Aimeriez-vous devenir membre d’un comité d’arbitrage ou négociateur dans le domaine des pipelines?

Les candidatures sont acceptées en tout temps, de partout au Canada, pour des causes futures.

Les pipelines constituent un élément essentiel de l’infrastructure énergétique du Canada et jouent un rôle important dans la vie quotidienne des Canadiens. Les comités d’arbitrage et les négociateurs offrent un service aux propriétaires et aux sociétés pipelinières qui ne parviennent pas à s’entendre au sujet du montant a verser pour l'acquisition des terrains ainsi qu'a l’indemnité à verser pour des dommages, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ils sont nommés par le ministre des Ressources naturelles et fonctionnent de façon indépendante du ministre des Ressources naturelles Canada.

Le Secrétariat d’arbitrage des pipelines, composé d’employés de Ressources naturelles Canada, agit à titre d’intermédiaire entre les parties et est chargé des aspects administratifs de ces services (communiquer avec le fournisseur de services de transcription, traiter les factures, s’occuper de la correspondance et gérer l’information).

Siéger à un comité d’arbitrage dans le domaine des pipelines...

Les comités d’arbitrage sont des organismes quasi judiciaires et sont composés d’au moins trois membres, dont un est nommé à titre président. Les comités d’arbitrage sont chargés de tous les aspects relatifs aux audiences (calendrier, cueillette d’éléments de preuve, signification des avis), de la rédaction des décisions et des autres procédures. La procédure présente un caractère officiel; on conserve une transcription des audiences (RNCan a conclu un contrat avec une entreprise offrant des services de transcription et s’occupe de prendre les arrangements), chaque partie doit produire des éléments de preuve, et des témoins peuvent être assignés et contre-interrogés.

Une fois que les comités d’arbitrage ont rendu une décision et l’ont signifiée à chacune des parties, les dossiers sont envoyés à RNCan afin d’y être classés, dans l’éventualité d’un appel. Les décisions d’un comité sont exécutoires de la même manière qu’une décision de la Cour fédérale; l’une ou l’autre des parties peut interjeter appel devant la Cour fédérale (première instance).

Les procédures d’arbitrage sont de nature judiciaire et exigent que la loi soit interprétée. Les décisions reposent fréquemment sur les jugements antérieurs qui ont été portés en appel.

Agir à titre de négociateur...

Les négociateurs travaillent de façon informelle en vue de résoudre des conflits et d’amener les parties à conclure une entente. Ils ne rendent pas de décision, ils ne sont pas obligés d’inciter les parties à convenir d’une décision et il n’y a aucune obligation de transmettre une copie de la décision au SAP ou au ministre. Les négociateurs peuvent décider de discuter avec chacune des parties séparément ou de les réunir; la procédure relève de leur entière discrétion. La procédure n’exige pas de transcription ni de rapport, et elle se déroule sans porter atteinte aux futures actions en justice, ce qui signifie que le fait que les parties soient prêtes à consentir à certaines modalités au cours des négociations ne peut être retenu contre elles dans le cadre de futures actions en justice.

Conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, 60 jours après le début des discussions, le négociateur doit faire rapport au ministre à propos des résultats ou des progrès accomplis jusqu’à ce moment. Ceci constitue la seule exigence en matière de rapport dans le cadre de ce processus.

Le processus de sélection des candidats

Le Secrétariat d’arbitrage des pipelines communiquera avec les personnes dont la candidature est retenue pour les causes actuelles, afin de discuter de leur disponibilité et de leur intérêt à agir à titre de négociateur ou de membre d’un comité d’arbitrage. Par la suite, les candidats devront remplir un questionnaire concernant les conflits d’intérêts, qui incluent des détails concernant la cause particulière pour laquelle leur candidature est retenue.

Les candidats choisis seront informés par courrier recommandé de leur nomination par le ministre des Ressources naturelles. Le SAP leur enverra ensuite de la documentation comprenant des renseignements d’ordre administratif.

Renseignements au sujet des postes

Qualifications

Les membres des comités d’arbitrage et les négociateurs doivent être en mesure d’interpréter correctement la Loi sur l’Office national de l’énergie, et avoir de l’expérience en médiation, en litige et/ou en évaluation de dommages. La plupart de nos membres de comités et negociaters sont des avocats, mais ce n'est pas essentiel d'être un avocat.

Endroit(s)

Les candidatures sont acceptées en tout temps, de partout au Canada, pour des causes futures.

Les demandes d’arbitrage et de négociation nous parviennent d’un peu partout au Canada. Une liste des candidatures reçues sera établie à la suite du présent processus et pourrait être utilisée afin de pourvoir les postes actuellement vacants ou qui le deviendront à l’avenir. Les candidatures reçues seront conservées pendant deux ans à compter de la date de réception afin de pouvoir être éventuellement retenues.

Horaire/temps consacré

Le nombre d’heures varie et l’horaire est généralement souple. Les dates d’audience et les activités du comité d’arbitrage sont déterminées par le comité et sont habituellement convenues par toutes les parties concernées. La négociation est plus informelle et le déroulement des activités est à la discrétion du négociateur.

En moyenne, les causes exigent de chaque membre des comités d’arbitrage et du négociateur de 5 à 7 jours de travail, s’étendant sur une période de 1 à 3 ans, selon la situation.

Les nominations se font au cas par cas. Les comités d’arbitrage et les négociateurs peuvent être appelés à résoudre plus d’un différend, s’ils le désirent.

Date limite

Les candidatures pour les causes à venir partout au Canada sont acceptées de façon continue. N’hésitez pas à soumettre votre candidature si vous êtes intéressé.

Rémunération

Le tarif est fixée selon un décret du Conseil, s.v.p. communiquer avec le Secrétariat pour savoir le tarif actuel. Le tarif actuel est fondé sur une journée de 7,5 heures, qui peuvent être facturées selon un taux horaire par tranche de 0,25 heure. Le remboursement des frais de déplacement, lorsque c’est nécessaire, est fait conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Aimeriez-vous en apprendre davantage?

Si vous souhaitez parler à quelqu’un concernant le travail de négociateur ou de membre d’un comité d’arbitrage ou si vous voulez en connaître davantage au sujet de nos services, veuillez communiquer avec nous :

Téléphone : 613 947-5664
Télécopieur : 613-992-0614
Courriel : PAS-SAP@NRCan-RNCan.gc.ca
Site Web : www.sap.rncan.gc.ca

Ressources naturelles Canada
Secrétariat d’arbitrage des pipelines
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4