Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement - Avant de présenter une demande

AVIS

DATE LIMITE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE : Les demandeurs doivent présenter leur demande dûment remplie d’ici le 22 mars 2018 à 23 h 59, heure normale de l’Est.

3. Avant de présenter une demande

Obtenez votre trousse de demande!

Les personnes remplissant un Formulaire de requête pour une trousse de demande recevront automatiquement Le Guide du demandeur et le Modèle de demande.

Assurez-vous de démontrer que votre projet remplit toutes les exigences obligatoires du programme.

Critères obligatoires : dans leurs propositions de projet, les demandeurs doivent satisfaire à l’ensemble des critères suivants et joindre des pièces justificatives pour toutes les affirmations. Vous trouverez la description de chacun des critères ci-dessous dans le Guide du demandeur.

  1. Le projet doit concerner une installation permanente située au Canada offrant des services aux véhicules routiers.
  2. Le projet doit être une nouvelle installation ou augmenter la capacité d’une installation existante.
  3. Le projet doit comprendre une Technologie admissible.
  4. Le projet doit être accessible au public :
    • pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ – en tout temps.
    • pour les stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène – selon ce qui convient.
  5. L’infrastructure doit permettre le réseautage (pour les bornes de recharge rapides pour les VÉ seulement).
  6. L’infrastructure doit offrir au moins une (1) possibilité de paiement sans obligation de souscrire à un réseau.
  7. Les projets de bornes de recharge rapide pour les VÉ doivent être achevés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle. Les projets de stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène doivent être achevés dans un délai de deux (2) ans suivant la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle.
  8. Le demandeur doit garantir au moins 50 % de sa part des coûts totaux du projet lors de la phase de proposition.
  9. Dans le cas de projets de stations de ravitaillement au gaz naturel et de bornes de recharge rapide pour les VÉ, le demandeur doit démontrer qu’il a communiqué avec les services publics de la région dans laquelle le projet sera construit.
  10. Le demandeur doit détenir le terrain, avoir accès au terrain pendant dix (10) ans, ou démontrer qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site pendant dix (10) ans où l’infrastructure sera construite.

Marquer des points en rencontrant les critères d’évaluation

  • État de préparation du projet en incluant une entente juridiquement contraignante concernant l’accès au site pour une période de dix (10) ans et confirmation des flottes qui utiliseront la station et la disponibilité du gaz naturel et de l’électricité sur le site.
  • L’infrastructure pour les VÉ permet l’interopérabilité et communique ainsi qu’opère en utilisant des protocoles de communications ouvertes.
  • Possibilités d’expansion future.
  • Qualité du plan de fonctionnement et d'entretien.
  • Expérience de la gestion.
  • Distance optimale entre les stations (65 km pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ et 300 km pour les stations de ravitaillement au gaz naturel).
  • Programme de signalisation pour améliorer la visibilité de la station.
  • Proximité avec le réseau routier national et les principaux corridors de transport de marchandises.
  • Proximité avec une frontière provinciale ou avec la frontière entre le Canada et les États-Unis.
  • Co-emplacement avec des infrastructures existantes ou densification.
  • Garantie de financement supérieure à 50 % de votre part des coûts totaux du projet.
  • Niveau de financement privé du projet.
  • Impact économique du projet.

Assurez-vous :

  • de remplir votre demande à l’aide du Modèle fournit par le Programme (6. Trousse du demandeur) ;
  • de joindre des pièces justificatives pour chacune de vos affirmations;       
  • de signer l’Attestation du demandeur ; et
  • de déposer votre proposition (4. Comment présenter une demande)
    Il est fortement recommandé de faire votre demande bien en avance de la date limite (avant 23 :59 heure normale de l’Est le 22 mars 2018).

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Consultez notre rubrique Nouvelles et FAQ pour découvrir les questions les plus courantes, ou bien envoyez-nous un courriel à l’adresse :

NRCan.TAF-TCR.RNCan@Canada.ca