3. Le Processus d'approbation : Premier à construire, Premier servi

Le processus d’approbation est fondé sur le principe « premier à construire, premier servi », et est conçu de manière à permettre à un promoteur potentiel de démontrer l’avancement du projet dans les délais impartis au fur de sa construction jusqu’à sa mise en service.

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Après une année d’expérience, Ressources naturelles Canada a apporté quelques modifications au processus d’approbation du programme afin d’en améliorer sa mise en œuvre.  Dans le nouveau processus d’approbation, la soumission d’une Évaluation environnementale, laquelle constituait l’étape 2 du processus antérieur, devient l’étape 3, alors que la partie Information techniques sur le projet, qui était l’étape 3, constituera l’étape 2.  Les détails de ces modifications sont précisés plus bas.

Définitions: Les termes « en construction », « construction entamée » ou « début de la construction » se rapportent aux exigences de l’étape 4 du processus d’approbation.  De façon analogue, les termes « en service », « mise en service », etc. se rapportent aux exigences de l’étape 5.

Afin de promouvoir la transparence et d’assurer un traitement équitable aux producteurs d’énergie renouvelable qui souhaiterait recevoir un incitatif dans le cadre du programme, tous les accords de contribution conclus avec des bénéficiaires admissibles potentiels seront affichés régulièrement sur le site internet du programme, avec le nom des promoteurs, le type et l’ampleur des projets, ainsi que la valeur agrégée des accords de contribution signés.

Si la demande devait dépasser le niveau de référence du budget annuel pour le financement des contributions, le programme pourrait faire correspondre la date de la mise en service des projets avec le cadre financier établi pour le programme.

Les dépenses engagées durant les premières étapes de développement de projets sont entièrement à la charge des promoteurs qui les font à leurs risques et dépens et, en aucun cas, elles ne donneront droit à un titre de financement sous le programme.

Étape 1: Avis de demande de projet

La réalisation de grands projets d’électricité renouvelable est onéreuse.  Le coût par mégawatt varie largement selon la technologie utilisée, ainsi que d’un site à l’autre.  Pour aider les promoteurs à évaluer les projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada a développé un outil logiciel d’évaluation de préfaisabilité appelé RETScreen® International.  Ce logiciel gratuit évalue la production d’énergie, les coûts de cycle de vie, la réduction des émissions, la viabilité financière et les risques pour différents types de technologie de production d’énergie renouvelable et de projets d’efficacité énergétique.  Cet outil peut être très utile pour évaluer les exigences financières de base d’un projet. Les renseignements sur le logiciel RETScreen®  International et le logiciel lui-même peuvent être obtenus du site internet : www.retscreen.net.

Pour demander officiellement à participer au programme écoÉNERGIE ÉR, les promoteurs doivent compléter un Avis de demande de projet et soumettre une description du projet conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (disponible à http://www.ceaa-acee.gc.ca/050/index-fra.cfm). Un document d’orientation pour la préparation de descriptions de projets écoÉNERGIE ÉR est disponible sur demande.  Le formulaire d’Avis de demande de projet est reproduit à l’Annexe A.

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Consultations avec les groupes autochtones

De récentes décisions judiciaires ont clairement établi que le gouvernement à l’obligation de consulter, de façon proactive, les groupes autochtones et, au besoin, de tenir compte de leurs intérêts lorsqu’il a connaissance que ceux-ci ont des droits existants, potentiels ou issus de traités et qu’il prévoit des activités qui pourraient empiéter sur ces droits.

De par ce fait, lorsqu’un promoteur prépare un Avis de demande de projet, celui-ci devra recenser tous les groupes autochtones qui pourraient être affectés par le projet ou qui auraient des revendications établies ou exercées en vertu de droits issus d’un traité portant sur les terres visées par le projet, et démontrer qu’il a contacté ces groupes et les a informés du projet.  Ressources naturelles Canada encourage fortement tous les promoteurs à contacter les groupes autochtones tôt durant la période de pré-planification de leur projet et pendant le processus d’évaluation environnementale.

Ressources naturelles Canada pourrait également prendre contact avec tout groupe autochtone touché par le projet et l’inviter à lui indiquer toute question ou préoccupation relative au projet proposé, notamment tout impact potentiel du projet sur l’environnement, sur l’utilisation traditionnelle des terres et sur tout droit autochtone ou droit éventuel issu de traités.

Une fois l’Avis de demande de projet reçu, Ressources naturelles Canada vérifiera que tous les renseignements requis ont été soumis.  Ressources naturelles Canada dispose de trente jours ouvrables pour examiner la documentation et déterminer si le projet répond aux critères essentiels d’admissibilité du programme.  Toute soumission incomplète sera rejetée.  Le promoteur potentiel peut présenter une nouvelle demande lorsqu’il disposera de tous les renseignements nécessaires.

Lorsque Ressources naturelles Canada aura approuvé l’Avis de demande de projet, il en avisera le promoteur qui recevra un numéro d’inscription du projet.  Le programme affichera ensuite sur son site internet les renseignements indiqués en a, b, c1, e2, i et k du formulaire d’Avis de projet.

Le promoteur pourra alors passer à l’étape 2, Information techniques sur le projet, dès que l’information exigée pour cette étape pourra être soumise pour une évaluation du projet.

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Étape 2: Information technique sur le projet

Afin de démontrer que leur projet est rendu à une étape avancée de planification et de développement et en vue de fournir les renseignements exigés pour l’accord de contribution, les promoteurs doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le formulaire de demande d’Information technique sur le projet.

Les installations hydroélectriques et celles utilisant la biomasse devront obtenir la certification du Programme Choix environnementalM d’Environnement Canada pour l’électricité renouvelable à faible impact (voir : http://www.ul.com).  Pour ces types de projet la demande d’Information techniques du projet à Ressources naturelles Canada devra être accompagné d’une lettre d’opinion émise par le Programme Choix environnementalM, tel que stipulé dans la documentation relative à ce programme.

Le formulaire de demande d’Information technique sur le projet est présenté à l’annexe B du présent document. La demande d’Information techniques sur le projet et les documents connexes doivent être fournie en un exemplaire papier présenté dans un classeur à anneaux et un exemplaire numérique (électronique). Les documents originaux numérisés en format PDF sont acceptables.

Une fois que Ressources naturelles Canada aura reçu la demande d’Information technique sur le projet, le ministère vérifiera qu’elle contient toutes les informations exigées et émettra alors une lettre d’accusé réception du document. Si la demande de l'Information technique sur le projet est incomplète ou si des informations sont absentes, la demande sera rejetée et le promoteur devra déposer une nouvelle demande d’Information technique sur le projet contenant toutes les informations exigées.

Ressources naturelles Canada entamera son étude technique des Information technique sur le projet tels que reçus, lorsque :

  • la demande est complète;
  • les fonds sont disponibles et que le projet est éligible à un accord de contribution;
  • la date prévue du début de la construction du projet est en dedans de huit mois de la date de réception de la demande d’Information technique sur le projet; et
  • la date prévue de la mise en service du projet est en dedans de vingt mois de la date de réception de la demande d’Information technique sur le projet.

Ressources naturelles du Canada aura trente jours pour étudier le contenu de l'Information technique sur le projet et établir si le projet est admissible à un accord de contribution.

Si la demande d’Information technique sur le projet ne contenait pas toute l’information permettant à Ressources naturelles Canada de réaliser son étude technique, le ministère demanderait ces informations supplémentaires et établirait la date de réception des informations supplémentaires comme la nouvelle date de réception de la demande d'Information techniques sur le projet et en tiendrait compte dans la poursuite de son étude technique. Un délai de trente jours sera accordé aux promoteurs pour qu’ils fournissent les informations supplémentaires demandées. Si le promoteur ne pouvait déposer les informations supplémentaires dans le délai prescrit, l’étude du projet pourrait être abandonnée et celui-ci pourrait être mis sur une liste d’attente (voir plus bas).

Lorsque toutes les sommes attribuées pour les accords de contributions au programme auront été engagées, Ressources naturelles Canada dressera une liste d’attente de projets potentiels selon la date et l’heure de réception des demandes d’Information technique sur le projet. Le ministère ne vérifiera et n’entreprendra l’étude technique des projets de la liste d’attente que lorsque les fonds pour les contributions seront disponibles.

Un promoteur ne deviendra un bénéficiaire admissible qu’après avoir signé un accord de contribution avec Ressources naturelles Canada.  La signature d’un accord de contribution implique que le bénéficiaire admissible peut recevoir du programme écoÉNERGIE ÉR le paiement d’un incitatif s’il satisfait à toutes les exigences, modalités et conditions formulées dans l’accord de contribution visant le projet.

Les promoteurs qui entament la construction de leur projet avant que l’accord de contribution soit signé, le font à leurs propres risques

Ressources naturelles Canada affichera sur son site internet la liste des projets pour lesquels des accords de contribution auront été signés.  Cette liste comprendra le nom du promoteur, le type, la taille et l’emplacement du projet ainsi que la date prévue de la mise en service. Elle indiquera aussi le total du financement accordé à tous les projets qui auront un accord de contribution signé.

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Étape 3 : Processus d'évaluation environnementale

Dans la plupart des cas, un promoteur devra réaliser une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale laquelle, selon la nature du projet, pourrait être un examen préalable, une étude approfondie ou un examen par commission.  Certains projets pourraient être visés par le Règlement sur la liste d’exclusion et ne seront donc pas soumis à une évaluation environnementale.  Dans tous les cas, les promoteurs doivent respecter toutes les législations fédérales applicables, telles que la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les pêches.

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Ressources naturelle Canada devient l’autorité responsable d’un projet dès la signature d’un accord de contribution.

AVIS IMPORTANT

Ressources naturelles Canada demeurera l’autorité responsable pendant trois mois, pour les évaluations environnementales dont le processus fédéral d’évaluation environnementale a été démarré dans le cadre des conditions du processus d’approbation en vigueur en avril 2007.  Si le promoteur n’est pas en mesure de fournir le formulaire de demande d’Information technique sur le projet et de signer un accord de contribution pour un projet avant cette date, Ressources naturelles Canada ne sera plus l’autorité responsable de ce projet.

Le ministère reprendra son examen de l’évaluation environnementale une fois que les exigences relatives à l’Information technique sur le projet auront été satisfaites et qu’un accord de contribution aura été signé.

Pour les examens préalables, Ressources naturelles Canada visera à prendre une décision sur un projet en dedans de huit mois de la réception de l’Étude d’impact environnemental. Cette échéance est un objectif du programme et est soumis à plusieurs facteurs notamment la coordination avec d’autres autorités responsables ou fédérales, les consultations avec le public et les groupes autochtones, l’harmonisation avec la province ou le territoire, la qualité de l’Étude d’impact environnemental et la qualité des renseignements supplémentaires reçus à la suite de l’étude fédérale.  Une période d’évaluation plus longue pourrait être nécessaire pour les projets exigeant une étude approfondie ou un examen par commission.

Bien qu’un accord de contribution puisse être signé avant une évaluation environnementale, une décision positive doit être rendue avant que Ressources naturelles Canada n’effectue un paiement de l’incitatif sur la production pour un projet visé par un accord de contribution.

Toutes informations relatives aux évaluations environnementales de projets appartiennent au domaine public et, ainsi, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, seront disponible au public sur le Registre canadien d'évaluation environnementale à l’adresse internet : http://www.ceaa.gc.ca/050/index_f.cfm.

Le coût de l’évaluation environnementale d’un projet proposé varie d’un projet à l’autre.  Les promoteurs en assumeront les frais associés à leur développement.

Étape 4 : Avis du début de la construction

Après avoir signé un accord de contribution pour un projet admissible, le bénéficiaire disposera de six mois pour prouver que la construction du projet est prête à démarrer tel qu’énoncé aux points a) à d) ci-dessou.

Cette étape sert à vérifier que le bénéficiaire procède effectivement aux travaux de construction, et n’est pas bloqué par des problèmes techniques ou financiers, tels que livraison tardive des équipements, retards au niveau investissement ou financier et autres obstacles imprévus lors de la signature de l’accord de contribution.  Le bénéficiaire doit fournir les éléments suivants :

  1. une lettre d’une autorité financière approuvant le financement du projet;
  2. une lettre du fabricant ou du fournisseur des équipements du projet admissible, confirmant la commande d’achat du matériel, la puissance nominale totale commandée et la date de livraison prévue;
  3. si applicable, une lettre d’un service public d’électricité ou de tout autre acheteur, confirmant la signature d’un accord d’achat d’électricité et indiquant la production annuelle escomptée qui sera vendue;
  4. un rapport indiquant que la construction du site a commencé (c’est-à-dire, début des travaux d’ingénierie sur le site du projet) et faisant une mise à jour des étapes importantes du projet et de la date définitive de mise en service.

Lorsqu’il recevra ces renseignements, Ressources naturelles Canada les vérifiera et émettra un Avis confirmant le début de la construction indiquant que le programme a été informé que le projet est en construction.

Le défaut de soumettre les informations décrites ci-dessus durant la période allouée de six mois après la signature de l’accord de contribution par les deux parties entraînera la résiliation de l’accord de contribution et l’élimination du projet du processus d’approbation du programme.  Le promoteur pourra présenter une nouvelle demande, mais il lui faudra soumettre un nouveau document d’Information technique de projet (étape 2).

Le bénéficiaire peut commencer la construction du projet à tout moment avant la fin de la période de six mois.

Étape 5 : Mise en service d'un projet

Étant donné que tous les projets doivent être mis en service avant le 31 mars 2011, Ressources naturelles Canada exige que les projets admissibles soient mis en service au plus tard un an après l’envoi de l’Avis du début de construction (Étape 4).  Ressources naturelles Canada pourrait accorder une extension sur cet échéancier de douze mois dans les cas où le projet souffrirait de retards hors du contrôle du bénéficiaire.  Dans ces cas, celui-ci devra établir des jalons de construction acceptables à Ressources naturelles Canada qui permettront d’indiquer que les travaux progressent selon les plans et que la mise en service du projet se fera selon la nouvelle date établie. Le promoteur devra soumettre des rapports trimestriels.  Aucune prolongation ne sera permise après le 31 mars 2011.

À moins que le bénéficiaire admissible ne puisse donner des assurances satisfaisantes de sa capacité de terminer le projet dans des délais acceptables à Ressources naturelles Canada, le ministère émettra un Avis de résiliation de l’accord.

Une fois le projet construit et mis en service, le bénéficiaire admissible doit envoyer à Ressources naturelles Canada un rapport de mise en service signé par un ingénieur agréé au Canada.  Le rapport doit indiquer la date de mise en service du projet, sa capacité nominale et confirmer de nouveau la production annuelle escomptée du projet admissible, calculée en fonction d’une évaluation à long terme de la ressource.

Les responsables d’un projet qui nécessite la certification EcoLogoM devront déposer les résultats du processus d’homologation par la société TerraChoice Environmental Marketing ainsi qu’une copie de l’homologation EcoLogoM avec le rapport de mise en service ou dès que disponible après la mise en service.

Lorsqu’il aura reçu et approuvé le rapport de mise en service, Ressources naturelles Canada émettra une lettre d’acceptation du rapport.

Dès que ce rapport est accepté et que l’évaluation environnementale est approuvée, le bénéficiaire admissible sera alors en mesure de demander l’incitatif  aux conditions énoncées dans l’accord de contribution.

Ressources naturelles Canada mettra à jour les informations de son site internet, pour indiquer la date de mise en service du projet admissible et le statut de l’évaluation environnementale.