Foire aux questions (FAQ) sur les pipelines de pétrole sous réglementation fédérale au Canada

1. Information générale sur les pipelines

1.1 Quelle est la différence entre un oléoduc et un gazoduc?

Les pipelines de pétrole (oléoducs) et les pipelines de gaz naturel (gazoducs) sont très semblables, car ce sont tous deux des canalisations d’acier avec un revêtement qui sont enfouies sous terre. La principale différence est que les oléoducs transportent généralement des liquides dont la pression se situe entre 600 et 1 000 livres par pouce carré (lb/po2), tandis que les gazoducs transportent du gaz dont la pression est plus élevée, soit 1 000 lb/po2 ou plus.

Les gazoducs ont des stations de compression en surface à des intervalles précis. Ces compresseurs consistent souvent en des moteurs à réaction terrestres et ils sont généralement alimentés au gaz naturel, à même le gazoduc. Les pipelines de pétrole brut ou de liquides ont des stations de pompage en surface à des intervalles précis, lesquelles sont généralement munies de pompes électriques.  

1.2 Depuis combien de temps utilise-t-on des pipelines pour transporter du pétrole et du gaz au Canada?

Le réseau de pipelines du Canada a vu le jour en 1853, avec un tuyau en fonte de 25 kilomètres qui transportait du gaz naturel à Trois-Rivières, au Québec, pour l’éclairage des rues. Le Canada a eu l’un des premiers oléoducs du monde en 1862, lorsqu’un pipeline a assuré la liaison entre le champ pétrolier Petrolia et Sarnia, en Ontario. En 1947, il n’y avait que trois oléoducs au Canada. L’un se trouvait en Alberta et transportait le pétrole de Turner Valley jusqu’à Calgary. Un deuxième transportait le brut importé de la côte du Maine jusqu’à Montréal, tandis qu’un troisième transportait le pétrole du mi-continent américain jusqu’en Ontario. La construction de l’important réseau étendu de pipelines du Canada a commencé dans les années 1950, après les importantes découvertes de pétrole brut et de gaz naturel dans l’Ouest canadien. 

L’Office national de l’énergie (ONÉ) réglemente les pipelines interprovinciaux ou internationaux depuis 1959. Malgré tous les changements apportés depuis, la protection de l’environnement ainsi que la sûreté et la sécurité des Canadiens continuent d’être d’une importance primordiale pour l’ONÉ.

1.3 Quelle est l’étendue du réseau de pipelines canadien?

On estime à 840 000 kilomètres l’ensemble des canalisations de transport, de collecte et de distribution qui sillonnent le Canada, la plupart des provinces ayant d’importantes infrastructures de pipelines. Cela inclut 117 000 kilomètres de canalisations de transport de grand diamètre, dont environ 73 000 kilomètres de pipelines sous réglementation fédérale, soit principalement des canalisations de transport. Les pipelines sont utilisés à la fois en région éloignée ou à forte densité de population. Le réseau de gazoducs du Canada s’étend des côtes de la Colombie-Britannique et de l’île de Vancouver jusqu’à Québec, et le réseau d’oléoducs s’étend quant à lui de Vancouver à Montréal. Il y a également des pipelines distincts, qui ne sont pas reliés au reste du réseau de pipelines, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu’au large des côtes canadiennes. D’importants gazoducs ou oléoducs desservent la plupart des grandes villes canadiennes. Les systèmes de pipelines canadiens sont fortement intégrés à ceux des É.-U., ce qui permet au pétrole et au gaz naturel canadiens d’avoir accès aux marchés américains, ainsi que d’en recevoir des livraisons.

Les 73 000 kilomètres d’oléoducs et de gazoducs réglementés par l’ONÉ transportent pour plus de 100 milliards de dollars d’hydrocarbures chaque année.

Pour de plus amples renseignements sur le réseau de pipelines du Canada, visitez le site Web de l’ONÉ à www.neb-one.gc.ca.

1.4 Combien d’oléoducs et de gazoducs franchissent la frontière canado-américaine?

Quelque 70 oléoducs et gazoducs en exploitation réglementés par l’Office national de l’énergie franchissent la frontière canado-américaine, soit 31 oléoducs et 39 gazoducs. On recense 16 pipelines en exploitation qui transportent d’autres produits, tandis qu’on trouve environ 10 à 15 pipelines supplémentaires à d’autres étapes (c’est-à-dire qui sont désactivés, déclassés, en construction, mais pas en exploitation).

2. Besoin de pipelines

2.1 Quels sont les avantages pour les Canadiens d’avoir des pipelines?

Les pipelines livrent du pétrole brut, du gaz naturel et des produits pétroliers aux marchés intérieurs de l’ensemble du Canada. Les pipelines sont nécessaires pour livrer le combustible aux Canadiens afin de chauffer leur maison, de faire fonctionner leurs véhicules ou de voyager par autobus, par train ou par avion. La plupart des maisons canadiennes sont chauffées au gaz naturel, lequel est livré par gazoduc. Les automobiles, les autobus, les trains, les navires et les avions fonctionnent principalement à l’aide de produits pétroliers comme de l’essence, du diesel ou du carburant aviation. Ces produits sont issus du traitement effectué à des raffineries dans l’ensemble du Canada et les pipelines sont nécessaires pour transporter le pétrole brut à ces raffineries. Sans pipelines, il faudrait transporter de grandes quantités de pétrole brut (plus de trois millions de barils par jour au Canada) jusqu’aux raffineries en utilisant d’autres modes de transport, comme des camions-citernes, des bateaux-citernes ou des wagons porte-rails. Le transport par camion de trois millions de barils par jour signifierait plus de 15 000 voyages par camion additionnels sur de longues distances chaque jour sur les autoroutes canadiennes, ce qui aurait des incidences sur la sécurité publique, l’entretien des routes, le bruit et les émissions polluantes.

2.2 Pourquoi des régions de l’est du Canada importent-elles du pétrole alors qu’il y en a en abondance dans l’ouest du Canada?

À l’heure actuelle, certaines raffineries de l’est du Canada ne sont pas raccordées par pipeline à la production de pétrole brut de l’Ouest canadien. Par conséquent, presque la totalité du pétrole brut est importée par bateau-citerne. L’infrastructure actuelle d’oléoducs du Canada permet de livrer le pétrole brut de l’Ouest canadien aussi loin vers l’est que Montréal, au Québec. Le pétrole brut canadien répond à tous les besoins des raffineries de l’Ouest canadien et à plus des trois quarts de la capacité de raffinage de l’Ontario. Avec le lancement du projet de renversement du flux de la canalisation 9 d’Endbridge, soit 300 000 barils par jour, le pétrole brut canadien transporté par pipeline a commencé à arriver à Montréal en décembre 2015.

Étant donné le coût plus élevé du pétrole brut importé, ainsi que la demande des raffineries de l’est pour du brut canadien, l’industrie a présenté d’autres propositions en vue de transporter le pétrole brut de l’Ouest canadien jusqu’à des raffineries situées dans l’est du Canada, nommément le projet de pipeline Energie Est proposé par TransCanada visant un volume de 1,1 million de barils par jour.

2.3 D’où provient le pétrole importé de l’est du Canada? 

Les raffineries de l’est du Canada importent du pétrole de divers pays producteurs de pétrole. Récemment, les États-Unis sont devenus la plus grande source de pétrole importé. La plupart des importations de pétrole de l’est du Canada proviennent de pays qui font partie de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), en particulier de l’Algérie, de l’Arabie saoudite, du Nigeria, de l’Angola et de l’Irak. Une partie du pétrole de l’est du Canada était également importée des pays de la mer du Nord, dont la Norvège et le Royaume-Uni.

2.4 Peut-on utiliser le chemin de fer pour transporter le pétrole brut?

Oui. Plus de 611 000 barils par jour de pétrole brut et de produits pétroliers ont été transportés par voie ferrée au Canada en 2014. Toutefois, le transport de pétrole par train est beaucoup plus dispendieux que par oléoduc. Le transport de pétrole par train ou par camion est généralement plus rentable pour de petites quantités sur des distances plus courtes, en particulier si les infrastructures ferroviaires sont déjà en place. 

2.5 Pourquoi le Canada ne conserve-t-il pas tout son pétrole pour son utilisation par les Canadiens?

Le Canada est doté des troisièmes plus importantes réserves de pétrole brut au monde, après le Venezuela et l’Arabie saoudite et la production de pétrole brut canadien augmente rapidement. La production et les ressources pétrolières du Canada dépassent considérablement les besoins des Canadiens en matière de pétrole brut et de produits pétroliers. En dollars, les exportations canadiennes de pétrole brut, de gaz naturel et de produits pétroliers représentaient 28 p. 100 de l’ensemble des exportations canadiennes, en 2014.

2.6 Quelles sont les retombées économiques des pipelines pour les Canadiens?

En plus d’embaucher directement des milliers de personnes pendant leur construction et pour leur exploitation, les pipelines constituent un important élément d’infrastructures permettant à la production de pétrole brut et de gaz naturel d’atteindre les marchés. Le secteur pétrolier et gazier, qui dépend des pipelines pour se rendre jusqu’aux consommateurs, embauche directement et indirectement environ 740 000 personnes, représentant environ 11 p. 100 du PIB du pays et versant environ 20 milliards de dollars par année aux gouvernements en taxes, redevances et frais. 

3. Sûreté des pipelines et protection environnementale

3.1 Les pipelines sont-ils sûrs?

Les sociétés de pipelines sont assujetties à divers règlements et sont tenues de répondre aux normes bien précises. Le règlement de l’ONÉ exige de la part d’une société de pipeline qu’elle mette en place un système de gestion et des programmes de protection afin d’anticiper, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions possiblement dangereuses associées à ses pipelines. À titre de propriétaires et d’exploitants de leurs installations, les sociétés de pipelines ont la responsabilité principale de construire des systèmes qui assurent la sûreté des pipelines et la protection de l’environnement.

Les sociétés de pipelines sont tenues de mettre au point des programmes de protection de la sécurité, de l’intégrité et d’intervention d’urgence propres à leurs infrastructures afin de gérer et d’atténuer les risques qui sont posés pour la population et pour l’environnement. Ces programmes sont passés en revue, inspectés et vérifiés par l’ONÉ. En cas de non-conformités, l’ONÉ prend les mesures nécessaires afin de protéger l’environnement et la population. L’ONÉ a de nombreux outils de conformité et d’application à sa disposition à cette fin et peut révoquer les autorisations, imposer des ordonnances sur la sécurité qui limitent les activités, ordonner l’arrêt des activités et intenter une poursuite au criminel. L’ONÉ est également autorisé à imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP), allant de 25 000 dollars pour les particuliers à 100 000 dollars pour les sociétés, par effraction, par jour.

En vue d’assurer la sécurité, les sociétés sont tenues d’inspecter périodiquement leurs systèmes à l’aide d’outils spécialisés qui circulent à l’intérieur des pipelines, ainsi que de faire la surveillance et l’inspection de l’emprise. Les fuites et les ruptures de pipelines sont détectées en temps réel à l’aide de systèmes informatisés complexes. Les sociétés peuvent souvent arrêter l’écoulement à distance afin de minimiser le volume des déversements.

3.2 Quel est le rapport des accidents et des fuites des pipelines canadiens?

Au Canada, l’ONÉ réglemente près de 73 000 kilomètres de pipelines qui transportent environ 1,3 milliard de barils de pétrole par jour.  D’après l’ONÉ, environ 1 084 barils par année en moyenne ont été déversés de ces pipelines au cours de la période 2011 et 2014, soit l’équivalent approximatif de deux wagons-citernes. En général, la majorité des déversements ont été contenus sur la propriété des sociétés de pipelines. Les sites contaminés doivent être nettoyés afin de rétablir l’environnement naturel. 

Dans le Bilan sur rendement sur le plan de la sécurité et de l’environnement de l’ONÉ, on présente des données sur le nombre et la fréquence des divers incidents en lien avec la sûreté et l’intégrité des pipelines, ainsi que l’environnement.

3.3 Comment fait-on le nettoyage après une fuite d’oléoduc?

En vertu de la loi, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux doivent être avertis dès que survient un déversement. Le plan d’intervention d’urgence d’une société, qui doit être préautorisé par l'ONE, dicte alors l’intervention initiale et le confinement à faire pour le déversement à l’aide de l’équipement approprié, comme des barrages flottants. Les sociétés de pipelines doivent avoir des premiers intervenants liés par contrat pour les déversements. L’une des exigences de l’ONÉ est aussi que les sociétés donnent constamment à tous les premiers intervenants de la formation sur les pratiques et procédures à suivre en cas d’urgence. 

Une fois que le déversement est contenu, on enlève le pétrole à l’aide d’un camion-citerne sous vide pour le recyclage. On prélève ensuite le sol et l’eau contaminés afin de les traiter. Pour les oléoducs réglementés par l’ONÉ, un Guide sur le processus de réhabilitation exige que les sociétés réalisent une évaluation environnementale du site et fournissent un plan de mesures correctives en vue de l’approbation par l’ONÉ. Le Guide indique que les critères les plus rigoureux doivent être utilisés pour réhabiliter le sol et l’eau souterraine contaminés.  Le lieu de déversement est considéré comme propre lorsque l’ONÉ approuve un rapport final du processus de réhabilitation démontrant que toutes les normes ont été respectées. La remise en état du site afin de rétablir l’environnement fait également partie du nettoyage.

3.4 Comment prévient-on ou minimise-t-on les fuites de pipelines?

De nos jours, les sociétés de pipelines utilisent des systèmes de détection des fuites automatisés et hautement perfectionnés, avec des salles de contrôle qui permettent aux sociétés de surveiller en temps réel le débit, la pression dans l’oléoduc et les caractéristiques du fluide. La technologie d’inspection des pipelines s’est également améliorée avec l’utilisation d’outils aux ultra-sons et de flux magnétique pour examiner la paroi intérieure du tuyau. Ces outils, appelés « racleurs ingénieux », permettent aux sociétés de détecter les éventuels problèmes et de prévenir les fuites. En outre, les améliorations apportées aux technologies de revêtement des pipelines et l’utilisation d’une protection cathodique ont permis de réduire la corrosion des pipelines. Finalement, le contrôle de la qualité aux usines de fabrication des pipelines s’est également amélioré.

La gestion des pipelines s’est aussi améliorée au cours des 20 dernières années, avec la mise en place de normes et de règlements qui exigent des systèmes de gestion pour l’exploitation des pipelines, de même que des programmes de gestion de l’intégrité des pipelines afin d’évaluer systématiquement l’état d’un pipeline et de le réparer de façon proactive à mesure qu’il prend de l’âge afin qu’il fonctionne en toute sécurité.

Les sociétés de pipelines ont la responsabilité principale de s’assurer de la sûreté des pipelines et de la protection de l’environnement. L’ONÉ exige de la part des sociétés qu’elles anticipent, préviennent, gèrent et atténuent les conditions possiblement dangereuses associées à leurs pipelines. Les sociétés de pipelines doivent mettre au point des programmes de sécurité, d’intervention d’urgence et de gestion de l’intégrité qui sont ensuite examinés et vérifiés par l’ONÉ. L’ONÉ évalue les sociétés réglementées et leurs installations afin de déterminer les activités de vérification de la conformité appropriées. L’ONÉ se penche sur les conséquences possibles pour la population et pour l’environnement que pose une installation en fonction d’un certain nombre de critères, dont l’emplacement, le type, l’âge et l’historique d’exploitation du pipeline. L’ONÉ examine également les renseignements historiques sur la gestion de ces conséquences par la société, renseignements obtenus lors des activités antérieures de surveillance de la conformité.

Les sociétés inspectent périodiquement leurs systèmes en utilisant une combinaison de méthodes externes et internes. Les pipelines sont exploités et surveillés tous les jours, 24 heures sur 24, à partir de centres de contrôle centralisés qui obtiennent la pression, le volume et les autres renseignements en temps réel. Les systèmes peuvent être munis de mécanismes d’arrêt manuel ou automatique.

3.5 Qu’est-ce qui provoque les défaillances de pipelines?

Les défaillances de pipelines se produisent pour diverses raisons, dont la corrosion, les fissures causées par l’environnement, les défaillances d’équipement, les défauts de matériau, les incidents environnementaux (comme les glissements de terrain et l’érosion) et les interférences humaines (comme lorsqu’ils sont heurtés par de la machinerie lourde).

Une partie importante de la prévention des dommages aux pipelines au Canada se trouve dans les services « un seul appel » ou « téléphonez avant de creuser » qui visent à sensibiliser et à promouvoir des pratiques d’excavation sûres afin de réduire les dommages aux installations souterraines, comme les pipelines. Comme les défaillances de pipelines peuvent se produire par suite d’interférences anthropiques, il est important de « téléphoner avant de creuser » afin de s’assurer que les travaux effectués près des pipelines sont faits en toute sécurité et légalité. En faisant cet appel, on met en place un processus de communication qui permet de déterminer l’emplacement des pipelines et des autres installations enfouies et on obtient de l’information sur la façon de travailler en toute sécurité à proximité de ces installations.

La Canadian Common Ground Alliance collabore également avec les partenaires régionaux et provinciaux et les associations industrielles sur la question entourant « un seul appel » partout au Canada.

3.6 Le pétrole produit à partir des sables bitumineux (bitume dilué) est-il plus corrosif que le pétrole brut classique?

D’importantes recherches scientifiques indépendantes ont été réalisées à ce sujet et les résultats révèlent que le brut tiré du bitume n’est pas plus corrosif dans les pipelines de transport que les autres bruts.
ASTM International – un organisme reconnu internationalement qui élabore des essais normalisés – a publié un guide (guide G205) permettant de mesurer la corrosivité du pétrole brut dans les pipelines, d’après les recherches réalisées par plusieurs organismes, dont les laboratoires Canmet de Ressources naturelles Canada. Le guide décrit les méthodes d’essai qui permettent une comparaison directe de divers pétroles bruts, y compris ceux tirés du bitume.  

La corrosivité dans les pipelines de transport provient de deux sources – la teneur en eau et les constituants érosifs comme la boue et le sable. Ces substances sont éliminées avant que le pétrole brut n’entre dans les pipelines de transport. De plus, dans le cas du transport par pipeline, le sable et l’eau contenus dans le pétrole sont rigoureusement contrôlés et la teneur de base combinée de sédiment et d’eau doit être inférieure à 0,5 p. 100 par volume.

En outre, les bruts, y compris les bruts tirés du bitume, ne contiennent que peu ou pas de dioxyde de carbone (CO2) et de sulfure d’hydrogène (H2S).

En dernier lieu, les pipelines transportant du pétrole brut tiré du bitume fonctionnent aux mêmes niveaux de pression que les pipelines transportant d’autres types de pétrole brut.

3.7 Qui est responsable du nettoyage après un déversement d’un pipeline?

Si l’exploitant est en faute, la société de pipeline est entièrement responsable de tous les coûts du nettoyage d’un déversement de pipeline. Au Canada, il n’y a aucune limite quant au montant qu’une société est tenue de payer pour le nettoyage suivant un déversement. En plus d’être financièrement responsable du nettoyage, la société peut également se voir imposer une amende ou faire l’objet d’autres mesures coercitives, comme des ordonnances ou des directives de l’Office, ou une poursuite. 

Advenant un incident, l’ONÉ tient la société responsable et tenue d’intervenir, de manière à nettoyer et à réhabiliter le site. La Loi sur la sûreté des pipelines établit la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars pour les sociétés exploitant les grands oléoducs (les catégories et les limites des autres types de pipelines seront établies dans le règlement). Les sociétés seront donc automatiquement responsables de verser un montant allant jusqu’à 1 milliard de dollars en dommages, peu importe que la cause de l’incident soit attribuée à une personne responsable ou à un événement. Il est important de prendre note qu’en cas de faute ou de négligence de la part de la société de pipelines, la responsabilité restera illimitée. Cette situation s’étend aux dommages causés à l’environnement, au-delà des coûts de nettoyage et des autres pertes. Toutes les sociétés exploitant un pipeline seront tenues de maintenir un niveau minimum de ressources financières de sorte qu’elles pourront réagir rapidement en cas d’incident. Si l’exploitant n’a pas la volonté ou la capacité d’assumer ses responsabilités, le gouvernement du Canada fournira à l’ONÉ les ressources nécessaires pour prendre le contrôle de l’intervention en cas de déversement, du nettoyage et de la réhabilitation, puis l’ONÉ sera autorisée à recouvrer les frais auprès de l’exploitant.

4. Réglementation des pipelines au Canada

4.1 Qui réglemente les pipelines au Canada?

Au Canada, les pipelines sont réglementés selon le territoire de compétence, conformément à la Constitution du Canada. L’ONÉ, un organisme fédéral indépendant créé en 1959 par le gouvernement du Canada, réglemente les pipelines qui traversent les frontières interprovinciales ou internationales. Cela comprend  73 000 kilomètres de pipelines interprovinciaux et internationaux au Canada. L’ONÉ réglemente environ 100 sociétés de pipelines au Canada. 

Les pipelines intraprovinciaux (c.-à-d., limités uniquement à une seule province) sont réglementés par chaque province en particulier. Cela inclut les canalisations de distribution moins importantes d’un gazoduc qui aboutissent dans chaque maison où il y a un appareil de chauffage ou un chauffe-eau au gaz naturel.

4.2 Qui prend la décision de construire un nouveau pipeline?

Il s’agit là d’une décision opérationnelle prise par des participants commerciaux en fonction des besoins du marché pour la capacité de transport. Les sociétés de pipelines proposent des projets en fonction de leur rentabilité prévue. Avant qu’un projet de pipeline international ou interprovincial puisse aller de l’avant, il doit être examiné par l’ONÉ et approuvé par le gouvernement du Canada.

4.3 Quelles sont les exigences réglementaires pour la construction d’un pipeline?

Avant de pouvoir construire un pipeline au Canada, il faut obtenir la permission de l’organisme de réglementation fédéral ou provincial compétent.
 
Pour établir ce fait, l’ONÉ peut tenir compte de l’information concernant :

  • l’ingénierie;
  • les questions environnementales et socioéconomiques;
  • les questions économiques et financières;
  • les questions foncières; et
  • tout intérêt public pouvant être concerné par l’acceptation ou le rejet de la demande.

4.4 De quelle façon les groupes/collectivités autochtones participent-ils au processus de construction d’un pipeline?

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être menacés par un projet qui exige une décision fédérale. Le gouvernement reconnaît aux groupes et aux collectivités autochtones le droit d’avoir l’occasion de comprendre les incidences que peut avoir un projet sur leurs droits et leurs intérêts, d’exprimer leur opinion au sujet du projet, et que leur opinion, relativement aux impacts sur les droits établis ou potentiels, soit prise en compte et fasse l’objet d’accommodements, le cas échéant.

Pour les grands projets de pipelines, soit ceux de plus de 40 kilomètres, le gouvernement du Canada sollicite la participation des groupes autochtones au début du processus d’examen et prend aussi appui sur les processus d’audiences de l’ONÉ, dans la mesure du possible, pour remplir son obligation de consulter. Les exigences de l’ONÉ relativement au dépôt d’une demande exigent que les demandeurs consultent les groupes autochtones possiblement touchés pour tous les projets proposés, tant avant qu’après l’examen d’un projet. Les promoteurs sont également tenus de faire rapport à l’ONÉ des résultats de leur consultation. 

Les groupes autochtones sont invités à exprimer leurs préoccupations relativement à un projet proposé lors du processus réglementaire afin de s’assurer que l’ONÉ et le gouvernement du Canada puissent prendre en considération leur point de vue. Les membres du personnel de l’ONÉ sont disponibles pour expliquer les processus de l’ONÉ et la façon d’y participer.

L’ONÉ invite les sociétés et les groupes autochtones à collaborer pendant les étapes de la planification et de la conception d’un projet afin d’éliminer ou d’atténuer les incidences sur les intérêts des Autochtones. Les groupes autochtones sont invités à soumettre à l’ONÉ les questions en suspens afin qu’elles soient prises en considération lors de la prise de décision ou de la recommandation.

Lorsque de grands projets peuvent avoir des incidences sur les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, l’ONÉ met en œuvre son processus visant à accroître la participation des populations autochtones, ce qui peut inclure des réunions pour discuter du processus de l’Office et la possibilité de participer aux processus en lien avec des demandes bien précises. L’ONÉ offre un programme de financement des participants afin d’aider les parties intéressées, dont les personnes et les groupes autochtones, à participer à une audience.

Pour certains examens de projets de pipelines, la Couronne fédérale peut également solliciter l’engagement direct des groupes autochtones et tenir une consultation auprès des groupes autochtones dont les droits pourraient être affectés par les projets. Ces activités peuvent comprendre des rencontres préparatoires en vue d’expliquer le processus et de connaître les préoccupations; des consultations parallèles à l’examen de l’ONÉ afin de mieux comprendre les enjeux ou de tenir des consultations relativement à des questions en marge du mandat de l’ONÉ ou encore une consultation sur les recommandations de l’ONÉ et un suivi des activités de participation.

Le gouvernement peut également solliciter la participation des groupes autochtones relativement à des enjeux plus vastes, notamment en vue de déterminer et promouvoir les possibilités d’accroître la participation dans les projets, la sûreté et l’exploitation des pipelines (p. ex., surveillance, réaction aux incidents, promotion du recours aux programmes fédéraux pour soutenir la formation et l’acquisition de compétences, etc.).

4.5 Quelles sont les incidences des nouveaux pipelines pour les propriétaires fonciers?

Si l’ONÉ ou le gouvernement du Canada approuve un pipeline d’importance, cette approbation comprendra un tracé ou un corridor général proposé. L’ONÉ exige de la part des sociétés qu’elles communiquent avec la population et l’impliquent lorsqu’elles élaborent des projets. Le niveau de participation publique devrait être adéquat en fonction du contexte, de la nature et de l’importance de chaque projet.

Les sociétés de pipelines sont responsables de tenter de négocier les servitudes avec les propriétaires fonciers. Il s’agit d’ententes sur les terres qui donnent à la société la permission d’enfouir le pipeline sous terre à un certain emplacement le long du tracé. Le propriétaire foncier peut être un agriculteur, une municipalité, une province ou tout autre particulier. Les propriétaires fonciers reçoivent une compensation financière pour le passage du pipeline sur leurs terres. Il s’agit de négociations privées au cours desquelles les propriétaires fonciers et les sociétés de pipeline s’entendent sur la compensation et d’autres détails, dont les activités qui peuvent se faire sur l’emprise du pipeline. 

L’ONÉ a un Mécanisme approprié de règlement des différends (MRD) qui donne aux parties la possibilité de régler leur différend par l’entremise d’un membre du personnel de l’ONÉ formé en médiation. Les MRD ne sont pas utilisés lors des différends concernant la compensation. Si les propriétaires fonciers et la société de pipeline ne peuvent s’entendre sur les modalités exactes de la compensation pour l’utilisation des terres ou les dommages, le propriétaire foncier ou la société de pipeline peut solliciter des services de négociation ou un arbitrage exécutoire auprès du ministre des Ressources naturelles (consulter le site Web sur l’arbitrage des pipelines à www.rncan.gc.ca/energie/sources/gaz-naturel/secretariat-arbitrage-pipelines/1383).

4.6 Comment une société décide-t-elle du tracé d’un pipeline?

Les sociétés de pipelines peuvent étudier divers tracés et optimiser l’utilisation des emprises existantes, comme les corridors de services publics, les lignes de transport d’électricité, d’autres oléoducs ou gazoducs, des autoroutes ou des lignes de chemin de fer. Les sociétés obtiennent également les commentaires des propriétaires fonciers et des utilisateurs des terres qui sont concernés et tiennent compte des répercussions environnementales ou socioéconomiques lors de la proposition du tracé final du pipeline en vue de l’approbation par l’ONÉ.

4.7 Y a-t-il des restrictions quant à l’utilisation de mes terres si une société a une emprise de pipeline?

Les propriétaires fonciers peuvent subir certaines limitations quant à l’utilisation de la terre sur ou près du pipeline afin de préserver la sécurité publique et la protection de l’environnement. Pour un agriculteur, cela signifie généralement qu’il peut continuer à cultiver la terre, y compris passer par-dessus avec l’équipement agricole, selon certaines conditions. Toutefois, on ne peut installer des bâtiments ou d’autres structures immédiatement sur l’emprise du pipeline, car cela poserait des risques pour la sécurité.

4.8 Quelles sont les obligations d’une société de pipeline après la construction?

Les sociétés de pipelines sont responsables de tous les aspects concernant un pipeline pendant sa construction, son exploitation et une fois que la société cesse d’exploiter le pipeline. Cela signifie que les sociétés sont tenues de régler tous les problèmes qui risquent de causer des dommages pour la population, la propriété ou l’environnement pendant toute la durée de vie d’un pipeline.

4.9 Que se produit-il lorsqu’un pipeline n’est plus nécessaire et est abandonné?

Les propriétaires et les exploitants du pipeline sont responsables des coûts d’abandon d’un pipeline ou de ses installations. Les coûts englobent les travaux de cessation d’exploitation, lesquels comprennent le nettoyage de la zone avoisinante jusqu’à ce qu’elle soit remise en état selon les normes environnementales acceptables, et les imprévus comme l'affaissement ou l'affleurement du pipeline qui pourrait survenir après la cessation d'exploitation.

Lorsque l’ONÉ examine une demande de cessation d’exploitation de pipeline, on évalue les répercussions environnementales et socioéconomiques de la cessation de l’exploitation. Si l’ONÉ approuve la demande de cessation d’exploitation, on rend une ordonnance de cessation d’exploitation, avec des conditions précises à respecter avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Ces conditions visent à éliminer tous les risques pour la sécurité publique, la propriété et l’environnement.

L’Office exige également que le niveau de fonds approprié soit mis en réserve par les sociétés de pipeline pour couvrir les coûts de la cessation d’exploitation.