Questions et réponses

Quels sont les changements apportés au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants?

Ressources naturelles Canada (RNCan) a révisé la structure de son programme écoÉNERGIE pour les biocarburants en ce qui a trait aux critères de sélection, aux critères d’admissibilité, au taux incitatif et à la fréquence des paiements

Pourquoi RNCan a-t-il apporté des changements à la structure du programme?

Les changements apportés au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants visent à offrir des paiements plus prévisibles et stables pour la production de carburants renouvelables de même qu’à assurer que le programme appuie les projets les plus viables et avancés qui contribueront à la croissance durable à long terme de l’industrie des carburants renouvelables.

Quand les changements entrent-ils en vigueur?

Les changements au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants entrent en vigueur le 14 décembre, 2009.

L’industrie a-t-elle été consultée à propos de ces changements, et est-ce que ceux-ci répondent aux besoins de l’industrie?

Oui, RNCan a rencontré des producteurs d’éthanol et de biodiesel ainsi que des représentants de l’Association canadienne des carburants renouvelables afin de discuter des changements proposés.

Des renseignements détaillés concernant les changements proposés ont été transmis par courriel à toutes les entreprises qui ont fait une demande ou qui ont exprimé leur intérêt à l’égard du programme, et celles-ci ont été invitées à faire part de leurs rétroactions au Ministère.

Pourquoi RNCan a-t-il apporté des changements au mode de paiement?

Ces changements visent à offrir de la stabilité, de la prévisibilité et de la certitude à l’industrie en précisant le taux incitatif pour chaque année que durera le programme.

Comment le nouveau mode de paiement se distingue-t-il de l’ancien?

Auparavant, le taux incitatif était calculé sur une base trimestrielle à partir des conditions du marché. Une fois que chaque période de production avait pris fin, les taux incitatifs étaient calculés jusqu’à concurrence d’un tarif maximal payable par litre de carburant renouvelable, en fonction des données sur la marge de rentabilité de l’industrie fournies par touts les bénéficiaires.

En vertu des récents changements, les incitatifs sont versés en fonction d’un taux fixe décroissant plutôt que de taux variables décroissants. Cette approche est davantage prévisible et stable pour les producteurs. Les taux incitatifs s’appliquant à chaque type de carburant sont présentés ci-dessous :

Quelle modification a été apportée au plafond pour les carburants renouvelables de remplacement au diesel?

En ce qui concerne les carburants renouvelables de remplacement au diesel, le programme passe d’un plafond lié au volume à un plafond financier. Auparavant, chaque entreprise ne pouvait pas faire de demande pour une production de carburant renouvelable de remplacement au diesel totalisant plus de 30 p. 100 de l’objectif de volume total du programme pour le biodiesel (500 millions de litres).

Grâce au changement apporté, chaque entreprise qui produit des carburants renouvelables de remplacement au diesel peut recevoir jusqu’à 30 p. 100 de la réserve de 500 millions de dollars que le programme consacre au biodiesel. Ainsi, une entreprise qui produit des carburants renouvelables de remplacement au diesel pourrait bénéficier d’un accord de contribution maximal de 150 millions de dollars..

Pourquoi cette modification n’a-t-elle pas été appliquée à l’éthanol?

Ce changement était nécessaire afin que les entreprises productrices de biodiesel puissent être concurrentielles à grande échelle sur le marché international. Pour l’éthanol, l’objectif est de deux milliards de litres, et le plafond de 30 p. 100 associé au volume équivaut à 600 millions de litres. Cet objectif est déjà suffisamment élevé pour permettre à l’industrie de l’éthanol d’être concurrentielle à grande échelle sur le marché international.

Pourquoi a-t-on changé la date limite de construction du programme de 31 mars 2011 au 30 septembre 2012?

Repousser la date limite de construction jusqu’au 30 septembre 2012 permettra de mieux harmoniser le programme à l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. De plus, étant donné que la date limite de construction précédente approche à grands pas, on évite ainsi d’éliminer des entreprises qui auraient seulement un retard de quelques mois sur cette date. Les entreprises ont néanmoins un incitatif pour terminer la construction le plus rapidement possible car le programme verse les encouragements les plus substantiels lors de ses premières années d’activité.

À la suite des changements apportés, comment établit-on l’admissibilité aux incitatifs?

Les demandes adressées au programme étaient auparavant traitées dans l’ordre dans lequel elles avaient été complétées. Par conséquent, la sélection des candidats se faisait en fonction du principe du premier arrivé, premier servi

Maintenant, un nouveau critère d’admissibilité fut introduit. Les « producteurs existants » sont définis comme des entreprises qui produiront des carburants renouvelables de remplacement à l’essence et/ou au diesel d’ici le 31 mars 2010. Les « nouveaux producteurs » sont définis comme des entreprises qui, bien que ne produisant pas des carburants renouvelables de remplacement à l’essence ou au diesel d’ici le 31 mars 2010, sont en mesure de prouver leur « état de préparation avancé » tel que définit par le programme.

Des nouveaux critères d’évaluation fondés sur le mérite pour la sélection de projets ont été établis pour les projets (nouveaux producteurs) faisant preuve du seuil minimal d’« état de préparation avancé ».

Quand est la date limite d’application au programme ?

Les demandes au programme doivent être reçues au plus tard le 31 mars 2010. Ceci comprend la présentation de tous les documents à l’appui pertinents à la satisfaction du programme. On encourage fortement les demandeurs à soumettre un dossier de demande bien avant le 31 mars 2010, car les modifications des demandes ou les documents manquants ne seront PAS acceptés après la date limite.

Quelle est la définition de l’état de préparation avancé pour les nouveaux producteurs ?

L’état de préparation avancé est le seuil minimal défini par le programme, qui comprend les critères particuliers des aspects des finances, des détails du projet, de l’environnement, de la gestion et des accords contractuels, dont les projets qui ne produisent pas de carburant renouvelable de remplacement à l’essence ou au diesel avant le 31 mars 2010 devront faire preuve.

Quels critères serviront à évaluer les nouveaux producteurs en fonction du mérite?

Les critères de mérite définis par le programme pourraient comprendre les éléments suivants, sans exclure d’autres possibilités :

• situation financière;
• progrès techniques et utilisation de la matière première;
• performance environnementale et obtention des permis;
• expertise en gestion;
• retombées économiques;
• marché; et
• avantages et perspectives à long terme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter Critères d’évaluation fondés sur le mérite.

Qu’en est-il des accords de contribution existants?

Tous les accords de contribution qui ont été signés seront respectés, et les paiements continueront d’être versés aux entreprises avec qui un accord a été signé. Des modifications rédigées pour y incorporer les nouveaux paramètres de fonctionnement, y compris les nouveaux taux incitatifs et le nouveau régime de paiement.

Qu’est-ce qui se produira pour les entreprises ayant une lettre d’approbation conditionnelle ?

Les entreprises qui sont titulaires d’une lettre d'approbation conditionnelle devront soumettre une nouvelle demande au programme afin de répondre aux nouvelles exigences. Si elles sont considérées comme des producteurs existants en vertu des nouvelles règles et qu’elles rencontrent tous les critères d’éligibilité du programme, la négociation de l’accord de contribution commencera, sous réserve de la disponibilité du financement et si le type de carburant convient aux besoins relatifs à l’atteinte des volumes cibles du programme.

Les entreprises qui sont titulaires d’une lettre d’approbation conditionnelle et qui sont de nouveaux producteurs devront aussi présenter une nouvelle demande afin de répondre aux nouvelles exigences et de détailler leur état de préparation. Les administrateurs du programme examineront immédiatement les demandes et évalueront si le seuil minimal d’état de préparation avancé a été atteint. Les nouveaux producteurs qui réussissent à montrer qu’ils ont atteint ce seuil recevront une lettre qui les informera que leur demande subira une évaluation complète fondée sur le mérite et effectuée en fonction de tous les critères du programme.