Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement - Admissibilité

AVIS

DATE LIMITE POUR PRÉSENTER LA DEMANDE : Les demandeurs doivent présenter leur demande dûment remplie d’ici le 22 mars 2018 à 23 h 59, heure normale de l’Est.

2. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles :

Les personnes physiques et les personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif tels que :

  • les services publics d’électricité et de gaz
  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les groupes autochtones et communautaires
  • les établissements d’enseignement
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Les personnes morales internationales dûment incorporées ou enregistrées à l’étranger, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif tels que :

  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les  établissements d’enseignement

Projets admissibles :

Le projet doit  :

  • être une installation permanente située au Canada offrant des services aux véhicules routiers ;
  • être une nouvelle infrastructure ou augmenter la capacité actuelle ;
  • comprendre une technologie admissible voir (Technologies admissibles ci-bas) ;
  • être à tout moment accessible au public pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ et, selon les circonstances pour les stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène ;
  • permettre le réseautage (pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ seulement) ;
  • offrir au moins une possibilité de paiement sans obligation de souscrire à un réseau ; et
  • être achevés dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la réception de la Lettre d'approbation conditionnelle pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ, et dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle pour les stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène.

Lors de la phase de proposition, le demandeur  doit :

  • démontrer qu’il a garanti au moins 50 % de sa part des coûts du projet ;
  • démontrer qu’il s’est engagé auprès du fournisseur d’énergie où le projet sera construit (ne s’applique pas à l’infrastructure à l’hydrogène) ;
  • détenir le terrain, avoir accès au terrain pendant dix (10) ans ou démontrer qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site pendant dix (10) ans où le projet sera construit.

Les projets de rénovation ou de remplacement des infrastructures existantes qui n’augmentent pas leur capacité ne seront pas examinés pour un financement dans le cadre du présent Programme.

Technologies admissibles :

La technologie doit être certifiée pour une utilisation à l’extérieur par un laboratoire d’essai reconnu à l’échelle nationale tel que CSA, ULC ou autre, et porter les marques de certification approuvées par l’autorité adéquate, ayant autorité dans la région du projet.

  • Bornes de recharge rapide pour véhicules électriques : Les projets doivent être à  recharge rapide en courant continu (niveau 3) et se servir d’une alimentation  triphasée d'au moins quatre cent quatre-vingt (480) volts avec au moins un (1) connecteur de recharge conforme à CHAdeMO et un (1) connecteur de recharge conforme à la combinaison SAE J1772.
  • Stations de ravitaillement au gaz naturel : Les projets doivent pouvoir fournir du gaz naturel compriméà au moins 3600 lb/po2 ou du gaz naturel liquide.
  • Stations de ravitaillement à l'hydrogène : Le projet doit pouvoir fournir de l’hydrogène à au moins 700 bar.

Projets d’infrastructure de Colombie-Britannique

Les projets de bornes de recharge rapide pour les VÉ situées en Colombie-Britannique et sélectionnés pour un financement dans le cadre de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement de RNCan sont automatiquement admissibles à un financement provincial non remboursable.

Le BC Clean Energy Vehicle Public Fast Charging Program de la Colombie-Britannique finance 25 % de coûts totaux du projet, pour un maximum de 25 000 $ par borne de recharge rapide pour les VÉ. Votre proposition doit tenir compte de toutes les contributions des gouvernements.

Les contributions totales provenant de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des coûts totaux du projet, sauf dans le cas où le demandeur est un gouvernement provincial, territorial ou municipal, ou leurs ministères ou organismes, dans ce cas  la limite du cumul de l’aide est de 100 % du coût total du projet.

Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

Dépenses admissibles :

REMARQUE IMPORTANTE :

  • Une Lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’une entente de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’entente de contribution par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’entente par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne sont pas admissibles à un remboursement par Ressources naturelles Canada, toutefois elles sont comptent dans les coûts totaux du projet.

Les dépenses admissibles sont :

  • Salaires et avantages sociaux ;
  • Services professionnels ;
  • Coûts de déplacement raisonnables ;
  • Dépenses d’investissement ;
  • Frais de location ou coûts de location avec option d’achat ;
  • Frais de licence et de permis ;
  • Coûts relatifs aux évaluations environnementales ;
  • TPS, TVP et TVH ; et
  • Frais généraux directement liés au projet.

Dépenses non admissibles :

  • Dépenses en nature ;
  • Coûts liés aux terrains ;
  • Frais juridiques ; et
  • Frais engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris les coûts liés à la préparation de la proposition.