouvert (HZO) 7,75 × STP + 8,74
Vertical fermé transparent (VCT) 7,104 × STP + 3,05
Horizontal fermé transparent (HCT) 4,306 × STP + 0,31
Vertical fermé plein  (VCS) 0,009535 × V + 0.63
Horizontal fermé plein (HCS) 0,009535 × V + 0.63
Service au comptoir (SOC) 13,562 × STP + 0,26

Remarque : V est le volume du réfrigérateur mesuré en litres. STP est la surface totale de présentation en m2.

Tableau 2 - NMRE proposées pour l’équipement frigorifique commercial – Niveau 2
Catégorie d’équipement Configuration
du
condenseur
Famille
d’équipement
Temp.
de test
(°C)
Temp. de
fonctionnement
(°C)
Désignation
de la catégorie
d’équipement
Consommation énergétique quotidienne maximale
(kWh/jour)
Réfrigérateurs commerciaux et congélateurs commerciaux à condensation à distance À distance (RC) Vertical ouvert (VOP)  3,3 (M) ≥ 0 VOP.RC.M 6,8889 × STP + 4,07
−17,8 (L) < 0 VOP.RC.L 23,6806 × STP + 6,85
Semivertical ouvert (SVO) 3,3 (M) ≥ 0 SVO.RC.M 7,1042 × STP + 3,18
−17,8 (L) < 0 SVO.RC.L 23,6806 × STP + 6,85
Horizontal ouvert (HZO) 3,3 (M) ≥ 0 HZO.RC.M 3,7674 × STP + 2,88
−17,8 (L) < 0 HZO.RC.L 5,9202 × STP + 6,88
Vertical fermé transparent (VCT) 3,3 (M) ≥ 0 VCT.RC.M 1,6146 × STP + 1,95
−17,8 (L) < 0 VCT.RC.L 5,2743 × STP + 2,61
Horizontal fermé transparent (HCT) 3,3 (M) ≥ 0 HCT.RC.M 1,7222 × STP + 0,13
Vertical fermé plein (VCS) −17,8 (L) < 0 HCT.RC.L 3,6597 × STP + 0,26
3,3 (M) ≥ 0 VCS.RC.M 3,531 × V + 0,26
−17,8 (L) < 0 VCS.RC.L 7,416 × V +0,54
Horizontal fermé plein (HCS) 3,3 (M) ≥ 0 HCS.RC.M 3,531 × V +0,26
−17,8 (L) < 0 HCS.RC.L 7,416 × V +0,54
Service au comptoir (SOC) 3,3 (M) ≥ 0 SOC.RC.M 4,7361 × STP + 0,11
−17,8 (L) < 0 SOC.RC.L 10,0104 × STP + 0,22
Réfrigérateurs commerciaux et congélateurs commerciaux autonomes avec portes Autonome (SC)  Vertical fermé transparent (VCT) 3,3 (M) ≥ 0 VCT.SC.M 3,531 × V + 0,86
−17,8 (L) < 0 VCT.SC.L 10,241 × V + 2,95
Vertical fermé plein (VCS) 3,3 (M) ≥ 0 VCS.SC.M 1,766 × V + 1,36
−17,8 (L) < 0 VCS.SC.L 7,769 × V +1,38
Horizontal fermé transparent (HCT) 3,3 (M) ≥ 0 HCT.SC.M 2,119 × V +0,37
−17,8 (L) < 0 HCT.SC.L 2,825 × V +1,23
Horizontal fermé plein (HCS) 3,3 (M) ≥ 0 HCS.SC.M 1,766 × V +0,91
−17,8 (L) < 0 HCS.SC.L 2,119 × V +1,12
Service au comptoir (SOC) 3,3 (M) ≥ 0 SOC.SC.M 5,5972 × STP + 1
−17,8 (L) < 0 SOC.SC.L 11,8403 × STP + 2,1
Réfrigérateurs autonomes commerciaux avec portes transparentes ayant la capacité d’abaisser la température Autonome (SC) Capacité d’abaisser la température (PD) 3,3 (M) ≥ 0 PD.SC.M 3,885 × V +0,81
Congélateurs à crème glacée commerciaux À distance (RC) Vertical ouvert (VOP) −26.1 (I) ≤−20.6 VOP.RC.I 30,031 × STP + 8,7
Semivertical ouvert (SVO) −26,1 (I) ≤−20,6 SVO.RC.I 30,031 × STP + 8,7
Horizontal ouvert (HZO) −26,1 (I) ≤−20,6 HZO.RC.I 7,5347 × STP + 8,74
Vertical fermé transparent (VCT) −26,1 (I) ≤−20,6 VCT.RC.I 6,2431 × STP + 3,05
Horizontal fermé transparent (HCT) −26,1 (I) ≤−20,6 HCT.RC.I 4,3056 × STP + 0,31
Vertical fermé plein (VCS) −26,1 (I) ≤−20,6 VCS.RC.I 8,829 × V +0,63
Horizontal fermé plein (HCS) −26,1 (I) ≤−20,6 HCS.RC.I 8,829 × V +0,63
Service au comptoir (SOC) −26,1 (I) ≤−20,6 SOC.RC.I 11,7327 × STP + 0,26
Autonome (SC) Vertical ouvert (VOP) −26,1 (I) ≤−20,6 VOP.SC.I 58,1251 × STP + 15,02
Semivertical ouvert (SVO) −26,1 (I) ≤−20,6 SVO.SC.I 58,2327 × STP + 14,63
Horizontal ouvert (HZO) −26,1 (I) ≤−20,6 HZO.SC.I 26,0487 × STP + 9
Vertical fermé transparent (VCT) −26,1 (I) ≤−20,6 VCT.SC.I 6,6736 × STP + 3,29
Horizontal fermé transparent (HCT) −26,1 (I) ≤−20,6 HCT.SC.I 6,0278 × STP + 0,43
Vertical fermé plein (VCS) −26,1 (I) ≤−20,6 VCS.SC.I 12,007 × V +0,88
Horizontal fermé plein (HCS) −26,1 (I) ≤−20,6 HCS.SC.I 12,007 × V +0,88
Service au comptoir (SOC) −26,1 (I) ≤−20,6 SOC.SC.I 16,4688 × STP + 0,36

Remarque : V en m3 et STP en m2

Date d’entrée en vigueur

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RNCan a l’intention de proposer d’appliquer les normes du Niveau 1 d’ERC muni de condenseurs à distance aux produits fabriqués à compter partir du 1er janvier 2012 et avant le 27 mars 2017. La date d’entrée en vigueur des normes du Niveau 2 s’appliquerait à tous les appareils d’ERC fabriqués à partir du 27 mars 2017, en attente de la décision de la cour des États-Unis.

Exigences relatives à l’étiquetage

RNCan ne propose pas d’exigence relative à l’étiquetage pour l’ERC à ce moment-ci.

Exigences en matière de vérification

RNCan propose que ces produits portent une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit rencontre les NMRE (c.-à-d. une nouvelle exigence pour ERC muni de condenseurs à distance) et que l’information en matière de d’établissement de rapport a été vérifié. 

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification  du rendement énergétique pour ce produit. 

Exigences en matière de rapport

Rapport d’efficacité énergétique

Le rapport d’efficacité énergétique exigé pour l’ERC fera mention des renseignements suivants :

  • nom du produit (c.-à-d. ERC)
  • marque
  • numéro de modèle
  • nom du fabricant
  • nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposée sur le produit
  • Equot
  • désignation de la catégorie d’équipement et la valeur correspondante de V et STP, au besoin
  • température moyenne intégrée au réglage le plus bas, si l’essai sur l’équipement a été réalisé avec le réglage de température le plus bas

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre ce rapport à RNCan avant l’importation du produit au Canada ou de son envoi d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée :

  • nom du produit
  • numéro de modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • raison de l’importation du produit (aux fins de vente ou de location au Canada sans modification, aux fins de vente ou de location au Canada après modification afin de le rendre conforme aux normes en matière d’efficacité énergétique ou en vue d’une utilisation comme composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant l’équipement de réfrigération commerciale.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 30 juin 2016. Toute correspondance doit être adressée à :

Office de l’efficacité énergétique

Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4

Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca