Publications et resources

Le Secrétariat d'arbitrage des pipelines a publié le document “Information à l'intention des propriétaires: Indemnisation pour l'acquisition de terrains et dommages pour des pipelines assujettis à la réglementation fédérale, Services de négociation et d'arbitrage“ pour les propriétaires fonciers. Ce document est offert en format PDF sur demande.

La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l'intention des propriétaires fonciers et du grand public

Loi sur l'Office national de l'énergie ( L.R., 1985, ch. N‑7 ) ("Loi sur l'ONE ")

Règles de 1986 sur la procédure des comités d'arbitrage sur les pipes‑lines (DORS/86‑787) ("les règles de procédures")

Loi sur l'Office national de l'énergie: Décret général de modification, 1993-1 (DORS/93‑240) (ce document modifie les sections 11 à 13 des règles de procédures 11‑13 ci-dessus). (Fourni sur demande)

Table de concordance B harmonise la Loi sur l'Office national de l'énergie et les règles de procédures. [La Loi sur l’ONE est la version N-7. Les règles de procédure renvoient à une version antérieure de la Loi, la version N-6, dans laquelle les numéros des articles diffèrent. (Fourni sur demande)]"

Documents et informations fournis par l'Office national de l'énergie

Audiences et séances d'information
Information pour Propriétaires fonciers

Pour chercher des décisions de comité d'arbitrage ont fait l'objet d'un appel

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