Indemnisation pour acquisition de terrains et dommages pour des pipelines

Secrétariat d'arbitrage des pipelines

Le présent document d’information est destiné aux propriétaires et aux sociétés pipelinières et porte sur les services de négociation et d'arbitrage fournis par Ressources naturelles du Canada selon la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi sur l'ONE).

Dans le cas des pipelines réglementés par l'administration fédérale, lorsqu'un propriétaire et une compagnie pipelinière ne parviennent pas à s'entendre sur l'indemnité à verser pour l'acquisition de terrains ou pour des dommages causés à ceux-ci par la compagnie, l'une ou l'autre des parties peut solliciter auprès du ministre des Ressources naturelles Canada les services d'un négociateur ou le règlement du différend par voie d'arbitrage.

Le but de ce site est de fournir des renseignements au sujet des services de négociation et d'arbitrage. Des informations et des resources au sujet de la négociation et l'arbitrage sont disponibles dans la section Publications et resources. Si vous avez une question précise, veuillez consultez la foire aux questions (FAQs). Aimeriez-vous devenir membre d’un comité d’arbitrage ou négociateur dans le domaine des pipelines? Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, communiquez avec nous.