Négociation

Le Ministre des Ressources naturelles nomme un négociateur qui a pour responsabilité d'aider les parties à conclure une entente. Le négociateur ne favorise ni n’aide quelque partie que ce soit. Il ne fixe pas non plus le montant de l'indemnité.

  • Durant le processus de négociation, ni le négociateur ni le ministre ne peut attribuer de dépens.
  • Si un propriétaire désire se faire rembourser les frais encourus durant les négociations (par exemple, pour les frais juridiques, les coûts d’une évaluation ou de l’opinion d’un spécialiste), il doit en discuter avec la compagnie pipelinière avant le début des négociations.
  • Les parties engagées dans le processus de négociation ne sont pas tenues de conclure une entente.
  • Les détails qui figurent dans le rapport du négociateur sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Ni l'une ni l'autre des parties ne peut se servir de ce qui se produit durant les négociations contre la partie adverse durant le processus d'arbitrage (le processus s'effectue «sous réserve de tous droits» dans le cas d'éventuelles procédures ultérieures). Par exemple, le fait que l'une des deux parties se montre disposée à faire ou à accepter certaines offres durant les négociations ne constitue pas une preuve lors de l'arbitrage.
  • Si le processus de négociation échoue, le propriétaire ou la compagnie pipelinière peut solliciter, auprès du ministre, la résolution du différend par arbitrage exécutoire. L'une ou l'autre des deux parties peut également demander en tout temps un arbitrage au cours des négociations.

Les articles 88 et 89 de la Loi sur l'ONE portent sur la négotiation.

Quelle est la marche à suivre pour se prévaloir les services d'un négociateur?