Arbitrage

L'arbitrage est effectué par un comité constitué d'au moins trois membres nommés par le ministre des Ressources naturelles du Canada. Une fois constitué, le comité est indépendant du ministre et investi de ses propres pouvoirs.

  • Contrairement aux séances de négociation, les audiences d'arbitrage revêtent un caractère relativement officiel. On en conserve une transcription.
  • Le comité peut examiner des preuves et entendre des témoins, qui peuvent notamment être contre-interrogés durant les audiences.
  • La décision du comité est exécutoire et applicable par un tribunal.
  • Les parties peuvent demander au comité de réviser une décision. C'est la Cour fédérale qui se charge des appels sur les questions de droit ou de champ de compétence.
  • Les renseignements personnels figurant dans les décisions du comité d'arbitrage sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ressources naturelles Canada ne divulguera aucune décision sans l’autorisation écrite des deux parties.
  • La Loi sur l'ONE prévoit la possibilité, pour le propriétaire, de récupérer les frais qu'il a encourus aux fins de l'arbitrage (Referez au paragraphe 99 (1) et (2) de la Loi sur l'ONE).

Les articles 90-103 de la Loi sur l'ONE portent sur l'arbitrage.

Quelle est la marche à suivre pour se prévaloir des services d'un comité d’arbitrage?