Foire aux questions - Indemnisation pour acquisition de terrains et dommages pour des pipelines

Il s'agit d'un document purement informatif et les renseignements qu'il contient ne peuvent être considérés comme des conseils juridiques. La présente foire aux questions (FAQ) ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l'information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question qui vous concerne, vous devriez consulter un avocat.

Q1. Un pipeline traverse mon terrain. Ai-je droit à une indemnité?

  • L'indemnité est une affaire privée entre la société de pipeline et le propriétaire.
  • Cependant, dans le cas des pipelines réglementés par l'administration fédérale, c.-à-d. par l'Office national de l'énergie, lorsqu'un propriétaire et une société pipelinière n'arrivent pas à s'entendre sur l'indemnité devant être versée pour des terrains acquis ou à acquérir, ou pour des dommages causés à des terrains par l'entreprise, l'une ou l'autre des parties peut solliciter, auprès du ministre de Ressources naturelles Canada, les services d'un négociateur ou le règlement du différend par voie d'arbitrage.
  • Avant de nommer un négociateur ou un comité d'arbitrage, le ministre doit, en vertu du paragraphe 84 (a) de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ), s'assurer que les activités de la société pipelinière visées par la demande d'indemnisation sont directement liées à l'une ou l'autre des opérations suivantes :
    • (i) l'acquisition de terrains pour la construction d'un pipeline;
    • (ii) la construction de celui-ci;
    • (iii) l'inspection, l'entretien ou la réparation de celui-ci.

Q2. Quelle est la marche à suivre pour solliciter les services d'un négociateur ou d'un arbitre?

  • Dans un cas comme dans l'autre, votre demande, au sujet de laquelle vous retrouverez plus de détails ci-dessous, doit être expédiée à l'adresse suivante :

    Ministre des Ressources naturelles du Canada
    580, rue Booth
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0E4

Q3. Quels renseignements dois-je intégrer à ma demande?

Négociateur

  • Les articles 88 et 89 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) font état des procédures de négociation. Pour se prévaloir des services d'un négociateur, le propriétaire ou la société pipelinière doit signifier un avis de négociation (paragraphe 88(1) de la Loi sur l'ONÉ) à l'autre partie et au ministre des Ressources naturelles du Canada.
  • Pour qu'un négociateur puisse être nommé, votre demande doit comporter un énoncé clair et concis des faits et des détails pertinents à l'indemnité proposée.

Comité d'arbitrage

Q4. Quelle différence y a-t-il entre la négociation et la nomination d'un comité d'arbitrage?

Négociation

  • Le ministre nomme un négociateur pour aider les parties à conclure une entente.
  • Le négociateur dispose de 60 jours après le début des négociations pour faire état au ministre de la réussite ou de l'échec de la démarche.
  • Il s'agit d'une démarche informelle durant laquelle le négociateur ne favorise ni l'une ni l'autre des deux parties, et ne fixe pas le montant de l'indemnité.
  • S'il y a entente, le négociateur n'en intègre pas nécessairement les détails dans son rapport au ministre. S'ils y figurent, toutefois, ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront en aucun cas divulgués par Ressources naturelles Canada à moins que les deux parties n'y consentent.
  • Advenant l'échec du processus de négociation, l'une ou l'autre des parties peut solliciter, auprès du ministre, la résolution du différend par voie d'arbitrage exécutoire.
  • Le processus de négociation s'effectue « sous réserve de tous droits » dans le cas d'éventuelles procédures ultérieures. Ni l'une ni l'autre des parties ne peut se servir, au cours de l'arbitrage, d'éléments du processus de négociation. Autrement dit, la volonté, par l'une ou l'autre des parties, de faire ou d'accepter une offre durant les négociations ne saurait lier les parties au cours du processus d'arbitrage.

Arbitrage

  • Un comité d'arbitrage est constitué d'au moins trois membres nommés par le ministre. Une fois créé, ce comité :
    • est complètement indépendant du ministre;
    • est investi de ses propres pouvoirs en ce qui a trait à la gestion du processus d'arbitrage.
  • Contrairement aux séances de négociation, les audiences d'arbitrage revêtent un caractère relativement officiel. On en conserve une transcription. Le comité peut examiner des preuves et entendre des témoins.
  • La décision du comité est exécutoire et applicable par un tribunal.
  • Les parties peuvent demander au comité de réviser une décision. Le paragraphe 46(1) des Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines contient de l'information détaillé sur ce que doit comporter votre demande de révision.
  • Vous avez le droit d'en appeler de la décision d'un comité d'arbitrage auprès de la Cour fédérale, sur des questions de droit ou de champ de compétence. La demande d'appel doit être faite dans les 30 jours suivant la décision.
  • Les preuves recueillies lors des audiences, de même que la décision du comité, sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous êtes libre de divulguer des renseignements, mais Ressources naturelles Canada ne le fera que dans la mesure où les deux parties y consentent par écrit.

Q5. Les procédures de négociation ou d'arbitrage doivent engendrer des coûts considérables? Quels coûts dois-je assumer? Les propriétaires peuvent-ils recevoir un montant initial aux fins de ces procédures, ou vais-je recevoir un remboursement pour les frais que j'aurai moi-même assumés?

Négociation

  • Malheureusement, Ressources naturelles Canada ne peut financer par anticipation le processus de négociation.
  • En fait, durant les négociations, ni le négociateur ni le ministre ne peut attribuer des dépens.
  • Les propriétaires qui désirent recevoir un remboursement pour les dépenses liées au processus de négociation qu'ils pensent encourir peuvent en discuter avec la société pipelinière avant le début des négociations.

Arbitrage

  • Comme dans le cas de la négociation, Ressources naturelles Canada ne peut octroyer de financement à l'avance au propriétaire qui souhaite participer au processus d'arbitrage.
  • Cependant, si une société pipelinière a obtenu de l'Office national de l'énergie une ordonnance lui accordant un droit d'accès à vos terrains, en vertu de l'article 105 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, vous aurez droit à une avance sur le montant de l'indemnité. À défaut d'avoir obtenu une avance sur le montant de l'indemnité ou d'avoir conclu une entente avec la société pipelinière, vous pouvez demander à ce que la question soit réglée par un comité d'arbitrage.
  • Si vous allez en arbitrage, la Loi sur l'Office national de l'énergie prévoit le remboursement des coûts raisonnables encourus au cours de ce processus.
  • Le paragraphe 99(1) stipule ce qui suit :

« Si l'indemnité accordée par le comité d'arbitrage est supérieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle qu'elle offre, la compagnie paie tous les frais, notamment de procédure et d'évaluation, que le comité estime avoir été entraînés par l'exercice du recours. »

  • De plus, le paragraphe 99(2) stipule :

« Si, par contre, l'indemnité accordée est égale ou inférieure à 85 % de celle offerte par la compagnie, l'octroi des frais visés au paragraphe (1) est laissé à l'appréciation du comité; celui-ci peut ordonner que les frais soient payés en tout ou en partie par la compagnie ou toute autre partie. »

  • Les dispositions législatives laissent place à l'interprétation. Ressources naturelles Canada ne peut donc se prononcer de façon définitive sur la signification des paragraphes (1) et (2) au chapitre du remboursement des frais encourus. Cependant, l'interprétation de ces paragraphes a fait l'objet d'une décision de la Cour fédérale le 7 juin 2006 (Bue c. Allaince Pipeline Ltd). La lecture de cette décision pourrait être pertinente pour ceux qui cherchent à élaborer leur propre point de vue quant à la signification de ces articles ou qui veulent obtenir des conseils juridiques.

Q6. Comment choisir entre la négociation et l'arbitrage? Y a-t-il quelqu'un de Ressources naturelles Canada qui puisse m'aider à prendre cette décision et, dans le cas d'un arbitrage, à préparer l'avis d'arbitrage?

  • Les représentants de Ressources naturelles Canada et du ministère de la Justice ne peuvent vous conseiller en ce qui a trait à votre choix d'aller en négociation ou en arbitrage.
  • Le Secrétariat d'arbitrage des pipelines peut vous fournir des renseignements de base sur la façon de procéder.
  • Au bout du compte, les demandeurs doivent déterminer eux-mêmes, en fonction de ce qu'ils estiment être leurs droits, s'ils optent pour la négociation ou l'arbitrage.

Q7. Qu'est-ce que le Secrétariat d'arbitrage des pipelines (SAP ou Secrétariat)?

  • Le SAP informe le ministre de ses obligations statutaires en matière de négociation et d'arbitrage, en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Le Secrétariat est responsable de éléments suivants :
    • traitement des avis d'arbitrage;
    • processus ministériel de nomination;
    • correspondance;
    • paiement de factures;
    • procès-verbaux des audiences;
    • diffusion des décisions moyennant la permission des parties.
  • Le Secrétariat renseigne les propriétaires et les sociétés pipelinières sur les services de négociation et d'arbitrage par l'entremise du ministre des Ressources naturelles du Canada.
  • L'information est fournie sur demande et figure également sur le site Web du Secretariat d'arbitrage des pipelines.
  • Voici les coordonnées du Secrétariat d'arbitrage des pipelines :

    Ressources naturelles Canada
    Secrétariat d'arbitrage des pipelines
    À l'attention de Maia Konrad
    580, rue Booth, 17e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0E4
    Téléphone : 343-292-6216
    Télécopieur : 613-992-0614
    Courriel : PAS-SAP@NRCan-RNCan.gc.ca

Q8. À quel endroit les comités d'arbitrage tiennent-ils leurs audiences? Est-ce que l'audience se déroulera près de chez moi, afin que je puisse y assister?

Q9. En général, les entreprises sont représentées par des avocats. Devrais-je me faire représenter par un avocat?

Q10. Quels renseignements le Secrétariat peut-il donner aux propriétaires?

Vous pouvez vous procurer sur demande les documents suivants :

  1. Information à l'intention des propriétaires — Indemnisation pour acquisition de terrains et dommages pour des pipelines assujettis à la réglementation fédérale. Services de négociation et d'arbitrage fournis par le ministre des Ressources naturelles du Canada.
  2. La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l'intention des propriétaires fonciers et du grand public
  3. La Loi sur l'Office national de l'énergie et une ordonnance portant modification de la Loi.
  4. Les Règles sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines
  5. Un tableau permettant la lecture parallèle de la Loi sur l'Office national de l'énergie et des Règles sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines.

Le Secrétariat ne peut conseiller les propriétaires et les sociétés pipelinières, notamment en ce qui a trait à l'interprétation des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui s'appliquent aux services de négociation et d'arbitrage offerts par le ministre.

Q11. De quelle façon le ministre procède-t-il pour nommer les négociateurs et les comités d'arbitrage?

  • S'il existe un comité d'arbitrage auquel il est possible de confier du travail supplémentaire, en vertu de l'alinéa 91(1)(a) de la Loi sur l'ONÉ, le ministre peut lui confier le dossier.
  • Autrement, le Cabinet du ministre peut fournir au Secrétariat une liste de candidats qualifiés se trouvant dans la région du propriétaire foncier, afin que l'intérêt, la disponibilité et les compétences de ces candidats puissent être vérifiés.
  • Dans la mesure où les membres de l'éventuel comité d'arbitrage répondent de façon satisfaisante au questionnaire portant sur les conflits d'intérêts, le sous-ministre des Ressources naturelles soumet leur nomination à l'examen du ministre.
  • Le ministre peut retenir les services des personnes qu'il juge pertinent de nommer.

Q12. Combien de temps faut-il pour constituer un comité d'arbitrage et obtenir une décision?

  • S'il existe un comité auquel le ministre peut confier ce travail supplémentaire, il ne sera pas nécessaire de consacrer temps et efforts à trouver de nouveaux membres, évaluer leur intérêt et leur disponibilité, s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts et procéder aux nominations.
  • Une fois le comité nommé, il est maître de ses propres procédures et indépendant du ministre des Ressources naturelles. Les délais peuvent varier considérablement selon la complexité du dossier, le nombre de propriétaires concernés, la disponibilité des trois membres du comité d'arbitrage, les rencontres entre avocats et propriétaires, et une fois les audiences terminées, la rédaction de la décision. Les appels auront également des répercussions sur les délais nécessaires à la prise d'une décision définitive.
  • Dans le passé, les comités d'arbitrage ont mis entre 19 et 37 mois à prendre une décision définitive.

Q13. Comment puis-je obtenir des exemplaires de décisions de comités d'arbitrage?

  • Les décisions de comités d'arbitrage sont assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, Ressources naturelles Canada ne les divulguera que si toutes les parties à l'entente y ont consenti.
  • Les décisions de comités d'arbitrage suivantes sont accessibles au public en présentant une demande au Secrétariat :
    • Houle c. TransCanada PipeLines Limited (24 mars 1995);
    • Brian Burke c. TransCanada PipeLines Limited (1er février 1996) (30 août 1999);
    • Eric Winter et Winter Farms Ltd c. Federated Pipe Lines (Northern) Ltd. (5 juillet 1999)*;
    • Nicholas Milkovich c. Federated Pipe Lines (Northern) Ltd.(30 août 1999)*
    • Byron Bue, Raymond Bue, Brian et Teresa Fast, Raymond et Florence Gilkyson, Stirling et Laura Hanson, Lloyd et Kathryn Olley, Kane Piper et Dale et Gwen Smith c.Allaince Pipeline Ltée. (25 août 2011)*;
    • Byron Bue, Raymond Bue, Brian et Teresa Fast, Raymond et Florence Gilkyson, Stirling et Laura Hanson, Lloyd et Kathryn Olley, Kane Piper et Dale et Gwen Smith c. Allaince Pipeline Ltée. - choix du requérant relatif au versement de l'indemnité (25 octobre 2011);
    • Terrence et Marcia Balisky, Peter et Levke Eggers, Byan Ellingson, Fern Jones, Gregory Leroux et 340104 Alberta Ltée., Donald Liland, Randy et Kristin Moe, Franklin Moller, Robert et Ada Richards, Albert Slater et Gordon Strate c. Allaince Pipeline Ltée. (25 novembre 2011)*; et
    • Terrence et Marcia Balisky, Peter et Levke Eggers, Byan Ellingson, Fern Jones, Gregory Leroux et 340104 Alberta Ltée., Donald Liland, Randy et Kristin Moe, Franklin Moller, Robert et Ada Richards, Albert Slater, Gordon Strate, Byron Bue, Raymond Bue, Brian et Teresa Fast, Raymond et Florence Gilkyson, Stirling et Laura Hanson, Lloyd et Kathryn Olley, Kane Piper et Dale and Gwen Smith c. Allaince Pipeline Ltée. (15 juin 2012).

    *Version rédigée, c.-à-d. ne comportant aucun montant d'indemnité.

  • Les décisions de comités d'arbitrage ayant fait l'objet d'appels (cf. question 15) peuvent aussi être divulguées. On peut se les procurer sur demande auprès du Secrétariat.

Q14. Quelles sont mes options une fois que le comité d'arbitrage a rendu une décision?

Vous avez trois options :

  1. Premièrement, vous pouvez accepter la décision.
  2. Deuxièmement, en vertu du paragraphe 100(2) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, vous pouvez demander au comité d'arbitrage de réviser sa décision. Veuillez consulter le paragraphe 46 (1) des Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines pour savoir quels renseignements vous devez fournir au comité.
  3. Troisièmement, en vertu de l'article 101 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, il est possible d'en appeler de la décision du comité d'arbitrage devant la Cour fédérale.

Q15. Combien de décisions de comité d'arbitrage ont fait l'objet d'un appel et quelle a été l'issue de ces appels?

  • Plusieurs décisions de comités d'arbitrage ont fait l'objet d'un appel (dont des appels incidents) devant la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada. Ces appels concernaient des sociétés pipelinières, des propriétaires, des titulaires de droits miniers et le ministre fédéral des Ressources naturelles. Certaines de ces décisions ont fait l'objet de plus d'un appel.
  • Environ la moitié des appels a donné raison aux propriétaires, et l'autre moitié, aux sociétés pipelinières ou au ministre des Ressources naturelles. Certaines décisions étaient partagées et ont donné raison au propriétaire sur certains points, et à la société pipelinière à d'autres égards.
  • Le tableau suivant comporte des renseignements sur :
    • les appelants et les intimés aux fins de la procédure judiciaire;
    • un résumé du dossier et de la décision; et
    • un lien vers la décision complète.
  • L'information reproduite ici ne constitue nullement la version officielle des décisions citées ci-dessous. Bien que nous nous efforcions de faire preuve de précision, nous invitons les lecteurs à se rendre sur les sites Web de la Cour fédérale pour consulter le texte complet de ces décisions. Les présents renseignements ne sont pas fournis en collaboration avec la Cour d'appel fédérale ni avec le Service administratif des tribunaux judiciaires. Nous indiquons des hyperliens vers toutes les décisions de la Cour. Toute personne qui visite le site Web de la Cour fédérale devrait prendre connaissance des « Avis importants », dont le lien figure dans l'angle inférieur droit de la dernière page de la décision, pour en savoir davantage.

Q16. Une fois la décision du comité d'arbitrage arrêtée en ce qui a trait à l'indemnisation, quels choix s'offrent à moi pour ce qui est de recevoir les fonds?

  • Veuillez consulter le paragraphe 86(2) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, qui fait état des dispositions qui devraient être intégrées à un accord d'acquisition foncière entre une société pipelinière et un propriétaire foncier.
  • Bien que ces dispositions doivent être lues en totalité, le paragraphe 86(2) stipule notamment qu'une entreprise ne peut acquérir de terrains par un accord d'acquisition à moins que celui-ci prévoie « a) le paiement d'une indemnité pour les terrains à effectuer, au choix du propriétaire, sous forme de paiement forfaitaire ou de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée... ».
  • Le paragraphe 86(2) (b) stipule, pour sa part, que dans le cas d'une indemnité payable sous forme de versements périodiques, annuels ou autres, l'accord doit prévoir l'examen quinquennal du montant de l'indemnité à verser. Dans le cas d'un paiement forfaitaire, toutefois, on ne fait pas mention d'un tel examen quinquennal.

Q17. Les démarches d'obtention d'une indemnité peuvent être longues et coûteuses. Ressources naturelles Canada établira-t-il des normes de service pour accélérer ces procédures?

  • Il est impossible d'établir des normes de service pour les comités d'arbitrage. Une fois constitué, le comité est maître de ses propres procédures et indépendant de Ressources naturelles Canada.

Q18. Si une entreprise de pipeline a décidé d'abandonner son pipeline, le ministre des Ressources naturelles peut-il nommer un négociateur ou un comité d'arbitrage pour déterminer l'indemnité à laquelle je pourrais avoir droit?

  • Avant qu'une entreprise puisse abandonner l'exploitation de son pipeline, elle doit d'abord obtenir la permission auprès de l'Office national de l'énergie (ONÉ), qui examinera la proposition d'abandon en tenant compte des préoccupations des propriétaires fonciers et des autres parties concernées, pour ensuite déterminer les conditions nécessaires à l'abandon du pipeline par l'entreprise. Bien que l'ONÉ ne puisse prendre aucune décision en matière de responsabilité, il pourra gérer, par l'entremise de conditions, les questions susceptibles de constituer des enjeux au chapitre de la responsabilité.
  • Au début de 2009, l'ONÉ en était aux dernières étapes d'un processus d'audience visant l'étude des aspects financiers de l'abandon de pipelines. L'ONÉ gère également les enjeux d'ordre physique liés à l'abandon de pipelines avec l'Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF).
  • L'abandon peut être assujetti aux services de négociation ou d'arbitrage offerts par le ministre des Ressources naturelles, selon les faits présentés au ministre au moment de la demande d'un propriétaire foncier.
  • Les articles 88 et 90 de la Loi sur l'Office national de l'énergie portent sur les questions de procédures de négociation et d'arbitrage liées aux activités de la société pipelinière. Pour se prévaloir de ces services, il faut avoir une demande d'indemnité s'inscrivant dans les paramètres de l'article 84 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.Les activités de la société pipelinières doivent être directement liées à :
    • (i) l'acquisition de terrains pour la construction d'un pipeline;
    • (ii) la construction de celui-ci;
    • (iii) l'inspection, l'entretien ou la réparation de celui-ci.
  • Ressources naturelles Canada ne peut fournir d'énoncé définitif en ce qui a trait à la définition exacte des opérations et des activités d'une entreprise, puisque celles-ci laissent place à l'interprétation. Cependant, la pertinence de ces expressions, c.-à-d. les opérations et les activités, par rapport à la nomination d'un négociateur ou d'un comité d'arbitrage a fait l'objet d'une décision de la Cour d'appel fédérale, Balisky c. Canada. La lecture de cette décision pourrait être pour ceux qui cherchent à élaborer leur propre point de vue quant à la signification de ces articles ou qui veulent obtenir des conseil juridiques.

Q19. Où puis-je me renseigner davantage de renseignements sur les services de négociation ou d'arbitrage offerts par Ressources naturelles Canada ou obtenir un exemplaire de la Loi sur l'Office national de l'énergie et des Règles sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes-lines?

Pour en savoir davantage, veuillez vous adresser à :

Ressources naturelles Canada
Secrétariat d'arbitrage des pipelines
À l'attention de Maia Konrad
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 343-292-6216
Télécopieur : 613-992-0614
Courriel : PAS-SAP@NRCan-RNCan.gc.ca